Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

2.3.3. La classification des fonctions de personnel administratif et technique de la CENI

Au sein de la CENT, il existe 4 classes de fonctions. Parmi ces quatre, trois classes sont constituées de cadres et une seule classe d'agent appelé agent d'exécution. Dans les classes des cadres, il existe trois catégories des cadres à savoir « le cadre de commandement, le cadre supérieur et le cadre de collaboration » (¹⁴¹).

La catégorie1 de cadre de commandement concerne uniquement le secrétaire exécutif national et le secrétaire exécutif national adjoint.

La catégorie 2 de cadre supérieur est constituée de directeur, directeur adjoint, le secrétaire exécutif provincial.

(¹⁴¹) Article 89 du RAF.

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Et enfin, la catégorie 3 de cadre de collaboration regroupe le chef d'antenne, le cadre administratif et technique central, l'assistant technique central, le cadre du secrétariat exécutif provincial et l'assistant de direction, service ou unités spécialisées du SEN.

En revanche, l'unique classe qui est la catégorie 4 d'agent d'exécution comprend l'agent administratif et technique/technicien d'appui, l'agent d'antenne, le mécanicien, l'électricien, l'hôtesse, le plombier, le chauffeur, l'agent d'entretien et nettoyage et l'huissier.

2.3.4. Le signalement ou la cotation des agents et cadres administratifs et techniques de la CENI

Cette matière est prévue aux articles 90 et 91 du RAF de la CENI.

I. La procédure de signalement

Le signalement dans le statut des agents et cadres administratifs et techniques de la CENI suit la démarche suivante :

A la fin de chaque année, le supérieur direct de l'agent ou cadre cote ce dernier dans un bulletin de cotation du modèle de la CENI. Il apprécie le mérite synthétisé par les mentions suivantes : « Elite, Très bon, Bon, Assez Bon, Médiocre » et cette cotation est notifiée par l'agent ou cadre concerné. Dans le cas où ce dernier n'est pas comptant, il lui est reconnu droit de recours hiérarchique et les avis de supérieurs hiérarchiques et la fiche de cotation sont transmis à l'autorité supérieure compétente pour attribution définitive des appréciations. Notons que lorsque l'agent ou cadre a obtenu les signalements « Médiocre et Assez Bon » respectivement deux ou trois fois sur une période de trois ans, ceux-là constituent un motif de résiliation de l'acte d'engagement.

II. Les autorités compétentes en matière de signalement et de recours

Dans le système administratif et technique de la CENI, ces autorités sont respectivement :

CATEGORIE 1 :

- Pour le Secrétaire exécutif national et le Secrétaire exécutif national adjoint, ce sont le Bureau et l'Assemblée plénière ;

- Pour les directeurs et directeurs adjoints du Secrétariat exécutif national, ce sont le Secrétaire exécutif national et le Bureau ;

- Et enfin, pour les Secrétaires exécutifs provinciaux, la compétence revient au Secrétaire exécutif national et le Bureau.

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CATEGORIE 2 :

- En ce qui concerne les Chefs des Cellules techniques et les Chefs d'Unités : la compétence et le recours sont révolus au Directeur de service respectif et au Secrétaire exécutif national ;

- Les Chefs d'Antennes la compétence et le recours relèvent du Secrétaire exécutif provincial respectif et du Secrétaire exécutif national ;

CATEGORIE 3 :

- Pour les cadres administratifs et techniques centraux ; ce sont le chef de Cellule technique respectif, selon le cas, et le directeur respectif ;

- S'agissant les cadres du Secrétaire exécutif provincial et les cadres administratifs et techniques provinciaux, la compétence et le recours relèvent du secrétaire exécutif provincial et le secrétaire exécutif national ;

- Les assistants techniques centraux dans les directions, des cellules et des unités spécialisées du secrétariat exécutif national, il s'agit du directeur respectif et du secrétaire exécutif national ;

- Et enfin pour cette catégorie, les agents de l'antenne, ce sont le chef d'antenne respectif et secrétaire exécutif provincial.

CATEGORIE 4 :

- Pour les agents d'exécution centraux, la compétence et le recours sont révolus au chef de cellule techniques et le directeur respectif, selon le cas ;

- Les agents d'exécution provinciaux, ce sont le secrétaire exécutif provincial respectif et le secrétaire exécutif national ;

- Et les agents d'exécution locaux, la compétence et le recours relèvent du chef d'antenne respectif et du secrétaire exécutif provincial.