2.3. Les conditions des fonctions administratives et
techniques de la CENI
2.3.1. Le temps de service
Le RAF de la CENI prévoit en principe, la durée
hebdomadaire du travail 45 heurs, soit 8 hures par jours, du lundi à
vendredi et ce, de 08 heures 30 minutes avec une pause de 12 heurs 30 minutes
à 13 heures 30 minutes et le samedi de 8 heures 30 minutes à 13
heures 30 minutes. Et par exception et dans le cas où la
nécessité s'impose, ces agents peuvent prester au-delà de
ces heures réglementaires compte des contraintes liées aux
opérations électorales.
2.3.2. Les positions statutaires des agents et cadres
administratifs et techniques de la CENI
Les positions statutaires en droit administratif sont les
différentes situations juridiques des fonctionnaires vis-à-vis de
leur corps d'appartenance et de l'emploi occupé (139).
En effet, dans le cadre de statut des agents et cadres
administratifs et techniques de la CENI, ces positions sont prévues par
l'article 72 du RAF et sont au nombre de quatre à savoir :
l'activité de service, le détachement, la disponibilité et
la suspension.
I. L'activité de service
Pour la CENT, l'activité est la position de l'agent
qui exerce effectivement les attributions inhérentes à sa
fonction. Et sont assimilées à l'activité de service, les
missions officielles, les stages et sessions de formation professionnelle ainsi
que les congés légaux et statutaires.
II. Le détachement
Le détachement (140) est une position qui
concerne l'agent qui est autorité par la CENI à interrompre
temporairement ses fonctions pour prester ses services au sein
d'administrations, institutions ou organismes publics autres que la CENT
à charge entière de l'administration ou organisme dont il
détaché. Cette position rend d'abord vacant la position
qu'occupait l'agent. Mais dès celle-ci expire, l'agent
détaché est repris d'office en activité de service et sera
réaffecté à un autre poste correspondant au grade dont il
était titulaire au moment du détachement. Le détachement
requiert l'accord du président, sur décision du bureau.
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III. La disponibilité
Le RAF dans son article 75 prescrit que l'agent peut
être mis en disponibilité pour effectuer, dans
l'intérêt du service, des études ou stages de
perfectionnement. Dans ce cas, il s'engage par écrit à servir la
CENT après ses études ou stages. Lorsque ces études sont
sanctionnées par un diplôme susceptible de permettre, en cas de
recrutement, l'accès à un grade supérieur, l'agent est
nommé selon la disponibilité au grade correspondant à sa
nouvelle qualification. Cette position n'est accordée qu'à
l'agent ayant presté plus de cinq ans ininterrompus au sein de la CENT.
Celui qui l'obtient a droit à 50% de son dernier traitement et reste
bénéficiaire de tous ses avantages.
IV. La suspension
Elle est une situation dans laquelle la prestation de service
par l'agent et le paiement du salaire correspondant par la CENT, cessent de
manière temporaire sans pour autant occasionner la rupture de l'acte
d'engagement. Peuvent suspendre ce dernier, les situations suivantes :
- L'incapacité de fournir ses services résultant
d'une maladie ou d'accident ;
- Jusqu'à concurrence de deux fois quinze jours par an,
la mesure conservatoire de suspension de l'agent,
- La force majeure, lorsqu'elle a pour effet d'empêcher
de façon temporaire, soit la CENT ou l'agent à remplir ses
obligations. Aucune des deux parties n'est liée à son obligation
pendant ce temps. Mais la rémunération peut être due en
totalité à l'agent malade ou ayant connu l'accident pendant six
mois, à la femme grosse et que les membres de famille de l'agent
conservent le droit aux soins médicaux.
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