La répression de l'infraction de viol sur mineur en droit burundais à la lumiere de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

CONCLUSION GENERALE

La ratification de la CIDE et des principaux instruments internationaux et régionaux par le Burundi sur les droits de l'enfant en général et sur la répression du viol sur mineur en particulier, a permis d'améliorer de façon relative, la répression de l'infraction de viol sur mineurs. En effet le Burundi a mis en place une certaine dynamique d'accompagnement des principes de la CIDE en renforçant le cadre légal national relative aux droits de l'enfant. A cela s'est ajouté un renforcement des mécanismes institutionnels existant ou une mise en place des nouveaux mécanismes de mise en oeuvre des droits de l'enfant. Ces modernisations normatives et institutionnelles sont relatives, et laissent à désirer par rapport aux standards de la CIDE. Il convient de noter que malgré la ratification de la CIDE qu'aucune loi spécifique de mise en oeuvre de cette Convention n'a été promulguée. Certes, la répression du viol sur mineur a certes été aiguisée, mais elle continue à tirer sa source du Code pénal et l'autorité de mise en place de la CIDE ne relève pas d'un seul secteur ministériel, mais de plusieurs ministères avec plusieurs points focaux. Le troisième protocole de la CIDE sur les communications individuelles n'a pas encore été ratifié par le Burundi. L'impact de la CIDE au Burundi parait donc moins évident. Certains instruments nationaux doivent être adoptés ou révisés pour une meilleure effectivité de la CIDE en ce qui est des garantis en matière de la répression du viol sur mineur. Qui plus est, les institutions et mécanismes internationaux semblent peu enclins à contribuer à améliorer la protection des droits de l'enfant à travers la répression du viol sur mineur à l'exception de l'IBCR et de l'UNICEF qui appuient notablement les institutions nationales. Ces institutions nationales, qu'l s'agisse de l'administration, de la police, de la justice, de l'administration pénitentiaire ou de l'Ordre des avocats ont réalisé quelques avancées en matière de protection des droits de l'enfant avec la ratification de la CIDE, en rapport avec la répression du viol sur mineur, mais ils affichent des dysfonctionnement graves qui affaiblissent considérablement leur capacité à protéger le mineur contre le viol. Le problème d'application de la loi est crucial au Burundi.

Dans ces circonstances, la répression du viol sur mineur s'avère souvent contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Non seulement les mineurs ont accès difficilement à la justice, mais aussi la peur des représailles et l'impunité des auteurs du viol sur mineur est un phénomène récurrent. A côté des lois et mécanismes qui sont défaillants, une des grandes lacunes au niveau de la répression du viol sur mineur est le cout d'un procès pénal. En effet, sans l'intervention et l'aide

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de l'Etat, le mineur ou ses parents sont incapables de subvenir aux frais des procédures. Soit les parents préfèrent transiger au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant, soit ils portent plainte mais abandonnent les poursuites, ne pouvant plus payer les services d'un avocat.

Cette étude confirme donc la nécessite de renforcer la protection des mineurs à travers une répression effective du viol sur mineur. Cela requiert le perfectionnement des normes et des mécanismes, ainsi qu'un développement d'alternatives comme l'aide légale. Des efforts significatifs ont été réalisés pour protéger le mineur à travers la mise en place des lois plus ou moins efficaces et des mécanismes plus ou moins performants de répression du viol pour l'intérêt supérieur de l'enfant.

En outre, on peut supposer que l'adoption par le Burundi des principaux instruments internationaux relatifs aux droits des enfants a pu contribuer à améliorer la répression du viol sur mineur de façon indirecte. En effet, la diffusion des conventions internationales auprès de la population peut participer à faire évoluer les mentalités. Qui plus est, tous les responsables interrogés, au sein des institutions internationales et nationales, font référence à ces instruments qui semblent constituer un outil de travail primordial. Lors de la journée mondiale de l'enfant africain célébré chaque 16 juin de chaque année, les diverses autorités ayant la protection sociale dans ses attributions à commencer par le Ministre ne cessent de rappeler la place de la CIDE dans la protection des droits de l'enfant, et la répression du viol sur mineur. Lors de ces célébrations, un des orateurs du jour a mis un accent particulier sur le mariage des filles mineures de la religion islamique, un des violations remarquable de la CIDE dans la ville de Rumonge.

