Les mécanismes de protection de l'enfant contre les effets de la publicité télévisée en Algérie. Etude du cas de l'EPTV 2016

2.5- La corégulation

L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, définit la corégulation comme étant "le moyen par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations"¹²⁵. D'après le même accord, Le point commun entre la corégulation et l'autorégulation est la volonté de simplifier les textes législatifs et d'alléger les circuits législatifs. Les mesures qui en résultent ne sont pas des mesures législatives mais des accords conclus entre acteurs de la société civile organisée.

Cette mesure est très recommandée car agissant en qualité de coresponsable, les parties concernées reconnues dans le domaine contribuent à la réalisation des objectifs, à la précision des textes législatifs. Leur contribution dépasse la simple consultation.

124 Ibidem.

125 Définitions clés de l'accord de 2003 "Mieux légiférer", Corégulation, in Comité économique et social européen, 2003, Consulté le 19/04/2017.

http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.int-opinions&itemCode=32858

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Un exemple de la corégulation, les cahiers des charges de la télévision. Un cahier des charges de télévision est définie comme un ensemble d'obligations imposées par le législateur aux chaines de télévision mais qui vise à encourager la mise en place d'un secteur de médias moderne et développé sur les plans de la production et de la diffusion, conformément aux conventions internationales qui déterminent les droits et les obligations¹²⁶. Le cahier des charges fixe les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore et contient plusieurs dispositions relatives à l'éthique et à la déontologie, au contenu des programmes et au contrôle auxquelles devront s'astreindre les différents soumissionnaires. Un exemple très concret ou les cahiers des charges régissent le domaine de la publicité est l'Algérie.

2.6- Exemple de corégulation de la publicité télévisée en matière de protection de l'enfant

L'Algérie : les cahiers des charges

Avant d'évoquer l'exemple de la corégulation en Algérie, nous allons faire un tour rapide de la législation existante dans le domaine de la protection du consommateur et la protection des enfants contre la publicité en général et la publicité télévisée en particulier.

a- Le contexte juridique de la publicité en Algérie :

Dans la législation algérienne, il n'y a pas de texte officiel qui porte l'intitulé "lois sur la publicité". Il existe des décrets, ordonnances ou articles qui traitent du sujet de la publicité.

Le domaine de la protection du consommateur en matière de publicité en Algérie, est régi par des articles se trouvant dans lois suivantes¹²⁷ :

- Loi 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes (JO n° 15 du 8 mars 2009).

- Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée par la Loi n° 10-06 du 15 août 2010.

- Décret exécutif n° 05-484 du 22 Décembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-367 du 10 Novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, produits et services.

- Décret exécutif n° 90-366 du 10 Novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires.

- Ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la

concurrence.

126 Le Bohec Jacques. Dictionnaire de journalisme et des medias. Presse universitaire de Rennes.2010.P

127 Ministère du commerce, https://www.commerce.gov.dz/

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Ce sont les articles relatifs à la publicité qui nous intéresse dans ces lois. Il s'agit de déterminer les pratiques restrictives de concurrence, les pratiques commerciales illicites ou déloyales dont la publicité trompeuse et la publicité mensongère.

- La publicité trompeuse :

La publicité mensongère est définie comme la diffusion d'informations inexactes, tandis que la publicité trompeuse est celle qui induit en erreur, selon la législation algérienne et notamment la loi n° 04-02, du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, art.28 : « Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, est considérée comme publicité illicite et interdite toute publicité trompeuse, notamment celle :

1) qui comporte des affirmations, indications, ou représentations susceptibles d'induire en erreur sur l'identité, la qualité, la disponibilité, ou les caractéristiques d'un produit ou d'un service ;

2) qui comportent des éléments susceptibles de créer la confusion avec un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité ;

3) qui porte sur une offre déterminée de produits ou de services alors que l'agent économique ne dispose pas de stocks suffisants de produits ou ne peut assurer les services qui doivent normalement être prévus par référence à l'ampleur de la publicité »128

La loi algérienne en matière de protection du consommateur et de répression des fraudes permet aux consommateurs lésés et aux associations de protection des consommateurs de se constituer en partie civile en cas de préjudices causés par le fait d'un même intervenant et ayant une origine commune comme stipulé dans stipule dans l'art. 23 de la loi n° 09-03 du 25 février 2009.

Cette même loi dans son article 25 habilite les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur, les officiers de police judiciaire et les autres agents autorisés par des textes spécifiques à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la loi¹²⁹.

- Autres dispositions

Un décret réglementant la publicité commerciale a été promulgué en 1963. Son premier article interdisait l'utilisation de formules publicitaires comportant des termes religieux ou politiques, à des fins commerciales¹³⁰.

128 Loi n°04-02, du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

129 Loi n°09-03, du 25 février 2009, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

130 CHABANI Saïd, Intervention aux Troisièmes journées euro-maghrébines sur la communication publicitaire Alger, Hôtel Aurassi, 6 et 7 juin 2009

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La publicité sur le tabac et l'alcool est expressément interdite, la loi de santé n° 85-05 du 16 février 1985, stipule dans son art. 65 : « La publicité pour les tabacs et alcools est interdite » (voir annexe I).

La publicité et la promotion de vente des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine en Algérie, sont règlementées par la loi sur la santé et le décret exécutif n° 92-286 (voir annexe II).

La protection de l'enfant est évoquée dans le décret exécutif n° 92-286, son article 16 qui concerne le contenu du message publicitaire du produit de santé destiné au public stipule que tout message publicitaire destiné au public ne doit pas être dirigé uniquement ou principalement vers les enfants¹³¹.