B.2. Alléger la tâche aux assureurs
A l'avènement de la Convention de Varsovie, la limite
est invoquée par les assureurs qui disent ne pas pouvoir faire face
à une responsabilité illimitée et qu'il est
nécessaire de limiter la responsabilité du propriétaire de
l'aéronef à un montant qui soit assurable sur le
marché.
Face à cette affirmation, la doctrine reste
divisée. Les uns pensent que, si les avions ne sont pas assurés,
cela peut entraîner de graves problèmes aux créanciers qui
veulent être indemnisés; ils préféreront obtenir une
réparation limitée plutôt que d'avoir droit à une
indemnisation complète par un débiteur insolvable77.
Cet argument ne peut être défendu que, si, on oblige les
transporteurs à être toujours assurés. Chose
étonnante, l'obligation d'assurance responsabilité est
instaurée en RD Congolais, alors que les compagnies aériennes de
la RD Congo n'ont plus confiance à l'assureur congolais (SONAS)
plusieurs fois insolvable en cas de besoins78. Cependant, la loi
portant Codes des Assurances est l'un des plus importants dispositifs parmi les
réformes initiées en vue de moderniser et de libéraliser
certaines activités des secteurs économique et financier du
pays79. Ainsi, à ce jour, avec la libération du
secteur d'assurance et l'octroi des agréments et autorisations à
quatre (4) sociétés d'assurances80 et deux (2) de
courtage d'assurance81, nous n'hésitons pas de croire que
cette lacune sera comblée du fait que, désormais les
opérations d'assurance relèvent du secteur concurrentiel de
l'économie.
Nous ralliant derrière l'idée de Michel De
Juglart, appuyant son argument sur les résultats d'une Conférence
des assureurs et transporteur selon lesquels, il est donc injuste que les
victimes d'un mode de transport qui semble être le plus
sécurisé et plus chères ne soient pas intégralement
indemnisées, étant donné que les aéronefs payent
moins en terme d'assurance que les autres engins de transport qui
présentent autant de dangers alors qu'ils réparent
intégralement les dommages dont ils sont responsables82.
77 V. DIEGO RAMIREZ, La limitation de
responsabilité dans le transport multimodal, mémoire
précité, p.99.
78 W. NAOMI BISIMWA, De l'assurance
responsabilité civile obligatoire en matière aéronautique
en Droit congolais : cas des crashs d'avions, mémoire
présenté en vue de l'obtention du diplôme de licence en
droit économique et social, ULPGL, Juillet 2019, P15, Inédit.
79 Voir préambule du nouveau code des
assurances.
80 Ces sociétés sont : Activa
Assurance RDC ; Rawsur SA ; La Société financière
d'Assurance Congo et la Société Rawsur Life. Elles ont
reçu leur agrément en date du 28 mars 2019.
81 Ces sociétés de courtages
d'assurance sont : Allied Insurance Brokers SARL et Gras Savoyage RDC, qui ont
été agrées la même date que les
sociétés d'assurances.
82 M. DE JUGLART, Traité de Droit
aérien, Op. Cit., P1110
Page | 32
De ce fait, il est évident que les assurances de
dommages se caractérisent par leur fonction qui est l'indemnisation des
préjudices causés par un sinistre et la garantie due par
l'assureur est donc limitée tant par ce fondement indemnitaire que par
la volonté des parties qui fixe les conditions du contrat83.
Ce qui nous conduit à dire que, la responsabilité
illimitée du transporteur aérien ne sera pas le corollaire du
paiement de l'assurance de manière illimitée par la fait que la
fonction du principe indemnitaire de l'assurance de dommage interdit qu'elle
deviennent source d'enrichissement pour l'assuré ou le
bénéficiaire et limite la garantie de l'assureur au seul
préjudice84 ; pour éviter l'éventuelle perte
dans son chef.
| 
