Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

SECTION II. LA SECURITE STATUTAIRE DES AGENTS ET CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA CENI DANS L'ORDRE JURIDIQUE CONGOLAIS

§1. LA SECURITE ORGANIQUE STATUTAIRE DES AGENTS ET CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA CENI

Dans cette perspective, nous invitons à la gestion financière stratégique de l'administration de la CENT et à la mise en place d'un mécanisme indépendante de surveillance, de suivi et évaluation de l'organisation et gestion électorale juridique en RDC.

1.1. La gestion financière stratégique de l'administration électorale

Pour besoin d'efficacité de l'administration électorale, nous invitons le législateur congolais à revoir le mode de financement de la CENT par dotation du gouvernement prévu aux articles 43 et 44 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENT et instituer modèle de budget sous forme de caution administrative électorale du Gouvernement. Par Budget sous forme de caution électorale du gouvernement, que nous entendons comme « un montant arrêté chaque année dans la loi des finances sur base des prévisions budgétaires électorales annuelles et pluriannuelles couvrant les coûts de rémunération, de fonctionnement, investissement, opérations pré-électorales, électorales et référendaires présentées par la CENT et validées par le gouvernement et que ce dernier doit mobiliser et verser annuellement dans un compte spécial des élections logé dans le trésor public. Et la CENT à travers son président ou son questeur devrait accéder directement au compte par les mécanismes règlementaires établis à l'avance et se présenter deux fois par an à la session de mars et de septembre devant une commission mixte de l'Assemblée

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nationale composée des députés de la majorité et de l'opposition de façon paritaire de

la commission politique, administrative et juridique et de la commission économique et financière pour la justification de ses recettes et dépenses qu'elle a opérée et

l'évolution du processus électoral ».

La création des emplois administratifs, techniques et opérationnels électoraux, la rémunération des membres et agents au sein de la CENI ne peuvent

être opérées hors des prévisions budgétaires annuelles électorales présentées par la CENI qui ont été validées par le gouvernement et adoptées dans la loi des finances.

Pour éviter les abus et les malversations, fraudes et incompétence avérées, il faudrait enfin prévoir dans la loi organique de la CENI, des articles qui

instituent l'infraction électorale dénommée : « Déception du mandat électoral » ou

« Electoral Commission letdown » qui concerne les membres de la CENI devant la Cour de Cassation, mais saisie par une résolution de l'assemblée nationale votée à la

majorité simple à travers une procédure appelée « le retrait du mandat électoral » ou

« Electoral Commission Recall ». Aussi, si la commission mixte de l'Assemblée nationale n'est pas satisfait des justifications de la CENI, devrait avoir le pouvoir par

vote à la majorité absolue des membres qui la compose, de saisir la plénière de l'Assemblée nationale à travers le bureau pour l'ouverture de la procédure du retrait

du mandat électoral et de la poursuite de l'infraction de déception du mandat

électoral. En cas de condamnation par la servitude pénale principale et des amandes qui seront versées dans le compte spécial des élections, la composante du membre

concerné, doit dans le délai de 10 jours, désigner un autre membre.