Le contentieux des résultats de l'élection présidentielle en droit positif congolais

E. Pouvoir de rectification d'une erreur matérielle

Les arrêts de la CC ne sont susceptibles d'aucuns recours, sauf pour le recours en interprétation ou en rectification d'erreur matérielle.^201(*)L'on peut, cependant, se poser la question de savoir à quoi renvoie réellement le terme « erreur matérielle » ? Les fautes d'orthographes et les noms mal écris rentrent- ils dans cette catégorie ?

Les textes juridiques, y compris le Règlement intérieur de la CC sont restés muets.Selon la jurisprudence de la CSJ, l'erreur matérielle est une inexactitude au niveau du support extérieur d'une décision judiciaire que constitue son écriture, c'est-à-dire au niveau de sa dimension qui tombe sous le sens, par opposition à sa dimension intérieur constituée par le processus même du raisonnement juridique.^202(*)Selon le dictionnaire juridique, « l'erreur » ou « omission matérielle » désigne l'inexactitude qui se glisse par inadvertance dans la rédaction d'un jugement et qui appelle une simple rectification à partir des données évidentes qui permettent de redresser l'erreur ou de réparer l'omission.^203(*) Elle n'a aucune incidence sur le fond de la décision rendue, sur la substance de ladite décision.^204(*)

Ainsi, sera par exemple considérée comme erreur matérielle, une erreur sur l'orthographe du nom, l'identité, la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe du candidat, contradiction entre les motifs et le dispositif. Autrement dit, après avoir officiellement substitué des candidats non élus aux candidats réellement élus, la CC ne peut plus invalider tous ceux qu'elle a déjà proclamés élus. En d'autre terme, aucun autre arrêt de la CC, rectificatif soit -il, ne peut plus rétablir les vrais vainqueurs dans leurs droits. Cela n'est pas possible en droit.^205(*)

Il incombe à la juridiction qui a statuée de réparer l'erreur matérielle qu'elle a commise. Le requérant devra demander à la Cour de corriger l'erreur matérielle qui se serait glissée dans l'écriture de l'arrêt.^206(*)Si la juridiction saisie admet un recours pour erreur matérielle, elle rectifie les résultats erronés; elle communique la décision à la CENI.^207(*)Le jugement rectificatif fait alors corps avec le jugement rectifié. Ce sont donc des vices de transcription d'un jugement ou arrêt que l'on appelle les erreurs ou omissions matérielles. C'est puisque ce sont des simples erreurs de transcription que ces erreurs peuvent être réparées par la juridiction qui a statuée, sans modification en quoi que ce soit de la substance de ce qui a été jugé.

* ²⁰¹ Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, article 35.

* ²⁰² Cour Suprême de Justice, 23 avril 1999, arrêt RPR 001/2027/2028 sur requête de la société UTRADI portant rectification d'une erreur matérielle, Bulletin des arrêts de la CSJ, 1990-1999, éd. 2003, pp. 470-473

* ²⁰³ Serge Braudo, Dictionnaire du droit privé (7 juillet 2011) <https://www.dictionnaire juridique.com/définition/erreur.php> le 14 août 2019.

* ²⁰⁴Ibid.

* ²⁰⁵ 7sur7.cd, Tribune du prof. Blaise EcawaLengwa sur la rectification des erreurs matérielles par la CC (21 juin 2019) < http://www.7sur7.cd/2019/06/21tribune-du-prof>le 8 octobre2019.

* ²⁰⁶Braudo, supra note 204.

* ²⁰⁷ Loi électorale n°06/006 du 9 mars 2006, article 75 (1).