Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

1.2. La mise en place d'un mécanisme indépendante de surveillance, de suivi et évaluation de l'organisation et gestion électorale en RDC

1.2.1. L'institution d'une Inspection Nationale des élections, en sigle « INEL »

Dans certains pays (²⁶²) que nous avions examinés et qui défendent fermement l'intégrité électorale, il existe des mécanismes de surveillance et de contrôle officiel. C'est le cas avec ELECTIONS CANADA où il y a le Commissaire aux élections fédérales qui se situe à l'intermédiaire du Directeur général aux élections fédérales et qui est sous l'autorité du parlement. C'est le cas aussi de Mexique avec le Tribunal électoral fédéral.

Mais, dans le cadre de la RDC, nous suggérons une Inspection nationale des élections qui devrait être instituée dans la constitution, comme intermédiaire électoral du juge électoral et de l'organisme de gestion des élections.

(²⁶²) ACE PROJECT, Le Réseau de Savoir Electoral, L'Encyclopédie ACE : Intégrité électorale, 2013, p. 55
sur www.aceproject.org, consulté le 21 février 2019 à 16h 19'.

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Et pour ce faire, procéder à la révision du chapitre 1^er de l'article 221 de la constitution du 18 février 2018 et l'intitulé comme suit : « Les institutions d'appui à la démocratie électorale », ensuite, institué alors l'inspection nationale des élections à coté de la commission électorale nationale indépendante et y insérée également la mission de cette inspection telle que sera mentionnée ci-dessous.

Et dans ce cas, modifier d'une part, les dispositions de l'article 9 sur

les attributions de la CENI qui seraient en conflit avec la mission et attributions de l'inspection nationale des élections que nous suggérons et de l'autre part, les dispositions des articles 33, 46, 47 et 52 de la loi organique sur la CENI et des articles 20, 21, 22, 23, 24, 25 de la loi sur la loi sur la cour constitutionnelle qui consacrent les conseillers référendaires, devraient être modifiées et reconnaître les compétences respectives issues de ces articles à l'inspection nationale des élections.

Et enfin, dissoudre l'établissement public dénommé « Office nation d'identification de la population » et confier ses attributions à l'inspection.

I. La mission et les attributions à assigner l'Inspection nationale des élections

L'Inspection nationale des élections dont ses agents sont portent le titre, des conseillers électoraux et référendaires recrutés objectivement par concours et nommés par le Président de la République, devrait avoir comme mission de :

- veiller au respect et à l'exécution de toute la législation et la règlementation électorale et référendaire congolaise à travers la surveillance, le contrôle, le suivi et évaluation régulière de la gestion et l'administration des élections et référendums et de tout processus électoral et référendaire ;

- Identifier la population et constituer et détenir le fichier général de la population;

- Délivrer la carte d'identité nationale

- Et prévenir et alerter urgemment les conflits et violences électoraux sur toute l'étendue du territoire national.

A ce titre, l'inspection nationale des élections devrait avoir les attributions suivantes:

- Recenser la population sur toute l'entendue du territoire national et constituer et détenir le fichier général de la population en collaboration avec le ministère de l'intérieur, les gouverneurs de province et les autorités de l'état civil;

- Délivrer la carte nationale d'identité ;

- Transmettre le fichier général des électeurs mis à jour à la CENI ;

- Auditer physiquement et faire le suivi trimestriel régulier et efficace de l'activité liée à la gestion des agents et cadres administratifs et techniques au sein de la CENI afin de constituer un système statistique et informatique fiable sur ces agents et cadres et transmettre le rapport au ministère de la fonction publique ;

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- Contrôler la direction de la sécurité sociale des agents et cadres administratifs et techniques de la CENT que nous suggérons;

- Recevoir des plaintes de tous les personnels de la CENT (personnel ayant ou n'ayant pas le statut d'agents et cadres administratifs et techniques) sur les litiges de service qui les opposent avec la CENT et les convoquer pour une conciliation expéditive et rapide ;

- Dresser le procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation entre la CENT et ses personnels ;

- Donner des avis et conseils aux projets et propositions de révisions des lois électorales du gouvernement et du parlement;

- Recevoir obligatoirement le projet du règlement administratif et financier de la CENT et en retirer ou en modifier les dispositions illégales ;

- Concerter préalablement avec la CENT sur toute initiative visant à modifier ou réviser le règlement administratif et financier ;

- Enquêter et réquisitionner sur les réclamations et allégations déposées et dénoncées par les agents et cadres de la CENT et par les parties prenantes au processus électoral. Ces allégations peuvent porter sur la mauvaise gestion, des mauvais comportements par des autorités électorales, des activités illicites, des marchés électoraux opaques et la corruption et la fraude électorales ; les infractions électorales et référendaires ;

- Contrôler et vérifier la gestion et les comptes de la CENT ;

