Publicites commerciales et protection du consommateur en Cote d'Ivoire

CHAPITRE 2 : LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES

Une protection améliorée du consommateur contre la publicité commerciale sera possible à travers le renforcement de la réglementation et du cadre judiciaire de protection (Section 1) mais également par l'exigence d'une réforme du cadre institutionnel(Section 2).

Section 1 : Le renforcement de la règlementation et du cadre judiciaire de

protection

Il est nécessaire que le législateur et les pouvoirs publics ivoiriens prennent conscience de l'importance du secteur publicitaire et mettent en place une réglementation textuelle améliorée que celle existante (Paragraphe 1). Aussi faut-il nécessairement qu'en cas de litige mettant en rapport professionnel et consommateur, ce dernier voit ses modes de résolution des litiges simplifiés (Paragraphe 2)

Paragraphe 1 : La mise en place d'une réglementation textuelle améliorée

Il est important de rappeler l'avènement de la nouvelle loi relative à la consommation qui constitue un outil juridique indispensable pour la préservation des droits des consommateurs. Toutefois, la réglementation ivoirienne existante dans certain domaine tel que la publicité mérite d'être consolidée (A) et des règles efficaces édictées encadrant la publicité électronique (B)

A. La consolidation de la réglementation existante

Quelques suggestions méritent d'être d'abord proposées en ce qui concerne la réglementation publicitaire au sein de la zone UEMOA. En effet, il n'est plus à démonter l'influence que représente la publicité d'un produit ou d'un service au sein du marché par les professionnels sur les consommateurs. Les citoyens doivent bénéficier dans chaque Etat membre du même niveau de protection contre la publicité trompeuse. La publicité ne connaît pas de frontières: des conceptions et des attitudes différentes en matière de publicité, entraînent non seulement une confusion pour le consommateur, mais aussi des conflits qui entravent la libre circulation de l'information, des biens et des services au sein du marché intérieur. Un rapprochement au niveau communautaire des législations relatives à la publicité en général apparaît clairement nécessaire.

Ilexiste néanmoins en droit communautaire une décision portant adoption des lignes directrices pour le contrôle de l'information et de la publicité des médicaments auprès des professionnels de la santé.Cette décision est louable mais il faudrait que le législateur communautaire l'étende à d'autres secteurs d'activités tels que la publicité des boissons alcoolisés ou celle des produits cosmétiques.Cette réforme consistera à poser des restrictions en vue de réduire toute propagande ou publicité en faveur de produit potentiellement dangereux pour la santé des consommateurs dans la zone UEMOA. Aussi, en s'assurant pour la publicité des produits cosmétiques principalement, que les organes de contrôle et de certification des produits délivrent leurs avis avant que leurs publicités ne soient diffusées.

Quant au cadre législatif ivoirien, il a fait d'énormes progrès en ce qui concerne la protection des consommateurs ces dernières années. En effet, il convient de le rappeler, il s'est doté non pas d'un code certes, mais d'une loi relative à la consommation et qui a pour objet principal la protection des consommateurs. Cependant, après avoir étudié cette nouvelle loi, il convient de suggérer des recommandations en vue d'une protection plus efficace et adaptée aux réalités vécues par les consommateurs surtout en matière de publicités commerciales.

Sans plus tarder, la première recommandation va dans le sens d'une codification de la loi relative à la consommation. La justification de la nécessité d'un code de la consommation se traduit par la facilité d'accès à la législation protectrice des droits des consommateurs.Les dispositions assurant la protection des droits des consommateurs ne sont pas toutes contenues dans la nouvelle loi relative à la consommation. Notons ainsi qu'en matière de pratiques publicitaires malhonnêtes pour lesquelles le consommateur mérite d'être protégé, la nouvelle loi relative à la consommation n'en fait aucunement mention. Elle s'emploie à définir les pratiques commerciales déloyales^162(*), en précisant qu'il s'agit principalement des pratiques commerciales trompeuses et des pratiques commerciales agressives.Cette référence au vocable « déloyale » attire tout de suite notre attention dans la mesure où le caractère déloyale d'une pratique est principalement lié à la concurrence et donc profitable aux professionnels. La définition faite de la pratique commerciale trompeuse, est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. Elle n'est donc pas exclusivement destinée à protéger les consommateurs^163(*).Il conviendrait donc que soit mis en place un code ivoirien de la consommation qui contienne des dispositions claires et précises sur les questions liées à la consommation telle que la publicité. Le code de la consommation dans le chapitre 1^er du titre II sur les pratiques commerciales du livre 1^er a fait la distinction remarquable au sein d'une section intitulée « Pratiques commerciales trompeuses et publicité » une sous-section 1 portant sur les pratiques commerciales trompeuses et une sous-section 2 consacrée à la publicité trompeuse. Le code de la consommation ivoirien devrait donc s'en inspirer.

La seconde recommandation va dans le sens des textes spécifiques qui réglementent la publicité faite dans certains domaines ; qui devraient être claires en précisant les publicités interdites de celles qui sont réglementées. Il faudrait unifier les textes législatifs et réglementaires se rapportant au secteur de la publicité dans les médias.La publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par exemple n'est réglementée que par la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte anti-tabac. Il s'agit d'une loi internationale. Par contre au niveau national, aucune réglementation ne pose l'interdiction de principe de la publicité en faveur du tabac et de ses produits. Ce n'est que le code de déontologie publicitaire qui en parle sommairement en son chapitre XXIX.En droit français, la législation limite l'incitation à fumer par une réduction importante de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac^164(*). Le législateur ivoirien devrait donc mettre en place des dispositions qui posent des limitations à la publicité en faveur du tabac. Car, réglementer la publicité en faveur d'un produit dangereux pour la santé des consommateurs tel que le tabac serait une mesure qui réduirait considérablement l'incitation à en consommer.

