CHAPITRE II. POSITIONS DES PERSPECTIVES DE LA NATURE
JURIDIQUE DES AGENTS ET CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA CENI EN DROIT
POSITIF CONGOLAIS
SECTION I. DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU REGLEMENT
ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET DES AGENTS ET CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
DE LA CENI ET DU DROIT APPLICABLE
§1. DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU REGLEMENT
ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET DES AGENTS ET CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
DE LA CENI
1.1. De la qualication juridique du règlement
administratif et financier de la CENI en droit positif congolais
Dans les développements précédents nous
avons relevé que le problème se poserait toujours lorsqu'on veut
qualifier ce règlement administratif et financier comme un «
règlement de l'administration de la CENT » car, cette
dernière telle que nous l'avions décrit dans première
partie de ce travail, ne pas dans un rapport hiérarchique
c'est-à-dire de subordination, ni moins de contrôle de tutelle
avec le pouvoir exécutif congolais. Pour cette raison, nous sommes
d'avis que le règlement administratif et financier peut être
qualifié juridiquement de « règlement subordonné
spécial » car d'une part, il n'existe pas un statut
général ou législatif des agents et membres des
institutions d'appui à la démocratie fixé à
l'avance par le législateur et qui laisse le la prérogative de
fixer les mésures d'exécution de la loi à chaque
institution d'appui à la démocratie en RDC en prenant notamment
le règlement d'administration pour fixer des règles
particulières applicables à leurs agents, et de l'autre part,la
qualité juridique même de la CENT dans la structure de l'Etat pose
un problème de lui ranger constitutionnellement dans le pouvoir
réglementaire notamment le gouvernement, institution habiliter
conformément aux articles 92 et 93 de la constitution . C'est pourquoi,
à l'heure actuelle, le règlement administratif et financier ne
devrait être édicté par la CENT que dans le respect des
autres normes qui lui sont supérieures.
Quelles sont ces normes supérieures que le
règlement administratif et financier de la CENT doit-elle respecter ?
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En effet, suivant la théorie normativiste
(248) qui s'articule sur les principes suivants : le droit est un
ensemble des normes ; ces normes forment un ordre ou un système
hiérarchisé ; toute création du droit est aussi
application du droit et vice-versa, la norme juridique est conçue comme
la signification prescriptive d'un acte humain. La prescription parce qu'une
norme n'est pas nécessairement « commandement ». On dirait que
la CENT dans l'ordonnancement juridique congolais est instituée par la
constitution de la RDC, une norme qui fonde son système, appelée
norme supérieure qui, dans la pyramide de juriste Autrichien HANS KELSEN
(249), est une norme posée (rédigée) par le
constituant congolais supposé avoir l'habilitation ou le pouvoir de la
norme fondamentale. En vertu de cette norme supérieure (constitution),
le constituant congolais a reconnu à travers l'article 100 de la
constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce
jour le pouvoir de vote des lois au parlement congolais. Ainsi, c'est dans ce
cadre que le régime d'organisation et fonctionnement de la CENT a
été laissé sur base de l'article 211 alinéas 4 de
la constitution au parlement d'en fixer dans une loi organique organisation et
fonctionnement de la CENI. Rien ne pouvait justifier cette loi organique, si le
pouvoir n'a pas été reconnu au parlement par le constituant. A
cet effet, cette loi organique, c'est-à-dire cette norme est donc tenue
de se conformer à cette norme juridique qui lui est supérieure
notamment la constitution.
Cependant, le parlement congolais à son tour, par cette
loi organique dans article 39 a habilité la CENI a posé deux
actes juridiques en matière de gestion des agents et cadres
administratifs et techniques, concomitamment le règlement
intérieur qui définit les procédures d'appel à
candidatures pour le recrutement, et le règlement administratif et
financier qui lui, fixe le statut de ses agents et cadres administratifs et
techniques. Ces deux derniers actes ou normes doivent respectivement être
posé ou rédigé qu'en se conformant à d'autres actes
ou normes supérieures à savoir d'abord la loi organique portant
organisation et fonctionnement de la CENI et puis la constitution de la RDC car
sans la loi organique, rien ne pouvait justifier ce pouvoir à la CENI de
poser ces actes d'exécution, et sans non plus la constitution, le
parlement lui aussi ne pouvait pas avoir ce pouvoir de rédiger la loi
organique. Mais, dans la hiérarchie des textes, il se comprend que le
règlement administratif et financier de la CENI bien que ne tirant pas
directement et explicitement sa source dans le règlement
intérieur de la CENT, dans l'esprit de la loi organique, il se laisse
entendre qu'il devrait être rédigé qu'après le
règlement intérieur ait définit les procédures
d'appel à candidature pour le recrutement des agents et cadres et lui
donc, se conformer dans ces procédures lors de la fixation des
règles statutaires. Mais, selon nous, même si le règlement
administratif et financier est rédigé au même moment que le
règlement intérieur, cela ne pose pas problème sur le plan
juridique. Toutefois, le règlement intérieur constitue
implicitement une norme aussi supérieure au règlement
administratif et financier.
(248) Evariste BOSHAB et MATADI NENGA GAMANDA, Le statut de
représentants du peuple dans les assemblées politiques
délibérantes : Parlementaires, Députés, Conseillers
urbains, communaux, conseillers de secteur ou chefferie,
Academia-Bruylant, Louvain-la-Neuve, 2010, p. 24.
(249) Evariste BOSHAB et MATADI NENGA GAMANDA, op. cit,
pp. 26-27.
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Mais, lorsqu'on fait une lecture attentive sur les deux actes,
il s'avère que les matières liées aux procédures
d'appel à candidatures contrôlées par la Cour
Constitutionnelle dans le règlement intérieur de la CENI ne sont
pas les mêmes matières que les matières relatives au statut
des agents et cadres qui constituent des matières tout à fait
différentes qui, lors de leur fixation, la CENI peut violer la loi
organique ou la constitution. C'est pourquoi nous estimons que les
procédures d'appel à candidature pour le recrutement des agents
et cadres devraient être définies que dans le règlement
administratif et financier, ou soit le statut des agents et cadres devrait
être fixé dans le règlement intérieur. Tout ceci en
vue de permettre au juge constitutionnel de vérifier la
conformité de toutes ces matières à la constitution et
éviter le dysfonctionnement du système juridique par quelque
norme.
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