Paragraphe 2 : Des lois à mettre en place pour
réprimer le viol sur mineur
Les lois à mettre en place sont des lois de
ratification des protocoles de la CIDE et de la CEDEF à mettre en place
(A) et une loi de ratification d'un projet de loi de la Communauté
d'Afrique de l'Est sur la Protection des dénonciateurs des crimes(B).
A. Des lois de ratifications du protocole de la CIDE et du
protocole de la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples
à mettre en place
Ces lois de ratification portent sur le troisième
protocole de la CIDE d'une part(1) et la loi de ratification du protocole de la
Charte des droits de l'homme et des peuples (Protocole de de Maputo) d'autre
part(2).
1. Loi de ratification du troisième Protocole
de la CIDE à mettre en place, gage de la répression sur le plan
international
La loi de ratifications du troisième Protocole de la
CIDE mérite d'être mise en place au Burundi pour que la
répression du viol sur mineur soit effective. En effet, elle permettrait
la prise en compte de l'opinion de l'enfant à travers la
procédure de communication individuelle. Cette possibilité ou
mieux, cette opportunité offerte à l'enfant constitue une
garantie fondamentale d'effectivité car les droits de ce dernier
deviennent susceptibles de sanctions. Ainsi, si une fois cette loi mise en
place, la CIDE produirait ses pleins effets au Burundi.
2. Loi de ratification du Protocole de Maputo de la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples à mettre en place
: un renforcement des droits du mineur à travers ceux de sa
mère
En vertu du principe de l'universalité et de
l'indivisibilité des droits de l'homme, les droits économiques,
sociaux et culturels sont intimement liés. Le Protocole de Maputo sur
les droits de la femme impacte positivement sur les droits de l'enfant et rend
ce dernier plus apte à défendre ses droits en faisant
réprimer le viol. Le paradigme parent pauvre enfant pauvre se renverse.
D'une mère aux pouvoirs économiques renforcés par ce
protocole, on débouche sur les droits de l'enfant renforcés.
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L'une des manifestations de ce phénomène au
Burundi est la possibilité offerte par le Protocole de Maputo à
la femme d'avoir la plénitude des droits successoraux .Or, selon la
coutume et la jurisprudence traditionnelle, la continuité du clan est le
fondement de base pour succéder249, une condition à
laquelle la fille mineure ne satisfait point. Le Protocole de Maputo, une fois
ratifié, changerait le cours des choses et le mineur ne
s'empêcherait pas de bénéficier des retombés
positifs en termes de fruits ou d'héritage.
A. Une ratification d'une proposition de loi de la
Communauté d'Afrique de l'Est sur la Protection des dénonciateurs
des crimes nécessaire dans la lutte contre le crime transnational
organisé
La proposition de loi de la Communauté d'Afrique de
l'Est mérite d'être ratifiée par le Burundi afin de
participer à la lutte contre le crime transnational organisé
concerté entre Etats membres. Cette proposition a été
présentée au Burundi. Malheureusement, elle consacrait
l'extradition des criminels et s'est heurtée à l'article 50de la
Constitution du Burundi selon lequel aucun burundais ne peut être
extradé. Or, le Traité de la Communauté d'Afrique
reconnaît qu'une proposition ou un projet de loi qui entre en
contradiction avec les Constitutions respectives des Etats parties devient
caduc250.
Cette ratification est pourtant nécessaire dans la
lutte concertée des Etats parties de la Communauté d'Afrique de
l'Est dans la lutte contre le crime transnational organisé. Cette
nécessité se retrouve dans l'actualité et dans les medias,
tant burundais que dans les Etats parties.
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