2.3.5. Les droits et avantages sociaux et la
déontologie des agents et cadres administratifs et techniques de la
CENI
I. Les droits et avantages sociaux des agents et cadres
administratifs et techniques de la CENI
A. Droit à la rémunération
1. La rémunération en numéraire
Aux termes des dispositions de l'article 93 du RAF, l'agent et
le cadre administratif et technique a droit au traitement mensuel dont le
montant est fixé par la décision de l'Assemblée
Plénière, pour le temps effectivement presté et de nature
à lui permettre de sauvegarder sa dignité et son
indépendance. Cette rémunération peut faire objet d'une
avance accordée par le Président de la CENI et qui sera
déduite à la
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rémunération du mois en cours. Mais pour se
faire, « l'agent qui en désire doit adresser une demande
écrite au questeur avec copie au président et
préalablement visée par le SEN, pour les cadres
supérieurs, ou par le supérieur hiérarchique, pour les
autres catégories » (142).
De l'analyse de cet article 93 précitée, il
ressort clairement que l'agent et cadre administratif et technique de la CENT
n'a pas en principe le droit de discuter avec la CENT sur la
rémunération à lui payer dans le cadre de ses fonctions.
C'est la CENT qui conserve le pouvoir unilatéral de fixer le traitement
de l'agent et le cadre.
Ainsi donc, la CENT pratique au regard de cet article, le
système de rémunération à temps,
c'est-à-dire que pour que l'assemblée plénière
décide sur le montant à payer à l'agent ou cadre, il prend
en compte les heures de service effectif réalisé par l'agent ou
le cadre. Ce système est le plus rependu en droit du travail, il
s'oppose au système de la rémunération au rendement qui
tient compte de résultat du travail fourni par le travailleur
individuellement ou collectivement.
2. La rémunération en nature
Les moyens de transport que bénéficient un agent
ou un cadre pour assurer leurs déplacements de service sont en vertu de
l'article 97 du RAF comptabilisés dans la rémunération.
a. Droit à une indemnité compensatoire des
interdictions
L'article 92 du RAF exige que les agents et cadres
administratifs et techniques puissent bénéficier des avantages et
indemnités compensatoires propositionnels aux préjudices qui
découlent du serment que l'article 20 de la loi organique du 28 juillet
2010 modifiée et complétée par la loi organique du 19
avril 2013 et l'article 63 du règlement intérieur, leurs exige de
prêter.
Tl s'agit de tous les avantages qui sont définis dans
le règlement administratif et financier dans les limites et conditions
fixées par l'assemblée plénière.
b. Droit au congé
Le statut particulier des agents et cadres administratifs et
techniques de la CENT dans l'article 95 du RAF prévoit trois sortes des
congés à savoir : le congé annuel de reconduction, le
congé de repos médical dûment prescrit par le
médecin et le congé de circonstances.
(142) Article 94 du RAF.
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Pour ce qui concerne le congé annuel de reconduction,
il n'est pris qu'après une année de prestation comptée de
date à date et sa durée est de 21 jours ouvrables,
augmentée par un jour ouvrable par tranche de trois années
d'ancienneté à la CENT.
Par contre, le congé des circonstances, il y a les
événements et des
durées limitativement énumérés pour
que l'agent ou cadre le prenne. Tl s'agit de:
i' Mariage du cadre ou l'agent, la durée de congé
est fixée à 7 jours
ouvrables :
i' Mariage d'un enfant, sa durée est de 2 jours ouvrables
:
i' Accouchement de l'épouse, le congé dur que 3
jours ouvrables;
i' Décès du père ou de la mère, la
durée est fixée à 7 jours ouvrables ;
i' Décès du conjoint ou de la conjointe,
l'éprouvé(e) a 15 jours
ouvrables ;
i' Décès d'un parent ou allié au
1er degré, le congé est plafonné à 4
jours
ouvrables ;
i' Décès d'un enfant à charge, c'est 4 jours
ouvrables ;
i' Décès d'un parent ou allié au second
degré, la durée est de 2 jours
ouvrables ;
i' Maternité et ce, après présentation d'un
certificat médical qui indique
la date probable de l'accouchement, le congé est de 14
semaine dont 6
semaines avant et 8 semaines après accouchement ;
i' Déménagement, la durée est fixée
à 2 jours ouvrables.
c. Droit aux soins médicaux à l'agent ou cadre et
aux membres de sa famille
Ce droit est prescrit par l'article 98 du RAF qui fait
obligation à la CENT de prendre en charge les soins médicaux,
dentaires, chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et d'hospitalisation des
agents et cadres ainsi que des membres de leurs familles dont la limitation est
fixée par l'article 99 de la manière que voici :
i' Le conjoint ou la conjointe ;
i' Les enfants tels que le code de la famille les
appréhende ; i' Les enfants dont l'agent ou cadre est débiteur
d'aliments au sens du code de la famille ;
i' Le père et la mère biologiques de l'agent ou
cadre.
d. Droit à la liberté de mouvement et de
sécurité de la part du gouvernement congolais sur toute
l'étendue de la république
Ce droit est prescrit à l'article 48 de la loi
organique qui fait obligation au gouvernement de la République de
garantir la liberté de mouvement et la sécurité des
membres de la CENT, du secrétaire exécutif national, des
secrétaires exécutifs provinciaux, des chefs des antennes, des
autres cadres et agents administratifs et techniques (...).
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e. Droits aux avantages sociaux des agents
Le statut particulier des agents et cadres administratifs et
techniques de la CENT dans l'article 101 du RAF reconnaît principalement
trois sortes d'avantages qui peuvent être octroyés aux agents et
cadres et leur taux est décidé par l'assemblée
plénière. Ces avantages sont entre autres, la prime de fonction,
la collation et les fais funéraires qui comprend la construction et
aménagement d'un caveau, cercueil,
linceuls, corbillard, morgue, rafraîchissement et
rapatriement de corps. Ils
constituent au sens de l'article 93 du RAF, un
droit pour les agents et cadres administratifs et techniques.
Aussi, le bureau peut leurs donné sur base de l'article
102 du RAF, une prime à la fin de chaque opération
électorale importante ou un colis à l'occasion des fêtes de
fin d'année.
Cependant, il faut souligner en passant qu'à l'esprit
du RAF, cette prime n'est pas obligatoire dans le chef de la CENT. Elle peut ou
ne pas l'accorder, il s'agit d'une faculté.
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