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De la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien face au principe de la réparation intégrale.


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence en droit 2019
  

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§2 Evaluation et difficulté d'application de la réparation intégrale

Pour bénéficier d'une réparation intégrale, la détermination de la valeur du montant de réparation doit être proportionnelle au dommage (A). Cependant, l'évaluation en vue d'une réparation intégrale se heurte à certaines difficultés lorsqu'on est face à quelques matières de droit (B).

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