2.1.1. Le contrôle des actions de la CENI par le
parlement
L'article 42 de la loi organique sur la CENI dispose que la
gestion du budget et des ressources de la CENT est régie par un manuel
de procédures administratives et financières conformément
à la loi des finances et aux dispositions règlementaires
régissant la comptabilité publique.
Les marchés contractés par la CENT sont conclus
selon son manuel de passation des marchés en conformité avec la
législation en la matière.
Le parlement exerce son pouvoir de contrôle sur la
gestion de la CENT conformément à l'article 100 de la
constitution. Et à l'article 52 de la même loi de finir en
proclamant qu'à la fin de tout processus électoral ou
référendaire, un audit externe est diligenté par la Cour
des comptes dans les trente jours qui suivent le dépôt du rapport
général de la CENT. Et les conclusions de la cour des comptes
sont déposées devant le parlement et une copie transmise au
Président de la République et au Gouvernement.
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2.1.2. Le défi de qualification de la nauture de
contrôle de l'Assemblée Nataionale sur la CENI
Le contrôle du parlement exercé sur la CENT
à voir vrai, est un contrôle politique déguisé car
s'effectuant plus posterieurement aux opérations électorales,
l'Assemblée Nationale n'attend toujours en pratique que le rapport
général par la CENT ou les conclusions de l'audit externe de la
cour des comptes lui soient déposées pour tirer conclusion que la
CENT a bien ou mal gérer les biens et services. Or dès le
départ, pour le rapport général de la CENT son
dépôt et son examen ne sont pas contraignant en termes de
délais ni pour la CENT que pour l'Assemblée nationale.
Ainsi donc, on pourrait se poser les questions suivantes : En
cas de mauvaise gestion administrative et électorale, la CENT en tant
qu'institution d'appui à la démocratie est-elle responsable
politiquement devant l'Assemblée Nationale et ce, séparement du
gouvernement de a République? Quelle est la sanction politique
prévue par la loi organique de 2010 de la CENT telle que modifiée
et complétée en 2013 que l'Assemblée Nationale peut
infliger à l'un ou à tous membres de la CENT en cas de
mégestion électorale? Tels sont les défis actuels de
règlement de rapport entre la CENT et le parlement.
2.2. Le règlement de rapport juridique entre la
CENI et l'autorité exécutive de l'Etat congolais
2.2.1. Le contrôle des actions de la CENI par
l'autorité administrative
Le droit administratif envisagé comme un ensemble des
règles a pour objet de déterminer le régime juridique de
l'administration, c'est-à-dire les règles qui sont valables pour
l'administration, qui s'appliquent à elle, qui définissent les
pouvoirs ou les droits qui lui appartiennent ou les obligations qui lui
incombent.
Cette définition englobe, on le voit toutes
règles régissant des rapports dans lesquels l'agent figure en
qualité quelconque, que ce soit à titre de sujet actif, titulaire
des droits ou de pouvoirs, ou à titre de sujet passif, titulaire
d'obligations.
Le premier défi qui se pose à qui veut
connaître et comprendre d'une façon systématique, le
défi de la qualification de rapport de la CENT vis-à-vis de
l'autorité administrative est pratiquement le suivant : La CENT
elle-même est-elle régie par le même système de
rapport qui régit les administrations du pouvoir central, des provinces
et des ETD telle que nous venons de l'analyser precédemment? Ou en
revanche, elle est régie par un droit différent ? Autrement dit,
la situation respective de la CENT vis-à-vis de l'autorité
gouvernementale l'Etat Congolais, quelles sont les règles du droit
auxquelles l'Administration de la CENT obéit?
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