2.3.6. La déontologie des agents et cadres
administratifs et techniques de la CENI
Les agents et cadres administratifs et techniques de la CENI
bien que la grande partie d'entre eux signent des actes d'engagement, en
principe, ils ne sont pas liés à l'administration de la CENI par
un contrat au sens juridique du terme, ils sont dans une situation statutaire
et règlementaire. La conséquence juridique ce qu'il n'est pas
possible de faire recours à un instrument contractuel pour
déterminer quelles sont leurs obligations professionnelles. Celles-ci
résultent d'éléments de droit objectif définis par
la CENI. C'est pourquoi les obligations de ces agents et cadres sont
définies dans le règlement administratif et financier. En effet,
comme l'article 50 de la loi organique du 28 juillet 2010 telle que
modifiée et complétée par la loi organique du 19 avril
2013 leur fait obligation de respecter la constitution, les lois de la
république, le règlement intérieur, le règlement
administratif et financier et le code de bonne conduite de la CENT. Et qu'il
faut noter que ce code de la CENI même si dans son intitulé, il
est mentionné « le code de bonne conduite de membres de la CENI
». Toutefois, il s'applique aussi aux agents et cadres su base de
l'article précité et également du règlement
administratif et technique qui a réitéré cela dans son
article 67.
En effet, ce code susmentionné pose des principales
valeurs éthiques et morales auxquelles tous les membres et les agents et
cadres doivent souscrire en vue de leurs missions. Parmi ces principes et
valeurs, certains sont déjà coulés dans le
règlement administratif et technique en terme d'obligations pour les
agents et cadres et d'autres viennent s'ajouter à ces obligations.
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I. L'éthique et la déontologie d'agent et
de cadre administratif et technique de la CENI dans sa vie publique
Au regard de ce code (143), les agents et cadres
administratifs et techniques de la CENI dans leurs fonctions, sont astreints
aux valeurs, principes et obligations d'indépendance,
d'impartialité, de transparence, d'intégrité, de
crédibilité, d'honnêteté, de rigueur et
d'objectivité dans le travail, de discrétion, de non
révélation d'information confidentielle des fonctions, de respect
du bien commun, de la dignité humaine, de probité, de
neutralité, de qualité des services et de professionnalisme, de
non-discrimination, de respect des règles de la démocratie
électorale, d'appui à toute mesure susceptible d'améliorer
l'accessibilité et la qualité des services aux électeurs,
d'encouragement de la mise en place des programmes d'éducation
électorale et d'information des électeurs, des candidats et des
partis politiques, d'abstention de port, transport et distribution de
matériel de campagne électoral.
II. La déontologie de l'agent et cadre
administratif et technique de la CENI dans sa vie privée
Les agents et cadres sont tenus aux principes et obligations
(144) de ne pas recevoir ou solliciter les dons, les faveurs, les
avantages pour son propre compte ou d'un tiers, de ne pas commettre des actes
d'immoralité susceptibles de compromettre l'honneur,
l'intégrité professionnelle, la dignité des fonctions.
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