Le recours à la force et le principe de non immixtion dans les affaires intérieures des états

§2. Principe de non- ingérence

D'amblée, il sied de définir le principe de non-ingérence ou de non-immixtion dans les affaires intérieures d'un autre Etat selon différentes dictionnaires ou auteurs.

Selon dictionnaire français Larousse³⁹, l'immixtion c'est l'intervention illicite dans les affaires d'autrui faite en l'absence de tout titre d'intervention (mandat, habitation judiciaire, pouvoir légal) et qui 'accompagne parfois de la transgression d'une interdiction d'agir. Mais également, il peut signifier l'acte accompli avec ou sans droit, dont l'auteur doit supporter toutes les conséquences.

L'immixtion en soi est définie par le même dictionnaire comme étant le fait de se mêler de quelque chose qui ne nous regarde pas et que l'on participe par la force à la réflexion pour orienter la décision. Il s'agit de plus souvent d'un élément extérieur qui souhaite prendre une place dans un huis clos qui ne le concerne pas.

Sur le plan relations internationales et du droit international, on confond souvent le principe de non-ingérence avec celui de non intervention. Cette confusion ayant été entretenue par l'arrêt de la Cour internationale de Justice dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci⁴⁰ dans lequel elle désigne le principe de non-intervention comme mettant en jeu : « le droit de tout État souverain de conduire ses

³⁷ Affaire des activités militaires au Congo consultée sur http://www.icj-cij.org, le 14 novembre 2021 à 13 heures.

³⁸ U. Palwankar, « Mesures auxquelles peuvent recourir les Etats pour remplir leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire », in Revue internationale de la Croix-Rouge, n°805, février 1994, p. 28.

³⁹ Dictionnaire français le Larousse.

⁴⁰ Affaire des activités militaires au Congo ( affaire RDC contre Ougnda), http://www.icj-cij.org que nous avons consulté le 23 novembre 2021 à 16 h.

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affaires sans ingérence extérieure ». On conviendra cependant qu'en pratique, le principe de non-intervention et celui de non-ingérence sont dans la majeure partie des cas difficilement dissociables, dans la mesure, notamment, où l'intervention militaire s'accompagne toujours d'une ingérence, même si la réciproque n'est pas nécessairement vraie⁴¹.Non-ingérence et non intervention s'alimentent cependant l'un et l'autre à la même source, la règle de l'égalité souveraine des États.