B. Assurance obligatoire comme une garantie de la
réparation intégrale
Dans le cadre de ce titre, il est question de placer un mot
sur l'assurance obligatoire en tant qu'un argument soutenant la
responsabilité intégrale des victimes de dommage du transporteur
aérien (B.1), qui malheureusement se heurte à la
difficulté liée à l'insolvabilité du transporteur
et de l'assureur face à l'impératif de la réparation
intégrale (B.2).
B. 1. Assurance obligatoire comme tremplin en faveur d'une
responsabilité illimitée
Les partisans de la responsabilité limitée
répètent que la responsabilité est inassurable. Mais le
professeur Bin Cheng affirme qu'il s'agit d'un argument sans consistance ; car
s'il était fondé, alors, la responsabilité encourue par
toute autre personne devrait être également selon la loi, toujours
limitée, qu'ils s'agissent d'un individu ordinaire, d'un automobiliste,
d'un employeur, d'un hôtelier, d'une compagnie d'autobus, d'un
propriétaire d'usine et d'industriel184. Mais comme ce n'est
pas le cas, pourquoi serait-ce le cas du transporteur aérien seul ?
Ainsi, ce qui compte pour l'assureur, ce n'est pas le nombre
de personnes qui sont tuées en un seul accident, c'est le coût
total des sinistres qu'il faut régler en une seule année. Or,
les
181 L'Arrêté Ministériel N°.
409/CAB/MIN/TC/0036/98 du 3 octobre 1998 relatif à la licence
d'exploitation d'un service aérien de transport public (cet
arrêté n'a pas fait l'objet d'une publication au journal officiel)
; disponible sur http://:droitcongolais.info consulté le 30 mai
2020 à 13h.
182 L'article 157, alinéa 1 de la loi sur l'aviation
civile précitée.
183 A. KAHINDO NGURU, Cours droit aérien
précité, p10.
184 Prof. BIN CHENG cité par M. DE JUGLART,
Traité de droit aérien, Tome 2, Paris, LGDJ,
1992, p93
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accidents automobilistes sont infiniment plus importants
à l'échelle d'une nation ou à l'échelle du monde
que les accidents d'avion185. Ainsi, il est bien évident que
l'accident aérien est spectaculaire, de sorte que tous les médias
du monde en parlent alors qu'ils ne peuvent pas parler de tous les accidents
d'automobiles précisément parce qu'il faudrait y consacrer la
surface entière des journaux.
On peut affirmer que l'accident aérien mortel, pour une
personne déterminée, à déplacement égal, a
douze fois moins de chance de se produire que l'accident de la route en voiture
privée186. ceci est appuyé par la statistique
présenté en 1983 selon laquelle, si un individu quelconque
devrait parcourir 16.090km ou soit 10.000 miles par an avant de courir les
risques de se faire tuer, il devrait se déplacer pendant 938.000 ans a
bord d'un avion régulier, 497.000 ans dans un train, 220.000 à
bord d'un vol non régulier, 78.000 ans en voiture privé, 4 500
ans en motocyclette, 19 000 ans en avion privée, 900 ans à
bicyclette187.
Une certaine doctrine estime que ces chiffres sous-estiment la
sécurité des avions comparée à celle qu'offrent les
voitures, qui provoquent au moins dix fois plus de blessures graves que
décès188.
Ainsi, l'accident aérien mortel, pour une personne
déterminée, à déplacement égal, a douze fois
moins de chance de se produire que l'accident de la route en voiture
privée. Sans doute les accidents de l'aviation générale
sont importants mais statistiquement, ils représentent peu de chose par
rapport à l'aviation de ligne, de toute façon.
A ce même propos, François Legrez montre la
différence fantastique entre le risque aérien et le risque de
l'automobile, en comparant le prix d'assurance pour chaque engin. Ainsi pour
assurer une voiture pour tous risque, il faut à peu près 10% de
la valeur marchande de la voiture ; alors qu'une grande compagnie
aérienne paye au moins 0,17% de la valeur marchande pour assurer un
Boeing 747. Ce qui lui a permis de conclure qu'on est plus en sureté
dans l'avion que dans une voiture189.
185 M. De JUGLART, Traité de droit aérien,
Tome 2, Paris, LGDJ, 1992, p94
186 A. SAMPSON, les empires du ciel, LGDJ, Paris, 1986,
p285.
187 Ces chiffres ont été trouvé dans dans
l'ouvrage de M. De JUGLART, Op. Cit., T2, p94.
188 A. SAMPON, idem.
189 IFURTA, Rapport des journées d'études des 9
et 10 juin 1984 du Bouget, sur les responsabilités à
l'égard du passager aérien.
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L'assurance obligatoire constitue un argument soutenant la
réparation intégrale dans le transport aérien du fait que
les assurances dommages reposent sur le principe fondamental, qui n'est autre
que le principe indemnitaire, selon lequel la prestation de l'assureur ne peut
en aucun cas excéder le préjudice réel subit par
l'assuré ou la victime190. Néanmoins, cet
impératif de la réparation intégrale se heurte toujours au
problème de l'insolvabilité du transporteur aérien d'une
part et celui de l'assureur d'autre part.
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