De la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien face au principe de la réparation intégrale.

A. Causes spécifiques

Parler des causes spécifiques, consiste à distinguer les faits dommageables qui résultent du transport des personnes (A.1) de ceux qui résultent du transport des marchandises (A.2).

A.1 Pour le transport des passagers

Parlant du transport des personnes, nous établissons la différence selon que les faits dommageables atteignent la personne du passager lui-même (A.1.1) ou alors son bagage enregistré ou non enregistré (A.1.2).

Page | 21

A.1.1. Faits dommageables atteignant la personne du passager

Le transporteur aérien est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute lésion corporelle subie par un passager lorsque l'accident qui l'a causé s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute opération d'embarquement et de débarquement⁵⁶.

Conformément à ce qui précède, la loi cite limitativement les dommages susceptibles d'être indemnisés. Il s'agit notamment de la mort, des blessures et de toute lésion corporelle subie par le passager.

Ainsi, les termes, mort et blessure ne posent pas problème. C'est pourquoi, l'attention mérite d'être focalisée sur l'expression « toute autre lésion corporelle », qui suscite un intérêt considérable suite à l'existence d'une catégorie de dommage qui est apparu à la suite des détournements d'aéronefs et qui est important ; elle est couramment dénommée « dommage psychique ou préjudice psychique », qui malheureusement s'oppose à l'expression toute autre lésion corporelle tel que prévu par l'article 17 de la Convention et 136 de la loi congolaise sur l'aviation civile alors qu'ils sont beaucoup plus grave que certaines blessures superficielles⁵⁷.

C'est ainsi que, depuis un certain temps, la jurisprudence s'est écartée de cette notion restrictive des dommages indemnisables pour adopter une vision plus large et plus pragmatique des lésions corporelles qui incluent toutes les anomalies et perturbations dans l'exécution du contrat⁵⁸.

A.1.2. Les faits dommageables atteignant le bagage

Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte, destruction et avarie des bagages dont le passager conserve la garde, à condition que le fait qui l'a causé se soit produit entre le moment où il est monté à bord de l'aéronef et celui où il est descendu. Alors qu'il est responsable du dommage survenu,... aux bagages enregistrés, par le seul fait qu'elle s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de la période durant laquelle il en avait la garde⁵⁹.

Il découle de ce qui précède que, la loi et la Convention traite la responsabilité encourue par le transporteur aérien lorsque le passager subi un préjudice du fait d'un désordre ou d'une

⁵⁶ Article 136 de la loi de 2010 sur l'aviation civile et 17 de la Convention de Montréal

⁵⁷ M. DE JUGLART, Traité de droit aérien, Tome 1, Op. Cit., pp.1120-1121.

⁵⁸ A. KAHAINDO NGURU, Cours de Droit aérien précité. p6.

⁵⁹ Voir article 137 et 138 de la loi sur l'aviation civile et l'article 17 al 2 et 3 de la Convention de Montréal

Page | 22

perte de bagages. Ainsi, le régime de responsabilité n'est pas identique selon qu'il s'agit de bagages à main ou de bagages mis dans la soute.

Pour les bagages enregistrés, bagages à mains, la Convention de Montréal édicte la responsabilité de faute prouvée ; alors que quant à ce qui concerne les bagages enregistrés qui sont ceux de soute appartenant normalement au passager, se trouve à la responsabilité du transporteur étant présumé en cas de perte, destruction et avarie. Ces faits dommageables méritent d'être expliqués en large dans la partie relative au transport de marchandises et en cas d'un retard.