Les mécanismes de protection de l'enfant contre les effets de la publicité télévisée en Algérie. Etude du cas de l'EPTV 2016

3 - Le CSA : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

Créé en 1989, il joue un rôle de contrôle à postériori, après la diffusion des messages publicitaires à la télévision, et peut demander la cessation de la diffusion d'un message publicitaire¹²².

On peut lire sur son site, "...La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs, ... il a reçu de nouvelles missions : ... ; contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc.".

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit sa mission de protection de l'enfance ainsi : « Loin de toute idée de censure, le Conseil veut faire de la protection du jeune public le domaine d'une responsabilité partagée entre les télévisions et les radios, les parents et le régulateur»¹²³.

120 Ibidem.

121 La publicité et les mineurs (fr) (s.d). Dans Jurispedia, l'encyclopédie juridique libre. Consulté le 20/01/2017 http://fr.jurispedia.org/index.php/La_publicit%C3%A9_et_les_mineurs_(fr)

122 Lacoste Adeline. Etude sur « l'impact de la publicité télévisée sur les mineurs », janvier à mai 2008. Consulté le 19/04/2017. http://www.droit-medias-

culture.com/documents/AFDMC Lacoste Publicite televisee Mineurs.pdf

123 Lacoste Adeline. Etude sur « l'impact de la publicité télévisée sur les mineurs », janvier à mai 2008. Consulté le 19/04/2017. http://www.droit-medias-

culture.com/documents/AFDMC Lacoste Publicite televisee Mineurs.pdf

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Les mesures adoptées :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce qu'aucun programme susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à leur disposition. Sa mission est de veiller à ce que ce type de programme ne soit pas diffusé à une heure à laquelle des mineurs sont susceptibles de se trouver devant la télévision, à moins qu'un dispositif de contrôle d'accès n'ait été mis en place. « La violence, l'érotisme, la pornographie présents dans certains programmes, ainsi que la pression publicitaire, font partie des préoccupations constantes du CSA » 124 dans le domaine de la protection des mineurs.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle régulièrement chaque programme de chaque opérateur afin de vérifier le respect de la réglementation. Dans le cas où il ne détecte pas une violation de la réglementation, les téléspectateurs et les associations ont la possibilité d'en alerter le Conseil. Ainsi, les parents peuvent notamment attirer l'attention du Conseil sur un programme violent diffusé en violation des règles applicables, par le biais d'un formulaire

Ce mode de régulation choisi par le secteur publicitaire tend à se développer de plus en plus en France tout comme en Europe. Il se caractérise par sa capacité à s'adapter rapidement et constamment à des réalités très mouvantes : sensibilités du public, pratiques publicitaires, innovations technologiques, enjeux sociétaux... Le principe fondamental de l'autorégulation est celui de l'adaptation du dispositif aux mutations. Ce principe d'autorégulation s'incarne différemment au fil des mutations des époques qu'il traverse.