La présence des organisations internationales, renforcée après la sortie de crise en 2005 et notamment le la Mission des Nations unies au Burundi , le Bureau du même nom, peut aussi expliquer une part importante des progrès réalisés dans la protection des droits garantis par la CIDE au Burundi ces derniers temps²⁸³.En effet, des organisations internationales intervenant dans la promotion et de la protection des droits garantis par la CIDE ont financé beaucoup de projets et programmes du gouvernement, ce qui leur a permis d'avoir une influence considérable auprès des autorités nationales. Cette influence s'est matérialisée à travers la coopération de l'UNICEF et du ministère ayant la protection des droits de l'enfant dans ses attributions par des appuis financiers multiformes. Il en découle une possibilité d'exercer une certaine pression sur les acteurs du gouvernement afin de mettre un accent particulier sur un tel ou tel aspect de la

283 Ces propos ressortent de beaucoup de personnes lors des divers entretiens

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CIDE au Burundi. Cependant, cette influence n'est pas sans limite. La ratification des instruments internationaux ne peut améliorer la protection des droits de l'enfant que si la volonté politique d'agir dans ce sens n'est pas établie. A l'heure actuelle, la mise en oeuvre d'une politique intégrée de la répression du viol sur mineur, ainsi que l'amélioration du cadre légal et des mécanismes institutionnels semblent incontournables pour réprimer effectivement le viol sur mineur et ce de façon durable.

Notre étude apporte un éclairage juridique sur la répression du viol sur mineur au Burundi. La référence aux normes et standards internationaux en cette matière, que le Burundi s'est engagé à respecter, met en exergue l'ineffectivité de la répression du viol sur mineur. En effet, des droits de l'enfant de ne pas être violé sont soit méconnus, soit banalisés ou noyés dans les problèmes des autres catégories de population. Ce travail de recherche propose quelques perspectives pour améliorer la répression du viol sur mineur en ce qui est non seulement le renforcement de l'aspect normatif et institutionnel, mais aussi propose une aide légale du mineur au Burundi.

Au-delà de son intérêt sur le plan local, la présente étude apporte plus de lumière sur la répression du viol sur mineur dans un des Etats les moins avancés du monde avec des pesanteurs sociologiques et culturels propres, ou les problématiques des droits de l'enfant se posent en des termes assez éloignés de celles rencontrées dans les pays occidentaux. Si le Burundi est l'un des Etats « les moins avancés »en matière de développement économique, il est un des plus avancés en termes de ratification d'un très grand nombre d'instruments internationaux. Le souhait aurait été d'être parmi l'un des meilleurs dans la mise en oeuvre et l'effectivité des droits garantis.

L'originalité de ce travail réside dans la démonstration d'une possibilité de conciliation du sous-développement socio-économique du Burundi couplée aux sanctions économiques de l'Union européenne depuis 2015, et de la culture burundaise pourtant différente de celle de civilisation judéo-chrétienne et la protection des droits de l'enfant par la répression du viol sur mineur selon les standards de la CIDE.

Ce travail de recherche comporte néanmoins des limites liées au peu de documents scientifiques de répression du viol sur mineur au Burundi et au nombre limitée des personnes interviewées pour couvrir toute l'étendue du champ d'étude. De plus, la valeur de vérité des opinions de personnes rencontrées est discutable. Le manque d'honnêteté palpable de quelques réponses pourrait trouver leur justification dans la méfiance de l'emploi des réponses et surtout de ne pas se couper l'herbe sous les pieds pour les institutions qui bénéficient de l'aide dans ce

secteur. Cette étude ne peut prétendre épuiser la matière, elle ne donne qu'une version partielle de la réalité. Néanmoins, elle répond aux objectifs fixés, à savoir étudier la répression du viol sur mineur selon un axe essentiellement juridique, et notamment à travers le cadre légal et les mécanismes institutionnels de répression de viol sur mineur. Pour approfondir ce sujet, il pourrait être pertinent de mener une étude sociologique sur l'influence indirecte des instruments internationaux sur la répression de l'infraction de répression du viol sur mineur et la resocialisation de la victime. Cette répression pourrait faire objet des recherches intéressantes pour interpeller les auteurs intervenant sur la chaîne pénale du cout de leur inaction et des abus et viols dont les enfants sont victime. Une possibilité que cette étude serve de base pour les études couvrant des étendues territoriales plus importante pour approfondir l'importance du phénomène de viol sur mineur est ouverte.

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