Le recours à la force et le principe de non immixtion dans les affaires intérieures des états

CHAPITRE PREMIER: CONSIDERATIONS GÉNÉRALES

La société internationale d'après 1945 a été marqué par la double volonté, manifestée dans le texte cardinal qu'est la charte des nations unies, de revaloriser les fondement du droit international et d'affirmer la solidarité des Etats mais aussi des peuples des nations unies³¹, afin atteindre la paix perpétuelle recherchée par elles dans leurs relations internationales en s'abstenant de recourir à certains procédés qui portent atteintes aux droits des autres.

L'usage de la force est prohibé dans les relations internationales afin de respecter les objectifs de nations unies qui se trouvent être le maintien de la paix et de la sécurité internationale, le développement de relations amicales entre États, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la coopération internationale et le respect des droits de l'homme³². À cet effet, il ne fait aucun doute que ce principe reflète un caractère fondamental. En effet, pour

Olivier Corten, la règle interdisant le recours à la force revêt un caractère impératif.³³

Ainsi, ce chapitre sera scindé en deux sections. D'une part, il nous parait utile de définir les concepts clés (section I), pour enfin chuter par donner un aperçu historique sur le principe de non immixtion et de recours à la force en relations internationales et en droit international d'autre part ( section II).

Section I: DEFINITION DES CONCEPTS

L'explication des concepts est la toute première phase dans l'élaboration d'un travail scientifique car certains termes ont souvent tendance à prêter confusion, c'est ainsi qu'il semble impérieux d'en définir certains auxquels nous ferons usage dans ce travail. Il s'agit entre autre du non-recours à la force, et du non immixtion dans les affaires intérieures d'un État afin d'orienter favorablement nos lecteurs dans nette compréhension de ces vocables.

³¹ D. Pierre-Marie, Droit international public, 14^e éd., Paris, Dalloz,2018,p.54.

³² Alain Pellet, Droit international public, Paris, L.G.D.J, 7e éd., 2002, p. 967.

³³ Olivier Corten, Le droit contre la guerre, Paris, Pedone, 2014, 2e édition, p 342.

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§1. Principe de non recours à la force

Le dictionnaire français souligne que recourir à signifie « faire appel à » et que « force armée » s'entend de différents moyens militaires et autres qu'un État consacre à la mise en oeuvre de sa politique de défense. « recourir à la force armée » peut fidèlement se traduire comme la possibilité de faire appel aux différents moyens mis à disposition d'une armée régulière d'un État pour mener à bien une quelconque action.

L'analyse du recours à la force comme un droit, revient à le présenter dans son acception plus ancienne. Comme étant un droit reconnu à tout État de pouvoir faire la guerre ou d'utiliser à l'encontre d'un autre État sa force armée pour résoudre d'éventuels différends ou crises auxquelles il serait confronté. En bref ,entendu dans le sens de la guerre ,le droit de recourir à la force est le droit qu'a tout État d'être dans une situation de conflit armé avec d'autres États ou groupes politiques constitués

Pour Jean Salmon dans son « Dictionnaire de droit international public » l'interdiction du recours à la force évoque un principe selon lequel le recours à la force dont la guerre n'est qu'une forme est prohibée³⁴.Ce principe est également désigné comme celui interdisant de méconnaître l'intégrité territoriale d'un autre État. Il est en fait étroitement associé au principe de non-ingérence³⁵.

Il ressort également de la résolution 2625(XXV) de l'Assemblée générale que le principe du non-recours à la force est le devoir pour les États : « de s'abstenir d'organiser ou d'encourager l'organisation de forces irrégulières ou de bandes armées, notamment de bandes de mercenaires, en vue d'incursions sur le territoire d'un autre État » ainsi que « de s'abstenir d'organiser et d'encourager des actes de guerre civile ou des actes de terrorisme sur le territoire d'un autre État, d'y aider ou d'y participer, ou de tolérer sur son territoire des activités organisées en vue de perpétrer de tels actes, lorsque les actes mentionnés dans le présent paragraphe impliquent une menace ou l'emploi de la force »36

³⁴ J. Salmon, Dictionnaire de droit international public, op. cit.,p.595.

³⁵D. Pierre-Marie,op.cit., p.180.

36 Consulte en ligne sur https://treaties.un.org/doc/source/docs/A_RES_2625-Frn.pdf à la page 133, le 10 novembre 21.

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La Cour internationale de Justice a considéré, dans son arrêt du 19 décembre 2005, Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c/ Ouganda), que ces dispositions revêtent un caractère déclaratoire du droit international coutumier³⁷.

Dans la compréhension des internationalistes c'est un acte diplomatique de dernier recours après les ultimes négociations, les moyens utiliser sont juridiquement soumis à des règles du droit internationale, celles-ci définissent les conditions de légitimité le déroulement et le moyens licites de guerre dans une idée de recours à la force³⁸.