Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

§2. APERÇU HISTORIQUE DES COMMISSIONS ELECTORALES INDEPENDANTES EN RDC

1.1. L'idée de la création de la commission électorale Indépendante ou de l'organisme de gestion électorale à modèle indépendant en RDC

Généralement, les Commissions électorales indépendantes en Afrique (²⁶) tirent leur origine du mouvement de mondialisation de la démocratie qui s'est affirmé depuis les années 1990. Leur mise en place traduit en effet la volonté de neutralité politique des processus électoraux, critère invoqué lors des grandes conférences nationales qui ont conduit à l'élaboration des Constitutions actuellement en vigueur en Afrique.

Sur le plan de la gestion et du contrôle des opérations électorales, la création de telles commissions est aujourd'hui largement reconnue comme une étape importante dans le monde en général, et en Afrique en particulier, car elles permettent d'instaurer une tradition d'indépendance et d'impartialité, et de gagner la confiance de l'électorat et des partis politiques pour la consolidation de la démocratie.

Cependant, en ce qui la RDC, l'histoire des commissions électorales ou les organismes de gestion électorale (OGE) à modèle indépendant dans l'organisation des élections retiendra que c'est en 1995 sous la première transition démocratique du

(26 ) Martine BONDO, Assemblée Parlementaire de la Francophonie, La conception du fichier électoral, enjeu pour l'organisation des élections libres et transparentes XXIXème SESSION, Niamey, 6 au 9 juillet 2003, pp. 6-7

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régime de MOBUTU SESE SEKO qu'une première commission électorale vint le jour et puis, supprimée en 1997par M'ZEE KABILA. Et en 2002 cette idée reviendra avec force au sortir des assises de dialogue inter-congolais tenu en Afrique du sud où les participants s'étaient mis d'accord de créer des institutions d'appui à la démocratie.

En effet, si on s'en tient à la classification des modèles des OGE suivant la durée et le temps qu'ils organisent les élections, l'histoire de la gestion électorale à modèle indépendant en RDC retiendra deux types d'OGE à modèle indépendant, notamment l'OGE à modèle indépendant transitoire et l'OGE à modèle indépendant permanent.

1.2. L'avènement de l'OGE à modèle indépendant transitoire en RDC

1.2.1. La première commission électorale indépendante transitoire en RDC

La première commission électorale transitoire en RDC est dénommée « La Commission Nationale des Elections », organisée juridique sous le régime transitoire du Président de la République MOBUTU SESEKO et sous le régime transitoire du Président de la République Laurent-Désiré KABILA.

I. La Commission Nationale des Elections (CNE) sous transition de Mubutu

Seseko

A l'issue de la consultation populaire sur le fonctionnement des institutions politiques organisée de janvier à avril 1990, le Président de la République MOBUTU SESE SEKO a adressé le 24 avril 1990, un message à la Nation conformément à l'article 53 de la Constitution du 27 juin 1967, date marqua le debut de la première transition sous la deuxième République et le déclenchement du processus de démocratisation en RDC.

Depuis cette date, plusieurs actes constitutionnels ont été adoptés et ces dernières mettèrent en place plusieurs institutions à l'instar du Haut Conseil de la République-Parlement de transition (HCR-PT) pour arriver à l'aboutissement de ce processus. Mais, la RDC s'est enfoncée dans une crise aiguë et multiforme ayant pour origine essentielle les divergences de vues de la classe politique sur l'ordre institutionnel de la transition vers la troisième république avec pour conséquence le report en report de durée de cette transition inscrite dans plusiers révisions constitutionnelles.

L'article 120 de l'acte constitutionnel de la transition du 09 avril 1994 Sans préjudice des dispositions de l'article 59 du présent Acte, il est institué une commission nationale des élections, autonome, neutre et dotée de la personnalité juridique.

