Publicites commerciales et protection du consommateur en Cote d'Ivoire

Section 2 : L'exigence d'une réforme du cadre institutionnel

La protection optimale du consommateur passe essentiellement en plus des dispositions textuelles et d'un recours simplifié à la justice, par un aménagement des institutions publiques de protection (Paragraphe 1) et d'un soutien considérable aux institutions privées de protection des consommateurs (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'aménagement des institutions publiques de protection

La réforme envisagée des institutions publiques de protection consiste à l'extension des pouvoirs reconnus à l'administration publique chargée de constater les infractions d'ordre économique qui nuisent aux intérêts des consommateurs à savoir : la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère (A) mais également à réorganiser le Conseil Supérieur de la Publicité (B) qui incarne l'organisme public en charge de la réglementation publicitaire.

A. L'extension des pouvoirs reconnus à la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère

L'extension des pouvoirs à la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de le Lutte contre la Vie Chère en tant qu'organe public de régulation du marché se justifie par l'ampleur de ses tâches face au peu de compétence dont elle dispose pour mener à bien ses missions. Une protection efficace est la résultante d'actions bien menées. Ainsi pour être plus efficace, la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère doit bénéficier d'une extension de ses pouvoirs.

Après s'être entretenu avec un des agents, la direction, composée de trois (3) sous directions comme mentionnées plus haut, souffre principalement du manque de moyens financiers et d'équipements. Ces moyens sont nécessaires au bon déroulement des missions assignées à la direction. Il est important qu'elle dispose d'un budget financier (si ce n'est déjà assez consistant, dans le cas contraire, une bonne gestion du budget alloué de la part des responsables des différentes directions) afin de couvrir les frais de déplacements, les frais de communications etc.

Aussi faut-il ajouter davantage de moyens de déplacements adaptés aux missions de contrôle sur le terrain (pick-up, véhicules de type 4x4...). En vue d'effectuer des contrôles permanents et inopinés sur les différents points de vente : marchés, foire, supermarchés... en vue de vérifier si les différentes obligations des commerçants tenant à l'affichage des prix, à l'étiquetage, à la présentation des marchandises, à la métrologie sont bien respectées.

En outre, la visite dans ces administrations a permis de constater avec désolation, la précarité des lieux dans lesquelles travaillent ces agents de l'administration. Pour redorer l'image de ces services administratifs de régulation et faire respecter le statut de ces agents auprès des professionnels et commerçants, il est important que les autorités publiques de Côte d'Ivoire, réhabilitent ces différentes directions. Toutefois, il plus qu'impérieux d'encourager le Ministère du commerce pour son implication dans la promotion des droits des consommateurs et son intérêt à ce que ces derniers soient bien informés afin d'être mieux protéger. C'est dans cette optique que, sur les antennes de télévision ivoirienne, une émission téléviséeintitulé « le consommateur » informe les consommateurs sur les prix des denrées alimentaires, des produits les incitant aussi à s'imprégner de la nouvelle loi relative à la consommation.A cela s'ajoute l'implication des citoyens ivoiriens qui ont mis en place un site de comparaison de prix intitulé « econso.club ». C'est une belle initiative qu'il faut encourager car ce site permettra aux consommateurs d'être informés, de consommer au meilleur prix et de Lutter Contre la Vie Chère.

B. La réorganisation du Conseil Supérieur de la Publicité

La réorganisation du Conseil Supérieur de la Publicité par les pouvoirs publics ivoiriens lui donnerait une image plus reluisante dont le souci majeur dans la lutte pour le respect de la réglementation publicitaire, est de veiller à la protection des consommateurs.

Apres avoir proposé un aménagement des textes qu'il a en charge de faire respecter, il sera question dans cette rubrique de proposer des mesures qui pourraient lui permettre de donner une toute autre dynamique au domaine de la publicité en Côte d'Ivoire.En effet, resté bien longtemps dans un état rudimentaire, il apparaît opportun de donner aux actions du C.S.P, de nouveaux moyens qui devraient lui permettre de lutter efficacement contre toute sorte de pratiques publicitaires malhonnêtes. L'instance de régulation publicitaire doit avoir pour mission le contrôle et l'organisation de la publicité publique et privée et de demander des comptes aux contrevenants. Partant de ce fait, les pouvoirs publics gagneraient à doter le C.S.P de plus de moyens pouvant lui permettre d'accomplir au mieux ses missions. Il sera question de le doter d'outils et d'infrastructures plus performantes et plus adaptées au contrôle dont il procède.Prenons par exemple le secteur de l'affichage publicitaire qui connaît une véritable anarchie. On constate des panneaux publicitaires ne respectant pas la réglementation en vigueur et pour lesquels il conviendrait que le C.S.P dispose de plusieurs moyens de déplacement et d'outils permettant l'identification de ces panneaux et un démantèlement puis celle des personnes responsables.

On pourrait également, octroyer au C.S.P une autonomie propre en lui conférant la personnalité juridique tout comme la H.A.C.A, afin qu'elle puisse faire face à une indépendance financière et revêtir ses décisions d'un caractère coercitif et non plus les considérer comme de simples recommandations. Le C.S.P en tant qu'organe principal de régulation publicitaire, doit quitter sa passivité et s'établir en véritable tyran de lutte contre les agissements trompeurs, illégaux de bon nombre d'annonceurs dont la mauvaise foi n'est plus à démontrer^173(*).Le souci des pouvoirs publics d'assainir le secteur publicitaire devrait contribuer à donner au C.S.P une plus grande importance. Il serait donc nécessaire que l'on parvienne à faire des contrôles exercés par ce dernier, une réalité.

Aussi faut-il ajouter face au défaut de déploiement du C.S.P sur toute l'étendue du territoire national, il est important que soient placés dans nombreuses localités possibles, des bureaux affiliés au C.S.P qui serviront de relais dans le contrôle des publicités qui y sont effectuées.

Enfin, une étroite collaboration entre les différents organes régulateurs de la publicité et la création d'un pool spécialisé dans les nouvelles techniques de l'information et de la communication, serait à prôner de sorte à ce que tous travaillent dans un objectif commun et que le C.S.P soit un organe adapté à l'évolution des nouvelles techniques publicitaires.

* ¹⁷³ Décision du CSP sanctionnant plusieurs publicités n'ayant pas obtenu le visa par leurs annonceurs.