Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

BIBLIOGRAPHIE

I. INSTRUMENTS JURIDIQUES

- La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, J.O, 52^ème année numéro spécial-5 février 2011 ;

- La loi organique N° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 13/012 du 19 avril 2013, J.O. RDC, Numéro spécial-7 juin 2018 ;

- La loi organique N° 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur des provinces ;

- La loi organique N° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, J.O. RDC, Numéro spécial- 25 octobre 2006 ;

- La loi organique N° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces ;

- la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée et complétée par la loi N° 13/008 du 22 janvier 2013 ;

- Loi organique N° 16-001 du 3 mai 2016 portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, J.O. RDC, 1^er juin 2016, N° 11, col. 11 ;

- Loi organique N° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, recueil de textes électoraux, Tome I, J.O, RDC, Numéro spécial 7 juin 2018 ;

- Loi organique N° 16/027 du 16 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif, J.O.RDC, Numéro Spécial du 16 octobre 2016 ;

- La loi N°04/009 du 05 JUIN 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, éditions du CEDAC, Bukavu, Août, 2004 ;

- La loi n° 05/010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum constitutionnel en République Démocratique du Congo, J.O. RDC, Numéro spécial 25 juin 2005 ;

- La loi N° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant règles relatives à l'organisation et la gestion du portefeuille de l'Etat, J.O. RDC, Numéro spécial, 12 juillet 2008 ;

- La loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée par la loi N° 16/007 du 29 juin 2016, J.O, RDC, Numéro spécial 22 juillet 2016 ;

- La loi N° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, J.O.RDC, Numéro spécial-18 juillet 2008 ;

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- La loi N°08/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée par la N°11/003 du 25 juin 2011, la loi N°15/001 du 12 février 2015 et la loi N°17/013 du 24 décembre 2017, Institut alternatives et initiatives citoyennes pour la Gouvernance démocratique, loi électorale et mesures d'application, support de vulgarisation, MEDIASPAUL, Kinshasa, 2018 ;

- La loi N° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi N° 16/010 du 15 juillet 2016 ;

- La loi N° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat, Journal Officiel. RDC, N° spécial -3 août 2016 ;

- La loi N° 13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des forces armées de la République Démocratique du Congo ;

- La loi N° 13/013 du 1^er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police Nationale Congolaise, J.O. RDC, Numéro spécial- 6 juin 2013 ;

- La loi N°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, J.O, RDC, Numéro spécial-28 juillet 2016 ;

- La loi N° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, J.O. RDC, Numéro spécial, 12 juillet 2008 ;

- La loi N° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la loi N° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de la sécurité sociale pour les parlementaires sur https://www.leganet.cd;

- La loi N° 010-2002 du 5 août 2002 portant institution de la pension spéciale pour les anciens Présidents de la République et de la rente de survie en faveur des conjoints et des orphelins des anciens présidents de la République et des Héros nationaux décédés ;

- La loi N° 15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances sur https://www.leganet.cd;

- Le Décret du 30 juillet 1888 portant code civil congolais, livre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles ;

- Le décret du 15 avril 1958 sur les associations mutualistes, B.O, 1958 ;

- L'ordonnance N° 161 du 27 juillet 1963 portant création du fonds national de promotion et de service social, en sigle FNPSS, modifiée par l'ordonnance N° 68/057 du 13 février 1968 et du décret N° 13/007 du 23 janvier 2013 fixant les statuts d'un établissement public dénommé « Fonds national de promotion et de service social, en sigle FNPSS, J.O.RDC, N° 5 du 1^er mars 2013 ;

- L'ordonnance N°81-160 du 07 octobre 1981 portant statut du personnel de l'enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique ;

- L'ordonnance N°11/012 du 03 février 2011 portant investiture des membres du bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;

- L'Ordonnance N°15/015 du 21 mars 2015 fixant attributions des Ministres, J.O, RDC, Numéro spécial -19 janvier 2017 ;

- Le Décret-loi N° 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de bonne conduite de l'agent public de l'Etat, https://www.leganet.cd;

204

- Le décret N° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publiques et l'annexe II : listes des entreprises transformées en établissements publics, J.O. RDC, Numéro spécial-30 avril 2009 ;

- Le décret N° 06/130 portant statut spécifique des médecins des services publics de l'Etat ;

- Le Décret N° 13/050 du 06 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique, J.O, RDC, N° 24, 15 décembre 2013 ;

- Le Décret N°15/031 du 14 Décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l'Etat, « C.N.S.S.A.P » en sigle ;

- La résolution de l'assemblée nationale N°04/CAB/AN/AM/2013 du 07 juin 2013 portant entérinement de la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;

- Le Règlement intérieur de la Commission Electorale Indépendante « CEI », août 2004 ;

- Le Règlement intérieur de la Commission Electorale Nationale Indépendante du 22 février 2011, éditions LINELIT, Kinshasa, 2011 ;

- Le Règlement intérieur de la Commission Electorale Nationale Indépendante du 15 octobre 2013 ;

- La Décision N°008/CENI/AP/17 du 27 février 2017 portant Règlement administratif et financier de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;

- Le code de bonne conduite des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante du 25 juin 2014, J.O. RDC, numéro spécial-10 juillet 2014 ;

- La décision N°001BIS/CENI/BUR/18 du 19 février 2018 portant mesures d'application de la loi N°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée à ce jour, Institut alternatives et initiatives citoyennes pour la Gouvernance démocratique, loi électorale et mesures d'application, support de vulgarisation, MEDIASPAUL, Kinshasa, 2018 ;

- La décision N° 50/CENI/BUR/18 du 20 décembre 2018 portant modification de la décision N° 65/CENI/BUR/17 du 05 novembre 2017 portant publication du calendrier électoral des élections présidentielle, législatives, provinciales ;

- La décision N° 55/CENI/BUR/18 du 26 décembre 2018 compétant la décision N°50/CENI/BUR/18 du 20 décembre 2018 portant modification de la décision N° 65/CENI/BUR/17 du 05 novembre 2017 portant publication du calendrier électoral des élections présidentielle, législatives, provinciales.

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