Les mécanismes de protection de l'enfant contre les effets de la publicité télévisée en Algérie. Etude du cas de l'EPTV 2016

c- Le cahier des charges dans les chaines de télévision privées

Bien que le champ audiovisuel algérien ait été ouvert au privé par les textes et les lois depuis 2014, plusieurs chaînes diffusant via satellite et s'adressant aux algériens ont été créées depuis 2011¹³⁵.

Sur la multitude de chaines de télévision privées existantes, quatre sont agréées par l'État mais n'émettent pas sur des bandes algériennes. Il s'agit d'Ennahar TV, Echourrouk TV, Dzaïr TV et El Djazaïria. La publicité représente la première source de revenue de ces chaines.

https://www.academia.edu/2134048/LAMISSIONDESERVICEPUBLICAUDIOVISUELDANSLAR%C3%89GI ONMAGHREBMASHREK

134 Ibidem.

135 BOUCHAALA Nabila, « Les journalistes des télévisions privées algériennes en 2015 : Nouvelles figures, nouvelles pratiques », L'Année du Maghreb [En ligne], 15 | 2016, mis en ligne le 21 décembre 2016, consulté le 19 avril 2017. http://anneemaghreb.revues.org/2867

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Sur le plan théorique, ces chaines disposent d'un cahier des charges générales parue dans le décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016, portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore (voir annexe V). Il détermine les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore.

Ce cahier assure notamment la promotion de la production audiovisuelle, des langues officielles nationales et dresse les règles relatives à la communication audiovisuelle¹³⁶. Concernant la protection des enfants dans les messages publicitaire, ce cahier des charges propose dans les articles 55 et suivants de son chapitre 10 les dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au télé-achat.

Selon ce cahier des charges (voir annexe VI), la publicité doit être clairement annoncée dans des écrans spécialisés, à l'occasion d'interruption normale de programme, pour une durée ne dépassant pas de 6 minutes par heure en moyenne (articles 57 et 69). Les publicités diffusées doivent être vraies, décentes et respectueuses de la personne humaine et des principes liés à la protection des enfants et du consommateur (article60). Toute autre publicité mensongère, comparative, clandestine ou subliminale est interdite (article 63).

Les publicités diffusées sur ces chaines doivent respecter, selon le même décret, les principes liés à la protection de l'enfance et ne doivent en aucun cas exploiter leur crédulité ni présenter les enfants comme prescripteurs d'un quelconque service ou comme acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit concernés. Il est fait aussi mention de l'interdiction de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur, ou encourager les abus, les imprudences ou les négligences (article60, 64). Même les publicités concernant les déclinaisons en jouets en faveur des armes à feu et des munitions ainsi que les armes blanches sont interdites (article 68).

Même si ces dispositions de protection semblent plus importantes et plus étoffées, ce cahier des charges n'est pas encore mis en pratique, la publicité diffusée par les chaines privées, restent encore marquer par «une certaine anarchie sur le terrain)) comme s'accordent à dire les responsables du secteur¹³⁷, et le Ministère de la Communication précise que « les projets de textes réglementaires concernant la publicité sont prêts et seront soumis au prochain Parlement ))¹³⁸.