4. HYPOTHÈSE DE TRAVAIL
L'hypothèse est une réponse anticipée
à la question que le chercheur se pose au début de son projet.
Bien formulée, l'hypothèse oriente l'ensemble de l'édifice
et facilite le choix du dispositif méthodologique et
expérimental23.
Le fondement de la limitation de la responsabilité
civile du transporteur aérien serait dépassé de sorte que
son maintien est mal adapté aux circonstances actuelles de
l'évolution de l'aviation civile tant à l'interne qu'à
l'international, ainsi qu'un régime de la responsabilité civile.
En effet, l'évolution de la technologie écarterait les dangers
que connaissaient l'aviation en général et mettrait le
transporteur au centre de contrôle de l'aéronef. En fait, la
22 Article 50 de la Convention de Montréal
et l'article 156 de la loi n° 10/014 du 10 décembre 2010 relative
à l'aviation civile précitée.
23 Ph. TUNAMSIFU, Méthodologie
juridique, Notes à l'usage des étudiants et chercheurs en
Droit, KIGALI, Palloti-presse, 2003, p135.
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limitation porterait atteinte aux victimes qui ont normalement
droit d'être rétablies dans leurs situations initiales comme si
l'acte dommageable ne s'était pas produit et d'établies
l'équilibre détruit par le dommage aux dépens de la
volonté des transporteurs aériens.
Ainsi, il serait non seulement possible mais aussi
indispensable d'instituer dans l'aviation civile internationale et dans
l'arsenal juridique congolais en la matière, une responsabilité
sans limite afin de garantir aux victimes des dommages de transporteurs
aériens et de leurs préposés une réparation juste
et équitable fondé sur le principe de la réparation
intégrale (indemnitaire) car les dispositions en la matière
auraient depuis la nuit de temps avantagé le transporteur au
détriment du passager et malgré l'évolution constante et
l'assurance obligatoire, la limite de leur responsabilité resterait
toujours maintenu par divers instruments juridiques.
5. MÉTHODOLOGIE DE LA RECHERCHE
La méthodologie est l'ensemble des méthodes et
techniques à utiliser soit pour rassembler les données, soit pour
traiter les résultats des investigations.24 Il est
observé que la méthodologie surtout en Droit se dédouble :
d'une part, la science, connaissance des fins relavant de la philosophie et
d'autre part la technique, action poursuivi grâce à des moyens
relevant du métier 25.
Dans notre étude, nous avons fait usage à des
méthodes : juridique au travers l'exégèse, sociologique et
comparé, appuyées par la technique documentaire.
La méthode juridique consiste
à rechercher les textes juridiques et les confronter avec les faits et
le droit26. Cette méthode, au travers de
l'exégèse, concorde aisément avec la finalité
assignée à ce travail d'autant plus qu'elle permettra
d'interpréter, de critiquer, d'analyser des textes des lois et d'en
déterminer le sens et la portée27.
Par ailleurs, la méthode sociologique
consiste à faire appel à l'observation pure et
simple. Elle est tributaire des faits et se propose moins de le
apprécier que de les expliquer28. Sa nécessité
est expliquée par le fait que la règle édictée est
envisagée comme élément du
24 Ph. TUNAMSIFU, Méthodologie
juridique, Op. cit., p136.
25 J-L. BERGEL, Méthodologie
juridique, Paris, PUF, 2001, p32.
26 M. GRAWITZ et PINTO, Méthodologie en
sciences sociales, 4ème édition, Paris, Dalloz,
1997, p364.
27 J-L BERGEL, Méthodologie juridique , op.
cit., p50.
28 Idem.
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contexte social où elle est inoculée et dont
elle est le produit. Ainsi, cette méthode va nous aider à faire
appel à la réalité sociologique pour rendre la
réflexion plus vivante et plus proche de la réalité car la
théorie diffère souvent de la pratique.
La méthode comparative est
une démarche cognitive par laquelle on s'efforce à comprendre un
phénomène par la confrontation des situations
différentes29. La comparaison s'impose aujourd'hui comme une
nécessité, non seulement aux analystes et aux décideurs
politiques mais aussi aux analystes du droit étant donné que le
droit évolue selon la réalité de la société
qu'il régit. En se référant à l'évolution
juridique des pays avec lesquels la RD Congo se retrouve dans un même
système juridique, elle peut reformer son arsenal juridique mais pas
sous forme d'une imitation aveugle, car un système juridique et les
règles de Droit doivent perpétuellement trouver leur
équilibre entre l'évolution et la stabilité.
L'évolution nécessaire doit être
régulée30.
Quant à la technique documentaire
qui consiste en une fouille systématique de tout ce qui
est écrit ayant une liaison avec le domaine de recherche. Elle va
permettre d'analyser les documents muets utiles pour l'objet de notre
étude31. La présente étude va se
référer aux instruments juridiques tant internationaux, que
nationaux, aux ouvrages, articles, mémoires de fin de cycle,
thèses, aux notes des cours, et autres documents pour autant qu'ils
concorderont certainement avec notre travail.
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