Les mécanismes de protection de l'enfant contre les effets de la publicité télévisée en Algérie. Etude du cas de l'EPTV 2016

2.4 - Exemple d'autorégulation de la publicité télévisée en matière de protection de l'enfant

La France : prédominance de l'autorégulation

La réglementation concernant la publicité télévisée en France est aussi bien encadrée par les directives européennes et le droit français que par les codes d'éthiques. Le respect de cette réglementation est tout d'abord assuré par les instances d'autorégulation de la publicité regroupant les professionnels du secteur (les annonceurs, les agences de communication et les supports).

C'est le système d'autorégulation qui est dominant en France pour faire face au comportement illicite de certains annonceurs ou agences de publicité, dangereux pour le consommateur, enfant ou adulte. Ce choix limite les recours à l'État et au droit coercitif. Dans ce système, ce sont les agences de publicité, les annonceurs et les médias véhiculant les messages publicitaires qui décident entre eux et pour eux des règles de déontologie applicables à leurs professions. C'est alors la volonté des professionnels de travailler ensemble et leur responsabilité qui seront essentielles à une régulation efficace de la publicité et donc à une protection du consommateur. L'autorégulation permet une grande réactivité des acteurs ce qui permettra une adaptation en temps réel aux évolutions sociétales.

Trois organismes visent à ce que les lois soient respectées, Ils fixent aussi les règles déontologiques au-delà des lois.

- le Conseil national de la consommation (CNC).

- L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (L'ARPP). - le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

1- Le CNC : