Les mécanismes de protection de l'enfant contre les effets de la publicité télévisée en Algérie. Etude du cas de l'EPTV 2016

2.7 - Les limites de la règlementation et de l'autorégulation :

136 Publication du cahier des charges générales des services audiovisuels, in Autorité de Régulation de l'Audiovisuel, consulté le 19/04/2017. http://www.arav.dz/fr/9-evenements/20-publication-du-cahier-des-charges-g%C3%A9n%C3%A9rales-des-services-audiovisuels

137 WAKLI Essaid, Cette publicité qui taraude tant Hamid Grine, in Algérie focus, mis en ligne le 14 /02/ 2013, Consulté le 19/04/2017. http://news-360.info/chaines-tv-privees-lincroyable-anarchie/

138 Ibidem.

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Nous préférons évoquer les limites des moyens législatif, et des moyens de régulation ensemble, parce que à notre avis même si ils sont différents d'un point de vue juridique ils restent semblables et complémentaires dans les intentions, les objectifs et les moyens de travail.

De l'avis de plusieurs spécialistes en droit¹³⁹, les moyens législatifs pour la protection de l'enfant contre les effets de la publicité télévisée ont le mérite d'être claire même si ils sont parfois incomplets. Les lois sont promulguées pour être prévisibles et applicables de façon générale et égalitaire à toutes les situations objet de plainte ou qui posent problème. De plus, les lois sont fidèles à la volonté des citoyens dans la mesure où elles sont adoptées par des représentants élus. Cependant, les lois présentent un problème de flexibilité car, une fois promulguées, elles nécessitent un long parcours, souvent difficile, pour être modifié.

D'un autre côté, les systèmes basés sur des codes volontaires, donc d'autorégulation, font souvent appel à des concertations regroupant des représentants de toutes les parties en cause. Ces systèmes semblent beaucoup plus flexible et s'adaptent plus facilement à certains changements dû aux nouveautés incessantes dans le monde de TIC .L'autoréglementation semblent donc intéressante du point de vue de la représentativité. Elle permet, dans certains cas, aux gouvernements de déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de surveillance là où une telle surveillance pourrait être coûteuse.

Mais, on reproche à l'autorégulation de ne pas couvrir des sujets comme :

- le droit à la publicité pour tout le monde, c'est-à-dire la nécessité d'informer le consommateur, même l'enfant, pour lui permettre de faire un choix.

- les pratiques des publicitaires ou des annonceurs hors du contenu de la publicité (influence sur la ligne éditoriale, corruption...)

N'oublions pas que la publicité est la première source de financement des médias, ce qui confère aux annonceurs-publicitaires un pouvoir d'influence potentiel sur la politique des médias. Nous citons le cas de "The Media Foundation", un mouvement anti-publicitaire qui a intenté un procès à 4 des plus grandes chaînes de télévision canadiennes (CanWest Global, CBC, CTV, CHUM), qui refusent de lui vendre de l'espace publicitaire lorsque les messages critiquent la consommation.

Il est important de noter que, dans plusieurs pays, les deux types de modes de protection sont présents simultanément. Selon le rapport " Réglementation et autorégulation de la publicité" du groupe de travail français « Publicité & Communication Responsables » de l'agence Utopies, la réglementation et l'autorégulation sont deux systèmes à la fois complémentaires et en concurrence : la loi est adaptée pour les derniers recours et les sujets

139 OPTION CONSOMATEUR - La publicité destinée aux enfants Identifier la meilleure protection Possible - Rapport rédigé par Option consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d'Industrie - Canada - Avril 2008.

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ne pouvant être décidés par le trio annonceurs-média-agences, tandis que l'autorégulation est plus apte à entrer dans les détails et les aspects « subjectifs »¹⁴⁰.

Il va sans dire que dans certains systèmes économiques l'industrie de la publicité préfère l'autoréglementation : c'est dans son intérêt car elle dépend de ce que l'autoréglementation permet. Aussi, avec la possibilité de recevoir des chaines étrangères via satellite et l'avènement d'internent les frontières disparaissent. Il serait possible, pour des publicitaires et les diffuseurs locaux, de contourner les lois d'un pays comme la Suède en diffusant leurs messages d'un pays voisin, comme cela se fait déjà. Le groupe de travail « Publicité & Communication Responsables » a constaté, que pour pallier à ces contraintes, des initiatives ont été observé un peu partout dans le monde comme¹⁴¹ :

- Un début d'organisation internationale de l'autorégulation se met en place pour faire face aux plaintes transfrontalières.

- la création d'organismes d'autorégulation pour anticiper le développement de la législation (Brésil, Europe, Europe de l'Est, ...) et un renforcement de la législation dans des zones déjà autorégulées (France, autres pays d'Europe).

- Les fonctions publiques délèguent aux organismes d'autorégulation la gestion de la publicité ; droit dont jouissent les organismes équivalents en Corée du Sud KBC/KARB.