Cependant, examinant les circonstances de la durée cette transition, il a été adopté la loi n° 95-004 du 6 juillet 1995 portant revision de l'article 117 de l'acte constitutionnel de la transition du 09 avril 1994 qui fixait la durée de la transition de quinze mois à dater de la promulgation de l'acte pour la ramener fois-ci à une durée

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de 24 mois à dater du 10 juillet 1995 afin de permettre la mise en place des institutions de la Troisième République par un respect strict du calendrier fixé cette fin. Il s'agit entre autre de: « la mise en place de la Commission Nationale des Elections, l'élaboration et l'adoption de la Loi Electorale, le recensement et l'identification nationale, la préparation et la négociation de l'assistance internationale dans l'organisation des élections, l'adoption par référendum de la Constitution de la Troisième République, la commande, l'acquisition du matériel électoral et le déroulement des opérations électorales à tous les niveaux » (²⁷).

Dans la mise en oeuvre de ce des dispositions de ce texte, Nicolas BAYONA BA MEYA fut nommé en mars 1996 comme Président de cette commission dont la composition était (²⁸) de 44 membres dont 22 étaient nommés par l'opposition, et 22 par les forces alliées du Président Mobutu. En mars 1997, un projet de loi électorale mettant en place un système uninominal à deux tours pour les élections présidentielles est présenté au parlement.

Toutefois, avec le successeur de Mobutu, Laurent-Désiré Kabila qui viendra au pouvoir par le coup d'Etat, interrompt tous les processus amorcés dans ces projets à la suite du décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo en attendant l'adoption de la constitution de la transition par l'Assemblée constituante.

II. La Commission Nationale des Elections (CNE) sous transition de Laurent-

Désiré Kabila

Le Président de la République Laurent Désiré KABILA dans son premier décret organisant son pouvoir transitoire, il n'a pas introduit aucune disposition liée aux élections et de l'organe organisateur de ces dernières.

C'est en 1998, par le décret-loi constitutionnel N°074 du 25 mai 1998 modifiait certaines dispositions du chapitre II du décret-loi constitutionnel N°003 du 27 mai 1997 portant organisation et exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo qu'il réinstitua encore « La Commission Nationale des élections ». En effet, sur pied de l'article 8 de ce décret, le Parlement de transition qui y réapparaît, est ainsi investit de la compétence d' « Exercer le pouvoir législatif pendant la période de transition et plus particulièrement élaborer et adopter des textes législatifs se rapportant aux élections, notamment la loi sur les partis politiques, la loi sur la nationalité, la loi sur la Commission Nationale des Elections, le Code Electoral ».

Sur ce, il fallu attendre une courte durée pour voir le decret-loi constitutionnel N° 003 du 27 mai 1997 relatif a l'organisation et a l'exercice du

(27) Exposé des motifs la loi n° 95-004 du 6 juillet 1995 portant révision de l'article 117 de l'acte constitutionnel de la transition du 09 avril 1994 (Lire Emery MUKENDI WAFWANA et alii, Les Constitutions de la République Démocratique du Congo, De 1908 à 2011, Collection de Juricongo, Kinshasa, 2010, p. 168).

(28) Miriam HATABI, Les organismes de gestion électorale francophones : Un survol comparatif, 2018, p. 25 en ligne sur www.aceproject.org.

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pouvoir en République Démocratique du Congo être modifiée, complété et mis à jour encore par le décret-loi Constitutionnel N° 96/2000 du 1er juillet 2000, mais celui-ci a réconduit l'article 8 du décret en reconnaisant à l'Assemblée Constituante et Législative, Parlement de Transition le pouvoir d'adopter « une loi sur la Commission Nationale des Elections (CNE), le Code Electoral, la loi sur le référendum, s'il échet ».

Cependant, il convient de souligner que nonobstant l'institution juridique de cette Commission Nationale des Elections sous le régime de M'ZEE Laurent Désiré KABILA, l'organisation et le fonctionnement de cette commission n'ont jamais été effectif.

Ainsi, avec le conflit qui s'éclata entre les forces de Laurent Désiré Kabila et les forces rebelles, ainsi que des forces de plusieurs pays voisins, dont le Rwanda, le Burundi, la Namibie et le Zimbabwe, Laurent Désiré KABILA moura par l'assassinat le 16 janvier 2001.