Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

CHAPITRE TROISIEME : ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE ELECTORALE

De manière générale, en droit, la jurisprudence désigne l'ensemble de décisions rendues par les juridictions. On peut aussi dire que c'est l'ensemble des solutions apportées par les décisions de la justice dans l'application du droit.^208(*)Ainsi, dans le cadre de notre étude, le chapitre sous examen va nécessiter de faire une analyse jurisprudentielle des décisions rendues par la CSJ et la CC en matière du contentieux de résultats de l'élection présidentielle à savoir : l'affaire opposant le MLC à la CEI (section 1) ; l'affaire opposant l'UNC à la CENI (section 2) et l'affaire opposant la Dynamique de l'opposition politique congolaise à l'UDPS/Tshisekedi (section3).

SECTION 1. L'AFFAIRE OPPOSANT LE MLC à la CEI

L'analyse de cette affaire va nécessiter de parler, tour à tour, du résumé des faits et des prétentions des parties (pargraphe1), de la décision de la Cour (paragraphe 2) avant de faire quelquescommentaires sur les questions de droit soulevées (paragraphe 3).

Paragraphe 1. Résumé des faits et prétentions des parties

Le 30 juillet 2006 sur l'ensemble du territoire congolais, eut lieu le premier cycle électoral de la troisième République en RDC. Trente-trois candidats à la présidentielle devaient passer par le moule des urnes, afin qu'un seul d'entre eux soit élu à la magistrature suprême. Etant donné le nombre élevé de candidatures, aucun candidat n'a pu obtenir la majorité des voix au premier tour. Les deux candidats qui ont pu émerger au premier tour devraient donc être départagés par un second tour. Le duel au sommet entre les deux candidats restés en lice, Joseph Kabila et Jean Pierre Bemba s'est achevé au soir du dimanche 29 octobre 2006. Sur l'ensemble du territoire national, 16.615.479 électeurs, soit 65,36% se sont rendus aux urnes pour élire le premier Président de la troisième République. Ce taux de participation, quoiqu'un peu plus faible qu'au premier tour, montre tout de même l'engouement que ce scrutin a suscité auprès des populations congolaises.

A l'issue de ce second tour du scrutin, la CEI proclama provisoirement élu. Monsieur Joseph Kabila Kabange avec 9.436.779 voix soit 58,05 des suffrages valablement exprimé. Son rival Monsieur Jean Pierre bemba avait réussi à recueillir 6.819.822 voix, soit 41,95 des suffrages valablement exprimés. Jean-Pierre Bemba contesta ces résultats et introduisit en date du 18 novembre 2006 un recours devant la CSJ.La requête était dirigée contre la CEI en vue d'obtenir de la CSJ l'annulation du scrutin.

Il alléguait la violation de l'article 5 de la Constitution et de l'article 59 de la loi électoraleselon lui la CEI s'était employée à planifier une fraude systématique par le vote massif d'un électorat incontrôlé, constitué des électeurs fictifs dits omis et d'autres votant par dérogation de sorte que les suffrages exprimés par cette catégorie d'électeurs représentaient plus ou moins 1.800.000. Par ailleurs, le requérant alléguait que la CEI avait établi une liste d'électeurs qualifiée de spéciale, constituée de 394.469 électeurs pour lesquels la CEI n'avait aucune donnée correspondante en identité alors qu'il s'agissait, à la vérité, d'une masse importante d'électeurs fictifs. En outre, le requérant alléguaitqu'il yavait eu violation de l'article 38(3) de la loi électorale en ce que ses témoins avaient été de manière intentionnelle, soit empêchés, soit chassés des bureaux de vote où ils étaient affectés pour assurer la régularité du scrutin. Selon le demandeur, cette absence des témoins avait favorisé des fraudes massives ayant entaché la régularité du scrutin. Aussi le refus de délivrer des procès -verbaux des résultats du scrutin après dépouillement par les agents de la CEI aux témoins présents avait facilité, en violation de l'article 68(2) de la loi électorale, la falsification des résultats, rendant ipso facto impossible leur vérification.

En fin de compte, le requérant alléguait la violation de l'article 70 de la loi électorale, faute de compilation des résultats de certains bureaux dans huit provinces. Il fustigeait le traitement discriminatoire de l'élection présidentielle au second tour par la CEI, écartant 18.600 électeurs sur l'ensemble des bureaux de vote précités ; ce qui enleva à ce suffrage dit-il, son caractère universel, égal et secret. De même Il alléguait la violation de l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui reconnaît à tous les peuples le droit légitime à leur autodétermination à travers l'organisation des élections honnêtes. Finalement le requérant alléguait la violation de l'article 12 de la Constitution en ce que la CEI a organisé les élections dont l'issu était connu à l'avance du candidat adverse du fait que son Directeur de cabinet avait sollicité et obtenu de la BCC 1.000.000$ pour organiser la cérémonie de prestation de serment en qualité du Président élu.

* ²⁰⁸ De Villiers, supra note 107, p.198.