Publicites commerciales et protection du consommateur en Cote d'Ivoire

Paragraphe 2 : La fragilité des institutions privées de protection

La protection des consommateurs face aux pratiques publicitaires malhonnêtes, ne souffre pas seulement de la défaillance des organes de régulation. Elle est aussi influencée par la fragilité des institutions privées de protection. Cette fragilité s'explique par leur méconnaissance (A) de la part les consommateurs eux-mêmes, mais aussi par leur dépendance (B) aux pouvoirs publics.

A. La méconnaissance des institutions privées de protection

Les actions des associations de consommateurs et organismes certificateurs n'ont pas toujours l'écho escompté à cause de la méconnaissance, par leurs membres et par les populations, des dispositions protectrices du consommateur.

Les enquêtes effectuées et les propos des agents de l'UFC-CI ont permis de constater la situation précaire des consommateurs et la méconnaissance de leurs droits, les rendant moins exigeant. Ce qui se justifie par le fait que bon nombre de consommateurs n'ont aucune culture juridique. En effet, très peu de consommateurs ont connaissance de leurs droits. Cela tient au manque de culture des populations qui sont en moyenne analphabètes. Ils sont dans l'émerveillement lorsqu'ils regardent les publicités commerciales sans se poser des questions ou chercher à s'assurer de la véracité des allégations contenues dans la publicité. Ce manque de curiosité conforte les attitudes malhonnêtes des professionnels du secteur publicitaire qui cherchent des voies et moyens pour inciter davantage les consommateurs à l'acte d'achat irréfléchi. L'absence d'application rigoureuse des dispositions en vigueur a entraîné un laxisme de la part des professionnels du secteur publicitaire et des consommateurs eux-mêmes.

Cependant, certains opérateurs font des publicités contraires à la réglementation en vigueur à cause de l'absence de contrôle des autorités compétentes. Un agent de l'UFC-CI a relevé que lors d'une activité de sensibilisation sur l'usage des produits cosmétiques, les associations rencontrent une difficulté : les consommateurs en effet, s'interrogent sur la nécessité de s'assurer de la véracité des allégations véhiculées dans une publicité commerciale tenant par exemple au résultat escompté après l'utilisation de ce produit cosmétique, si en cas de préjudice subi, ils ne sont pas dédommagés^160(*).

Il est reproché aux associations de consommateurs d'être passifs et moins présents sur la scène nationale. Les structures de défense des consommateurs doivent avoir des agents suffisamment formés sur la question pour mieux répondre aux préoccupations des consommateurs. Les agents de l'UFC-CI ont également soulevé le point de l'absence de subventions aux associations de consommateurs. Ce fait a pour conséquence de les limiter dans leurs actions et serait à l'origine de leur incapacité à jouer le rôle d'observateurs pour faire de véritables recherches en vue de l'éducation des consommateurs et des propositions d'amélioration. La méconnaissance et la négligence des populations de leurs droits font obstacle à l'objectif des associations de consommateurs qui est de les défendre. Une défense efficace des intérêts des consommateurs existerait si ceux-ci manifestaient un intérêt pour les dispositions en vigueur notamment en s'appropriant la récente loi relative à la consommation et en les respectant.

B. La dépendance des institutions privées de protection

Les pouvoirs publics en charge de la protection des consommateurs, devraient prendre en considération tous les moyens nécessaires pour garantir l'indépendance et l'intégrité des institutions privéesen charge de la protection des consommateurs.

Les enquêtes menées au cours de l'étude, ont mis en évidence la faible capacité des associations ivoiriennes de consommateurs dans la défense des droits et intérêts des consommateurs. Cette situation n'est pas imputable à un manque d'intérêt, mais est plutôt une conséquence de leurs limites pour la prise en charge de telles questions. En effet, le droit de s'organiser, pour des catégories comme les consommateurs, ne devrait pas se limiter à la simple reconnaissance officielle mais s'étendre au renforcement de leurs capacités afin d'en faire des structures fortes.

La normalisation est un moyen d'instaurer une discipline collective de la production, en obligeant les producteurs à respecter les « normes » auxquelles certains biens, doivent répondre. Selon l'I.S.O. (Comité international pour la normalisation), elle est mise en oeuvre «... dans l'intérêt commun tant des consommateurs que des producteurs »^161(*). Elle est en tout cas un moyen d'informer le consommateur sur les qualités qu'il peut attendre d'un produit. En effet, tout comme les associations de consommateurs, la structure ivoirienne en charge de la normalisation et de la certification des produits et services, CODINORM, connaît des insuffisances liées principalement au manque de moyens financiers. Ce handicap est un frein important au bon fonctionnement de ces organismes protecteurs du consommateur.Les moyens d'actions de ces groupements de défense sont assez modestes. Leurs effectifs sont faibles, et leur ressources limitées. Elles n'ont, pour vivre, que les cotisations de leurs adhérents, le produit de leurs publications et les subventions de l'Etat.

Les organisations de consommateurs souhaiteraient pouvoir assurer plus efficacement un rôle de défense juridique de leurs adhérents. D'ores et déjà, certaines d'entre elles s'efforcent de fournir au consommateur une assistance technique comportant l'étude juridique de son dossier. L'efficacité des associations de consommateurs est fonction de leur capacité de mobilisation sociale pour les changements de comportements et de situations défavorables. Ce qui exige des associations, la conduite d'activités permanentes de collecte, traitement et diffusion d'informations en temps réel, d'où la nécessité de la disponibilité de compétences et de moyens faisant énormément défaut aux associations ivoiriennes.

* ¹⁶⁰ La pertinence des préoccupations des consommateurs pousse à préconiser qu'il serait préférable que la sensibilisation des consommateurs soit précédée par celle des professionnels du secteur publicitaire qui doivent être convaincus de la préservation des intérêts économiques, de la santé et de la sécurité des consommateurs.

* ¹⁶¹ SAVY (R.), La protection des consommateurs en droit français, Revue internationale de droit comparé, vol. 26 n°3, Juillet-septembre 1974, pp. 591-625 tiré de http://www.persee.fr/doc/ridc_00353337_1974_num_26_3_15568 (consulté le 3mars 2018).