La troisième recommandation tient au constat de la prolifération des publicités des médicaments et produits traditionnels dans notre société ivoirienne. Les produits traditionnels sont des substances tirées de la nature ayant plusieurs vertus, le plus souvent thérapeutique. Les fabricants de ces produits s'adonnent à des publicités sous toutes ses formes, vantant les mérites de leurs produits.

Enfin en s'interrogeant sur le caractère dissuasif des sanctions encourues par les contrevenants à la réglementation publicitaire en vigueur, il revient au législateur d'adopter des sanctions qui seraient des signaux forts pour les autres acteurs du secteur. Prenons l'exemple de la publicité mensongère. L'insertion dans la presse, aux frais du condamné, d'un extrait du jugement ne peut avoir grand effet, encore qu'il soit courant de l'ordonner.En d'autres hypothèses; personne ne s'intéresse à ce genre de littérature. En revanche, on pourrait concevoir que la partie perdante fût obligée à supporter tout ou partie des frais d'une nouvelle campagne, commandée par le groupement de consommateurs.

B. L'encadrement renforcé de la publicité électronique

La Côte d'Ivoire a compris très tôt les enjeux des technologies de l'information et du rôle stratégique que joue le secteur des télécommunications dans tous les autres secteurs économiques et sociaux. C'est ainsi que dès 1995, le gouvernement entama une réforme des télécommunications qui modifia le cadre juridique par l'adoption d'une loi instituant le Code des télécommunications.

Dans le segment des services de communications électroniques et surtout celui de la téléphonie mobile et de l'Internet, les pratiques de publicité mensongère ou trompeuse sont en passe de devenir la règle dans les stratégies de communication des opérateurs^165(*). En effet, les campagnes publicitaires tiennent de plus en plus de petits tours d'escroqueries et les cas sont légions. D'ailleurs tout récemment, on reprochait encore aux opérateurs l'utilisation abusive dans leurs publicités des notions d' « appels et d'internet illimités » alors que dans la pratique le service fourni est loin d'être illimité car étant soumis à des restrictions d'usage^166(*).

Face à cette traditionalisation de l'arnaque des consommateurs à travers la publicité trompeuse ou mensongère, il faut des moyens de lutte préventive et collective. Ces moyens peuvent être trouvés dans l'autodiscipline de ces opérateurs et surtout dans la mise en place de lois impératives comportant des sanctions pénales^167(*). Il convient que les efforts conjugués du législateur et des pouvoirs publics ivoiriens arrivent à encadrer la publicité électronique par mise en place d'une réglementation de la publicité par voie électronique qui sera soutenu par le renforcement des capacités des institutions existantes telles que l'ARTCI et le CSP mais aussi par la création d'organes spécialisés dans ce domaine.Le législateur français par exemple a mis en place la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 qui vise à réglementer la publicité par internet en général et ainsi mettre en place des mesures visant la protection des internautes.

Au plan institutionnel, diverses initiatives gouvernementales doivent être mise en place afin de favoriser l'impulsion du commerce électronique en Côte d'Ivoire. Dans ce contexte, il convient d'outiller les organes chargés de la régulation du secteur des TIC, d'infrastructures adéquates et adaptées afin d'assurer la sécurité et la confiance dans les transactions électroniques en luttant plus efficacement contre la cybercriminalité. Aussi, faut-il que les pouvoirs publics adoptent une politique de vulgarisation des TIC en passant par l'éducation préalable des consommateurs à leurs usages. Car, face aux nouvelles techniques de l'information et de la communication il est nécessaire d'adapter le système de contrôle notamment des publicités commerciales susceptibles de porter atteinte aux intérêts des consommateurs par l'élaboration de systèmes de contrôles informatisés.

* ¹⁶²Art. 60 de la loi relative à la consommation.

* ¹⁶³BOUT (R.), BRUSHI (M.), LUBY (M.), et POILLOT-PERUZZETTO (S.), Lamy droit économique, concurrence-distribution-consommation, éd., wolters kluwer, 2016 p.1866.

* ¹⁶⁴BOUT (R.), BRUSHI (M.), LUBY (M.), et POILLOT-PERUZZETTO (S.), Lamy droit économique, concurrence-distribution-consommation, éd., wolters kluwer, 2016 p. 1170.

* ¹⁶⁵LONG WELADJI (D. A.), La protection des consommateurs des services de communications électroniques au Cameroun, Université Catholique d'Afrique Centrale, Institut Catholique de Yaoundé - Master II Contentieux et Arbitrage des Affaires, 2009.

* ¹⁶⁶ Le 12 janvier 2010, l'opérateur MTN CAMEROON a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de BONANJO statuant en matière civile et commerciale, pour publicité mensongère concernant son offre d'abonnement « appels illimités 24 heures sur 24 à 15 000 francs le mois » En effet, quinze jours après avoir souscrit à cette offre apparemment alléchante, Sieur ISSOFA, le demandeur, est surpris de voir sa ligne téléphonique suspendue au motif qu'une clause portée en lettres microscopiques sur le contrat prévoit que la gratuité annoncée n'est valable que dans la limite des quinze mille francs et que tout dépassement de ce montant devrait être facturée et dûment acquitté. Ainsi ayant payé pour être servi de manière illimitée pendant un mois, Sieur ISSOFA ne sera servi que pendant quinze jours, et ne bénéficiera pas de la gratuité des appels vers deux numéros au choix de l'abonné.

* ¹⁶⁷LONG WELADJI (D. A.), La protection des consommateurs des services de communications électroniques au Cameroun, idem.