- Examiner en cas de nécessité d'enquête et de contrôle, les documents ou bases de données informatiques de la CENT dont l'accès physique et obligation stricte de secret professionnel, discrétion sont garantis et réprimés par la loi ;

- Fournir des contrôles impartiaux réguliers des actions des parties prenantes aux élections ;

- Entremettre dans les conflits électoraux qui opposent les parties prenantes au processus électoral et référendaire ;

- Collaborer étroitement avec la CENT, les autres institutions d'appui à la démocratie, les autorités judiciaires, les forces armées de la RDC, les agents de l'ordre la police nationale congolaise, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et l'ANR;

- Vérifier l'existence et l'état des matériels achetés avec les fonds publics par la CENT;

- Veiller au respect des procédures de passation de marchés publics par la CENT ;

- Obliger aux membres de la CENT ainsi que les tiers à fournir toutes informations et documents dont elle besoin dans l'enquête ou le contrôle;

- Faire l'observation dans les structures opérationnelles de la CENT (Bureau et centre d'inscription des électeurs, bureau de réception et de traitement des candidatures, bureau de vote et de dépouillement, centre

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de vote, centre local de compilation des résultats) et transmettre ses rapports d'observation urgemment aux cours et tribunaux ;

- Enregistrer les partis et regroupements politiques et accréditer les témoins des partis politiques et les missions d'observation électorale;

- Transmettre les listes des partis politiques et des missions d'observation en ordre de se présenter aux élections et susceptible d'obtenir financement de l'Etat au ministère de l'intérieur et à la CENI avec copiés réservées aux cours et tribunaux compétents et au bureau de l'assemblée nationale;

- S'assurer que les partis politiques et regroupements politiques enregistrés, les candidats aux élections, les organismes et associations d'observation électorale accrédités par la CENI, les témoins des partis politiques et regroupements politiques, les agents électoraux respectent leurs obligations respectives,

- Mettre en oeuvres les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales ;

- Demander au nom de l'intérêt général ou de l'utilité publique aux cours et tribunaux compétents selon le cas, de délivrer une injonction ordonnant de se conformer à la législation électorale en cas de preuves graves d'infraction qui risque de compromettre la loi ou le règlement pendant la période des opérations électorales et référendaires ;

- Déférer devant les juridictions pour cause d'illégalité, les actes administratifs de la CENI qui violent la constitution et la législation électorale ou soumis à la transmission ou concertation obligatoire à ou avec l'inspection nationale des élections ou au respect de certaines procédures imposées par la législation électorale;

- Suivre les affichages électorales et sanctionner les actes de vandalisme y relatives;

- Alerter urgemment les autorités politico-administratives compétentes sur tout conflit ou violence électoral susceptible de dégénérer des crises ;

- Surveiller et contrôler les ONG de société civile ayant reçu les fonds publics de l'Etat pour la sensibilisation et l'éducation électorale s'ils sont sur terrain entrain de faire ce travail ;

- Faire le suivi et l'évaluation des toutes les activités électorales et référendaires sur l'étendue du territoire nationale ;

- Rendre public des rapports d'enquêtes et des conclusions de surveillance, de contrôle, de suivi et évaluation précises et impartiaux reflétant la situation électorale ou référendaire dans son intégralité et formuler des recommandations que toute la partie y impliquée (le parlement, le gouvernement, la CENI, les organisations de société civile, partis et regroupements politiques ou autorités judiciaires) doit donner une suite ;

- Sanctionner administrativement en infligeant des amendes aux contrevenants et récalcitrants (personnes physiques) aux conclusions et recommandations ou en interdisant l'accréditation dans le processus

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électoral qui suive pour ce qui concerne les missions d'observation fautives ;

- Saisir directement les cours et tribunaux lorsque les résultats d'enquêtes, de surveillance et de contrôle révèlent sans doute l'établissement des infractions pénales électorales et référendaires ;

- Saisir directement le tribunal compétent pour la radiation d'un parti ou regroupement politique enregistré lorsqu'il y a des motifs valables que ce dernier ne rempli pas les objectifs essentiels d'un parti ou regroupement politique ;

- Déposer à la fin de tout processus électoral et référendaire les conclusions globales qui évaluent la gestion globale de la CENT et du processus électoral en général, puis proposer des perspectives qui peuvent servir dans la reforme électorale à entreprendre. Ces conclusions globales ou rapport général devrait être transmis au Parlement dans un délai raisonnable, de rigueur et explicitement prédéfini dans la loi organique et que des copies devraient être réservées au Président de la République, au Premier ministre, au Premier président de la Cour constitutionnel, de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes et au Procureur général près la Cour constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes.

- Rassembler tout les textes juridiques congolais en vigueur qui régissent les élections et les couler dans un code électoral mise à jour régulièrement.