De la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien face au principe de la réparation intégrale.

§2 A l'égard du transporteur aérien

Les limites de la responsabilité n'accordent qu'avantages au transporteur aérien au détriment des consommateurs du transport aérien notamment à ce qui concerne le prix de transport (A), qui malheureusement, n'a aucune influence sur le prix de l'assurance obligatoire payée par le transporteur aérien (B)

148 Extrait du rapport de la RVA 2019, « Plus de 1,105 millions de passagers ont emprunté le transport aérien en RDC en 2019 », disponible sur www.datadrc.com, publié le 28 mai 2020 consulté la 31 mai 2020 à 9h.

149 Chr. LAPOYADE DESCHAMPS, « La réparation du préjudice économique pur en droit français », in Revue Internationale de droit comparé, cinquantième année, n°2, Avril-juin 1998, pp367-381.

150 Article 3.2 des conditions du contrat de transport, trouvé sur la LTA de la compagnie aérienne Serve Air.

151 Article 26 de la Convention de Montréal « Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente convention ».

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A. Prix de transport

En échange de l'obligation de résultat doublée de l'obligation de sécurité et de célérité qui pèse sur le transporteur aérien, le passager est tenu par le paiement du prix et sa présentation au lieu d'embarquement pour enregistrement dans les conditions et délai requis.

Normalement la limite de la responsabilité devrait occasionner un prix bas de transport aérien. Néanmoins, surtout en R D Congo le cout de transport par voie aérien demeure toujours trop cher, alors que les conditions de transport, ne sont pas généralement réunies conformément aux prescriptions de l'OACI¹⁵². Ce qui implique de dire que, dans notre pays le transport par voie aérien reste réserver une classe sociale bien déterminée (des bourgeois).

B. Prix de l'assurance

Le transporteur connait d'avance avec la limite de la responsabilité, le montant qu'il va payer à titre d'assurance. Ceci est justifié par le fait que, « les garanties accordées par le contrat d'assurance doivent être au minimum égales aux montants d'indemnisation fixés par les conventions internationales qui régissent le transport aérien et par le code de l'aviation civile¹⁵³».

Ce qui nous pousse à dire, que la limite de la responsabilité du transporteur est à l'avantage du transporteur par le fait qu'il supportera le moindre cout de l'assurance malgré les progrès énormes qui permettent à affirmer que l'aviation offre encore une grande sécurité, ou alors moins de risques à ces clients comparativement aux autres modes de transports surtout terrestre.

Ainsi, une étude a été faite, prouvant que : En voyant le prix de l'avion à l'achat comparativement à un véhicule, et la ténacité des risques que présentent ces deux modes, la limitation de la responsabilité du transporteur aérien lui favorise pour ce qui concerne l'assurance responsabilité ; ce qui conduit à des contestations du principe de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien et explique l'impératif de la réparation intégrale en matière aéronautique.

152 Tel est le cas, à titre illustratif de Crash du vendredi 11 octobre 2019 de l'Antonov AN72 qui assurait la logistique d'un déplacement du président Congolais Felix TSHISEKEDI, alors en dehors des membres de l'équipage, d'autres passagers y étaient, ce qui est anormal ; voir BBC, Crash de l'avion transportant le matériel roulant de Félix Tshisekedi en RDC, disponible sur http// www.bbc.com consulté le 12 février 2020, à 8h37.

153 Art 284 la loi n°15 /005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

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