Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

2.2.2. Le fondement des relations des services entre la CENI et ses agents et cadres administratifs et techniques

Le fondement des relations de ces fonctions est ambivalent. Tl se loge à la fois soit dans l'acte de nomination ou dans l'acte d'engagement (contrat) et ce, dans une des structures administratives ou de la mise en oeuvre de la politique de la CENT, entendue par là, soit le secrétariat exécutif national, soit le secrétariat exécutif provincial ou soit encore l'antenne de la CENT.

I. L'acte de nomination

L'article 38 du RAF attribue le président de la CENT le pouvoir de nommer et de révoquer le secrétaire national exécutif, les secrétaires exécutifs provinciaux et les chefs d'antennes. En ce qui concerne les règles de forme et de procédure pour les nommer, la disposition sous analyse exige tout simplement au président que sa décision soit délibérée en assemblée plénière. En effet, dans le cadre

(133) René CHAPUS, Droit administratif général, Tome II, op. cit, p. 203.

(134) JEAN-MARIE AUBY, JEAN-BERNARD AUBY, DIDIER JEAN-PIERRE ET ANTONY, op. cit, p. 168

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du statut des agents et cadres administratifs et techniques de la CENT, c'est l'unique hypothèse où la CENI est appelée à nommer les agents et cadres administratifs et techniques. Les restes de cas, elle est obligée de procéder au recrutement, puis faire signer les actes d'engagement aux candidats ayant été retenus après concours. Cela sous attend que la CENI à travers ses autorités compétentes, si elle arrivait à nommer une autre personne à un grade hormis ceux qui sont précités, cela constitue la violation du règlement administratif et financier et les conditions générales de légalité des actes administratifs.

Cependant, il faut noter que l'acte de nomination produise les effets. Sur ce, CHAPUS (¹³³) souligne d'abord que la décision de nomination entre en vigueur et confère des droits au bénéficiaire dès la signature, mais elle ne produira ses effets qu'après l'acceptation de ce dernier car il peut aussi refuser. Si le bénéficiaire consent, la décision lui rend applicable les règles fixant le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la CENI comme ceux ayant signés les actes d'engagement. Mais, ce qu'il faut noter est que toutes les conditions de service de l'agent ou du cadre de la CENT nommée, relèvent que du règlement administratif et financier contrairement à l'agent ou le cadre sous contrat où ce dernier peut ajouter d'autres conditions ou en expliciter. Et du point de vue de la nature juridique de l'acte nomination, elle apparaît comme « un acte-condition déclenchant l'application aux personnes concernées des règles préexistantes » (¹³⁴). Et donc, la situation statutaire du secrétaire exécutif national, des secrétaires exécutifs provinciaux et des chefs d'antennes résultante de la nomination n'est pas un élément d'un accord contractuel mais plutôt un acte unilatéral de la CENT. Au cas où le règlement est modifié, même leur statut suit également les modifications apportées.

II. L'acte d'engagement

A. L'analyse de l'acte d'engagement en tant que fondement de relation des fonctions administratives et techniques au sein de la CENI

Hormis la catégorie des agents concernés par l'acte de nomination, la CENT et l'agent administratif et technique tissent leur lien au travers de l'acte d'engagement. Sans l'acte d'engagement, il n'y pas juridiquement des relations de service administratif et technique électoral. Ceci ressort des dispositions de l'article 62 alinéa 1du RAF qui énoncent en ces termes que : « le personnel (administratif et technique) retenu après concours signe individuellement un acte d'engagement avec la CENI représentée par le président ».

Sur ce, une petite une précision devrait être apportée sur ce qu'il faut entendre par l'acte d'engagement comme le règlement ne le défini pas.

(¹³⁵) Acte d'engagement (AE) jurisconsulte.net sur https://wwww.jurisconsulte.net, consulté le 05 avril 2019 à 22h12'.

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En effet, le terme acte d'engagement est un terme couramment employé dans le droit des marchés publics et désigne à cet effet « Un document contractuel principal d'un marché public de service dont le modèle est généralement fourni par l'administration lors d'une consultation et qui doit obligatoirement être retourné, daté et signé par l'entreprise soumissionnaire avec de l'offre, sous peine d'irrecevabilité dans les conditions indiquées dans le règlement de consultation. L'acte d'engagement signé par le candidat constitue l'offre de l'entreprise et il est ensuite signé par l'administration si l'offre de l'entreprise est retenue » (¹³⁵).

C'est dans ce sens qu'on peut considérer dans le cadre d'embauche au sein de la CENT, que cette dernière vend ses emplois administratifs et techniques électoraux en procédant à une publicité de recrutement qui, les candidats désirant prester en son sein déposent leurs candidatures afin de passer au test. Et ce ne qu'à l'issu de ce test que les candidats ayant été retenus, pourront signer l'acte d'engagement qui ne rien d'autre que le contrat de service administratif et technique électoral passé entre elle et la personne retenue.

B. La typologie d'actes d'engagement

L'acte d'engagement fourni par la CENT se décline sous deux formes : - L'acte d'engagement à durée déterminée

- Et l'acte d'engagement à durée indéterminée.

