6. CHOIX ET INTÉRÊT DU SUJET
On a assisté à un développement rapide de
l'aviation civile après la deuxième guerre mondiale, lequel
développement a abouti à une réglementation unifiant le
droit privé aérien dans un même texte international.
Cependant, tout cet effort fait face à des impératifs juridique,
judiciaire, économique, politique, etc., qui sont à la base de
plusieurs déséquilibres sociaux.
Le plus intéressant à notre niveau est
l'impératif juridique par le fait que la responsabilité du
transporteur aérien reste toujours limitée malgré toutes
les modifications et le remplacement du premier instrument ayant unifié
le droit privé de l'aviation civile et le dépassement de tous les
fondements auxquels le maintien de cette limite s'appuyait. Ainsi, la
présente étude
29 M. REUCHELIN, Les méthodes en
psychologie, 3ème édition, Paris, PUF, 1973,
p25.
30 B. BASDEVANT-GAUDEMENT et J. GAUDEMENT,
Introduction historique au Droit XIIIe-XXe
siècle, 2e édition, Paris, LGDJ-EJA, 2003, p.5.
31 M. GRAWITZ, Méthodologie en sciences
sociales, Op. Cit., p571.
Page | 9
consiste à démontrer qu'il est possible et
évident que les victimes des accidents aériens ou leurs ayants
causes puissent mériter une réparation illimitée. Et donc,
le soubassement dans le choix et l'intérêt de notre sujet est
l'incidence de l'impératif juridique sur le social, l'économie,
voir même la politique de la société internationale en
générale et plus particulièrement, de la
société congolaise.
Le choix et l'intérêt de ce sujet s'explique
aussi par le fait que les recherches y relatives contribueront à
l'évolution du droit de la responsabilité aérien qui
parait nouveau et qui par conséquent doit s'adapter à
l'évolution du droit commun de la responsabilité et de la
société congolaise qu'il régit.
Enfin, en abordant cette thématique, nous allons aussi
intensifier nos connaissances en droit aérien, plus
précisément en droit privé aérien de la
responsabilité.
7. DÉLIMITATION DU SUJET
Penser résoudre toutes les questions relatives à
la présente thématique, est une prétention
démesurée par le fait que le droit est une superstructure dont
son évolution s'adapte à celle de la société. C'est
pourquoi la présente étude s'est proposée d'aborder le
cadre juridique de la limitation de la responsabilité du transporteur
aérien et son impact à l'égard de la réparation
intégrale qui est un principe fard de la responsabilité civile.
Il sera question d'adapter les analyses au contexte de la R.D. Congo et au seul
dommage commis à l'égard des personnes et marchandises à
bord de l'aéronef. Ainsi, est écartée de la
présente monographie, la responsabilité des exploitants
d'aéronefs.
Vu que le droit aérien revêt un aspect
international, nous n'écarterons pas les sources internationales en
matière d'aviation civile compte tenu de la nécessité dont
elles sont dotées. Il s'agit de : la Convention pour l'unification de
certaines règles relatives au transport aérien international
signée le 12 octobre 1929 à Varsovie, dite encore Convention de
Varsovie, la Convention pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international signée le 28 mai 1999 à
Montréal, dite Convention de Montréal, et autres instruments
internationaux en la matière qui seront nécessaires. A
côté des instruments internationaux, nous feront, à
l'interne recours à la loi n° 10/014 du 10 décembre 2010
relative à l'aviation civile, au code des obligations, code des
assurances, et autres textes officiels selon la nécessité.
Page | 10
| 
