De la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien face au principe de la réparation intégrale.

B. 2. L'insolvabilité du transporteur et de l'assureur

Le rôle de l'assurance est de répondre à un besoin exprimé par le transporteur à travers son canal. Il est la conséquence du droit du consommateur à se faire indemniser de ses préjudices, droit renforcé par la réglementation qui,... impose de minima d'assurance ou d'indemnisation¹⁹¹ . Ainsi, à ce titre, il est indispensable de parler de l'insolvabilité du transporteur (1) d'une part et de l'insolvabilité de l'assureur (2) d'autre part au regard du principe de la réparation intégrale.

1. L'insolvabilité du transporteur aérien

Comme nous l'avons dit précédemment, le transporteur aérien est tenu à souscrire à une assurance responsabilité. Ainsi, l'insolvabilité du transporteur sera analysée dans le sens de sa défaillance à l'obligation de souscription à l'assurance responsabilité.

L'une des garanties financières fixées pour l'octroi de la licence d'exploitation est de produire une police d'assurance conformément à la législation nationale¹⁹². Ainsi, pour protégé les consommateurs du service de transport aérien, il est prévu des mesures sanctionnant le défaut de souscription à l'obligation d'assurance prévue tant l'article 284 du code des assurances, que par l'art 157 alinéa 1^er du code d'aviation civile. Il s'agit de paiement d'une amende dont le montant est égal au double de la prime annuelle due au titre d'une garantie d'assurance de responsabilité civile à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers¹⁹³.

190 J. BONNARD, Droit et pratiques des assurances, 1^ère édition, Paris, Delmas, 1997, p12.

191 ERIC De GUGNAC, Qu'est ce que l'assurance dans le transport aérien ? disponible sur - http://www.manurev-a.net/image/pdf/Dossier113pdf consulté le 16 mars 2020 à 12h21'

192 Article 5 point 2, e) du Décret fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation des services aériens et du certificat de transport aérien

193 Article 1^er de l'arrêté interministériel n° 028/CAB/PM/MNT/22018 et CAB/MIN§FINANCES/2018/021 fixant le montant de l'amende en cas de contravention à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens in JORDC, Kinshasa, 1^er août 2018, n°15, col 49.

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La conséquence qui découle du défaut de la souscription à l'obligation d'assurance responsabilité est que, sauf s'il résulte d'un cas de défaillance du marché, d'insuffisance de capacité ou de toute autre raison prévu par la loi, les services compétents de l'aviation civile interdisent les décollages de l'aéronef pris en défaut tant que le transporteur aérien ou l'exploitant d'aéronef concernés n'aura pas produit la preuve d'une assurance adéquate¹⁹⁴.

Ainsi, l'insolvabilité à la souscription obligation est expliquée par l'inefficacité de contrôle de l'autorité de contrôle et l'insolvabilité de la société d'assurance (SONAS) congolaise en cas des préjudices.

En R D Congo, le problème de non souscription à la police d'assurance dans le domaine aéronautique reste préoccupant, il ne cesse de bouleverser l'économie congolaise et inquiété les bénéficiaires de cette police. Ceci est expliqué par le fait que les transporteurs n'ont plus confiance aux sociétés d'assurances de la RDC suite au manque d'honorabilité et de solvabilité de l'une d'entre elle qui n'est autre que la Société Nationale d'Assurance, qui dans plusieurs cas était toujours resté inapte lorsque le transporteur aérien ont besoins de son intervention surtout en cas d'indemnisation des victimes et que cela était dû à une politique faible économico-financière, c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas de provisions techniques et mathématiques suffisante ainsi qu'une marge de solvabilité plausible pouvant leur garantir en cas de sinistre¹⁹⁵. Ce qui, à notre avis justifie la violation par les compagnies aériennes immatriculées en RD Congo des dispositions les obligeant à souscrire auprès des entreprises d'assurance congolaises, l'assurance responsabilité obligatoire.

Quant à l'autorité de contrôle de la régularité de la souscription à l'obligation d'assurance, elle est moins efficace et n'inflige pas des sanctions prévues par la loi à l'égard des compagnies aériennes récalcitrantes. Cependant cette prise à la légère par les autorités congolaises de la souscription à l'obligation d'assurance responsabilité constitue un danger imminent pour ce qui concerne le droit à la réparation. Ce qui implique l'efficacité de l'autorité de l'aviation civile en la matière afin de garantir la réparation à ses citoyens en cas d'accidents.

194 Article 1^er de l'arrêté interministériel n° 028/CAB/PM/MNT/22018 et CAB/MIN§FINANCES/2018/021 fixant le montant de l'amende en cas de contravention à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens précité.

195 Entretien avec le chargé de Ressources Humaines de CAA, voir W. Naomi BISIMWA, De l'assurance responsabilité civile obligatoire en matière aéronautique en Droit congolais : cas des crashs d'avions, mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme de licence en droit économique et social, ULPGL, Juillet 2019, p36.

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2. L'insolvabilité de l'assureur

L'insolvabilité de l'assureur est toujours justifiée par sa faillite¹⁹⁶ d'une société d'assurance. En d'autres termes, il s'agit de l'état de la société d'assurance qui ne peut pas payer ses dettes par le fait de l'insuffisance de son actif. Cet état est justifié par l'ensemble d'interdictions ou des déchéances qui peuvent frapper la société d'assurance en redressement judiciaire, qui s'est rendu coupable des agissements malhonnêtes ou gravement imprudents. La faillite de l'assureur le place dans l'impossibilité de faire face à l'indemnisation des dommages des victimes de leurs assurés.

Ainsi, par le fait que l'insolvabilité de l'assureur porte atteinte au droit à la réparation des victimes des dommages de leurs assurés et dans le souci de limiter le cout lié à l'insolvabilité des assureurs en protégeant financièrement les titulaires de police pour maintenir la grande confiance que les consommateurs et les entreprises aéronautique ont envers les assureurs ; il est créé dans certaines régions notamment au Canada,... des sociétés qui ont pour mission de protéger les titulaires admissibles contre les pertes financières excessives dans l'éventualité où un assureur membre deviendrait insolvable¹⁹⁷. De telles précautions constitueraient la garantie du droit à la réparation des dommages des victimes des transporteurs aériens même lorsque l'assureur est insolvable.

Cependant, le pays comme la RD Congo qui ne parvient même pas à contrôler les sociétés d'assurances et la régularité de souscription à l'obligation d'assurance responsabilité civile, mérite encore une fois de plus à prendre des précautions pouvant garantir la réparation des préjudices de transporteurs aériens mêmes lorsque l'assureur est dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation d'indemniser les victimes de faits de leurs assurés.

Ce qui nous conduit à dire que la RD Congo doit adapter cette évolution à l'interne, car l»évolution nécessaire doit être régulée¹⁹⁸. De ce fait on appliquera l'affirmation selon laquelle « il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve 199»

196 JIM HARRIES, la faillite chez les assureurs : Leçon tirées de la faillite d'Advocate General Insurance Compagny, disponible sur www.pacicc.ca/wp-content/uploads/2019/04/Why-insurers-Fail-Advocate-2018-FR.pdf, consulté le 19 mars 2020 à 20h

197 Tel est le cas de la société d'indemnisation en matière d'assurance IARD oeuvrant au Canada.

198 B. BASDEVANT-GAUDEMENT et J. GAUDEMENT, Introduction historique au Droit XIII^e-XX^e siècle, 2e édition, Paris, LGDJ-EJA, 2003, p.5.

199 J. CARBONNIER, Droit civil, tome IV, Les obligations, volume II, 22^ème édition, Paris, PUF, 2004, p. 2253.

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