Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

2.3.1. La concentralisation administrative

Ce mot dans le dictionnaire en ligne est définit comme « 1. La centralisation des affaires d'un pays, 2. La centralisation de tous les foyers d'intelligence, 3. Le degré d'attraction générale d'un système centripète (qui tend à approcher d'un centre) » (¹³¹).

Ainsi, par la concentralisation nous entendons à une technique d'organisation administraive qui combine ou qui rapproche le contrôle de toutes autorités de l'Etat sur une une entité, insitution ou service indépendante ou auxilaire de l'Etat et dotée de la personnalité juridique.

En effet, cette institution ou un organisme indépendante ou auxilaire de l'Etat doté de la personnalité juridique et d'autonomie administrative et fiancière, ses actions et ses organes requièrent selon le cas, le consentement ou l'assistance de l'autorité de l'Etat. Cela suppose que l'adoption de ses décisions, l'édiction de ses normes ou l'installation de ses personnes-organes, exigent la certification ou l'assistance de l'une ou de tous ces trois pouvoirs de l'Etat.

Certification, accord, assistance, le contrôle vu du côté de l'autorité de l'Etat, que l'on suppose limitée à la faculté de réduction ou d'annulation des actes pris ou proposés par l'organisme indépendant, cela suppose que la prise de position à l'égard de ces actes soit effectuées en toute liberté et indépendance.

En effet, en s'inspirant dans les régimes des incapacités juridiques en droit civil où les théoriciens juristes administravistes ont copié la tutelle

(¹³⁰)Charles EISENMANN, Anthropologie du Droit, Cours de droit administratif, Tome I, LGDJ Lextenson éditions, Paris, 1982, pp.185, 199-206.

(¹³¹) concentralisation-wiktionnaire sur f.r.wiktionary.org, consulté le 21 avril 2019 à 20h11.

Ce pouvoir de réduction ou de rescision est un pouvoir lui reconnu de rectifer ou de diminuer la dimension juridique des actions qui sont entachées des

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administrative qui rime avec la décentralisation, nous pouvons dire que le contrepoid de la concentralisation est le « pouvoir de curatelle ».

I. Définition de curatelle en droit public

Lorsque nous parlons d'une curatelle en droit public, nous l'appréhendons comme un pouvoir de consentement à un acte juridique dont dispose une l'autorité politique, administrative ou judiciaire de l'Etat, appelée autorité de curatelle sur un organisme ou une institution auxilaire de l'Etat qui au-délà de disposer la personnalité juridique et l'autonomie administrative, elle est indépendante et personnalisé en vue de vérifier ses actes posés ou réalisés ou ses personnes proposées, avant leur entrée en vigueur ou leur entrée en fonction afin de s'assurer respectivement de leur conformité ou leur régularité avec les intérêts de la nation ou la survie du pouvoir de l'Etat.

Le régime de la curatelle en droit administratif est donc cet ensemble des mécanismes juridiques destinées à protéger ou encadrer des organismes ou institutions personnalisées indépendantes de l'Etat qui, sans être soumis au pouvoir hiérarchique ni de contrôle tutelle ou de légalité au sens juridique du terme des organes administratifs de l'Etat, ont besoin d'être assisté ou certifié dans certains de leurs actes de gestion par l'autorité politique, administrative ou judiciaire de l'Etat. Il s'agit ici d'un régime de protection qui convient aux institutions auxialires de l'Etat ayant une personnalité morale, autonomie administrative et indépendance mais, ayant des missions exposées à une altrécation ou pression politique ou populaire, de leurs libertés personnelles et fonctionnelles compromettant ainsi l'exécution de leurs obligations constitutionnelles ou légales. Le curateur est choisi en priorité par l'autorité de l'Etat naturellement compétente sur les actes de l'organisme ou institution auxilaire de l'Etat mis sous ce régime.

Dans ce régime, l'autorité de l'Etat participe à la procédure « normatrice ou institutionnelle » de l'organisme indépendant ou institution auxilaire de l'Etat mis sous ce régime. , mais elle ne prend part à son pouvoir « normateur ou institutionnel». Elle exerce le rôle de certificateur, de curateur, mais n'a pour autant la décision à prendre sur les activités relevant de la compétence de l'organisme ni moins ses personnes. Ceci a pour conséquence, l'exclusion de tout pouvoir de « codécision ou cogestion». Le mode laisse le pouvoir « normateur et personnel » à la seule institution ou organisme indépendante ou auxiliare de l'Etat, qui est le seul auteur des « actes et ses personnes » au sein de l'Etat, il est contrôle que quand elle excède les limites de droit donc, quand elle pose des actes contraires ou non permis par le droit de l'Etat ou entachés de vice de forme.

L'autorité de l'Etat dispose le « pouvoir de réduction ou de rescision et le pouvoir d'annulation».

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erreurs matérielles ou qui violent l'ordre juridique de l'Etat, mais sans pouvoir remettre en cause son l'existence juridique des actes ou des personne-organes de cette institution ou organisme.

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