1. L'acte d'engagement a durée déterminée

Ce type résulte des dispositions de l'article 63 alinéa 1du RAF qui énoncent qu' : « Est à durée déterminée, l'acte d'engagement qui est conclu suivant l'une des modalités ci-après :

- Un temps déterminé ;

- Une activité, une opération ou un ouvrage déterminé ;

- Des tâches biens précises ;

- Le remplacement d'un cadre ou agent technique temporairement indisponible ».

S'agissant de la fin de ce type d'acte, l'alinéa 2 et 3 de l'article sous analyse dispose d'une part, pour l'expiration du terme qu'il cesse de plein droit ses effets à l'expiration du terme convenu, à l'achèvement de l'activité de l'opération ou de l'ouvrage déterminé ou des tâches convenues ou à la reprise des activités de l'agent temporairement indisponible.

2. L'Acte d'engagement a durée indéterminée

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Constitue « l'acte d'engagement à durée indéterminée, l'acte conclu pour occuper un emploi permanent au sein de la CENI » (¹³⁶). Cet acte peut devenir définitif dès après sa signature ou être assorti d'une clause d'essai avant de devenir concluant.

a. De l'essai et des modifications de l'acte d'engagement a durée indéterminée

La clause d'essai dans les relations de service électoral et référendaire entre la CENI et ses agents et cadres n'est pas obligatoire. Dans le cas où la CENI juge indispensable, elle peut assortir l'acte d'engagement à durée indéterminée d'une clause dont la durée est de 1 mois pour les agents, trois mois pour les agents techniques et six mois pour les cadres. Et l'acte ne pourra devenir définitif que lorsque l'essai est concluant. Dans cette hypothèse, on dira que l'essai vient si elle est prévue comme une condition résolutoire de l'acte d'engagement de la CENI. Et quand à l'appréciation du résultat de cet essai, nous sommes de même avis que la jurisprudence qui en a jugé que : « L'appréciation du résultat de l'essai relève de l'employeur (CENI). Le juge saisi n'a pas à se substituer à lui pour le faire » (¹³⁷).

S'agissant des modifications de l'acte, le principe voudrait que comme l'acte est signé par la CENI et l'agent, cet acte les lies impérativement. Mais selon l'esprit du RAF et la spécificité de la mission de la CENI, l'acte peut être modifier unilatéralement par la CENI à l'exception des modifications qui sont de nature à entrainer la réduction de la rémunération ou le changement de type d'engagement qui requièrent des procédures de consultation, information et accord de l'agent. Toutefois, si ce dernier n'est pas d'accord, la CENI est dans le pouvoir de rompre l'acte d'engagement et remettre à l'agent concerné, « les indemnités de fin de service qui tient compte de sa fonction et son ancienneté » (¹³⁸). Précisons en passant que la CENI étant investis des prérogatives de puissance publique par la loi organique dans l'accomplissement de sa mission, elle détient toujours des pouvoirs larges en matière de modifications de l'acte contrairement à l'employeur où ce pouvoir lui est vraiment limité par le code du travail.

3. Les caractéristiques de l'acte d'engagement

Au regard de RAF de la CENI, cet acte présente les caractéristiques

suivants :

? Il est un acte solennel c'est-à-dire, il se forme que lorsque l'accord de volonté de la CENI et du candidat retenu après concours, est constaté dans un document signé par le président de la CENI ou son délégué et la personne engagé. Ceci a pour conséquence, toute personne ayant été engagée verbalement ou par écrit par une autorité administrative de la CENI autre que le président ou son délégué, quelque soit la durée

(136) Article 64 du RAF.

(137) C. A. Kin RTA 1899 du 30 août 1988, Nzey c/ Plz, in Ruffin LUKOO MUSUBAO, La Jurisprudence en Droit du travail et de la Sécurité Sociale, 2^ème Edition, Edition On S'en sortira OsS, Kinshasa, 2013, p. 145.

(138) Alinéa 2 de l'article 64 du RAF.

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qu'il ait presté au sein de la structure opérationnelle de la CENT, elle n'est pas agent ou cadre administratif et technique de la CENT.

V' Tl est acte d'adhésion en sens que les conditions de service des agents administratifs et techniques ne sont pas négociées. Les clauses de l'acte sont en principe rédigées unilatéralement par la CENT et la personne retenue après concours est appelée à signer s'il accepte les conditions prédéfinies dans l'acte et les dispositions règlementaires de la CENT.

V' Tl est un acte individuel. L'article 62 de RAF dispose que « le personnel retenu après concours, signe individuellement... ». Ceci exclut un acte d'engagement collectif.

V' Tl est un acte intuitu personae, c'est-à-dire que la CENT engage l'agent administratif et technique qu'en fonction de ses compétences, ses qualifications et utilités de postes.

V' Tl est un acte à exécution successif, cela veut dire que l'acte d'engagement de la CENT n'est pas spontané, même s'il est à durée déterminée ou indéterminée. Tl s'exécute toujours dans le temps.

V' Tl est un acte synallagmatique dans ce sens que les obligations pèsent

tant dans le chef de la CENT que de l'agent administratif et technique. V' Tl est un acte à titre onéreux parce que chaque partie notamment la

CENT et l'agent administratif et technique en tire avantage.

V' Tl est un acte nommé dans ce sens que le règlement administratif et financier de la CENT en vertu du pouvoir d'habilitation a préféré l'appelé « L'acte d'engagement ».