2.2.3. Effets de l'acte de nomination et de l'acte
d'engagement perçus en termes d'obligations de la CENI et de l'agent et
cadre administratif et technique de la CENI
L'acte de nomination ou l'acte d'engagement valide a pour
effet de créer des mêmes obligations dans le chef de la CENT et de
l'agent ou cadre de l'administratif et technique de la CENT. Les obligations de
la CENT constituent les droits de l'agent ou de cadre. Dans le même sens,
les obligations de l'agent et cadre administratif et technique forment en effet
les droits de la CENT.
I. Les obligations de la CENI
La CENT a sur base des dispositions des articles 65, 93 ; 97
et 98 du RAF, les obligations qui se résument comme suites :
V' L'obligation de fournir à l'agent ou le cadre la
fonction convenue dans les termes, au temps et lieu convenus dans le cadre
d'acte d'engagement;
V' L'obligation d'affecter l'agent ou le cadre au poste dans
le cas de décision de nomination ;
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V' L'obligation de payer la rémunération de
l'agent ou le cadre ;
V' L'obligation de diriger les prestations de services de
l'agent ou le cadre ;
V' L'obligation de fournir au personnel les outils
d'exécution de ses fonctions ;
V' L'obligation de prendre en charge les soins médicaux
de l'agent ou le cadre et de sa famille ;
V' L'obligation d'assurer le transport de l'agent ou le cadre
;
V' L'obligation de payer au conjoint ou les orphelins de
l'agent ou le cadre décédé l'entièreté de
salaire pendant six mois suivent le décès le décompte
final, il faut noter en passant que cette dernière obligation, le RAF la
classe en avantage mais il emploi le verbe « droit ».
II. Les obligations de l'agent et le cadre administratif et
technique de la CENI
Aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi organique
du 28
juillet 2010 modifiée et complétée en 2013
et des articles 66, 67, 68, et 69 du RAF,
les agents et cadres dans leurs fonctions sont astreints à
une litanie d'obligations
suivantes :
- L'obligation de s'engager par écrit de respecter la
constitution, les lois
de République, le règlement intérieur, le
règlement administratif et
financier et le code de bonne conduite de la CENT ;
- L'obligation de d'exécuter personnellement et
consciencieusement
leurs fonctions ;
- L'obligation de respecter les directives et instructions ;
- L'obligation de loyauté ;
- L'obligation de secret professionnel pendant et après
les fonctions;
- L'obligation de disponibilité ;
- L'obligation de réserve et discrétion ;
- L'obligation de collaboration, solidarité, patriotisme
et de crédibilité ;
- L'obligation de la discipline et de respect en envers la
hiérarchie ;
- L'obligation de compétence professionnelle ;
- L'obligation de la neutralité et impartialité et
indépendance dans
l'exécution des fonctions;
- Obligation de non concurrence avec la CENT ;
- L'obligation de ne pas se porter candidat à une
élection organisée par
la CENT, porte-parole ou directeur de la campagne
électorale tant
qu'on exerce encore ses fonctions ;
- L'obligation de défendre les intérêts de la
CENT.
(139) JEAN-MARIE AUBY, JEAN-BERNARD AUBY, DIDIER JEAN-PIERRE ET
ANTONY, op. cit, p. 181.
(140) Article 74 du RAF.
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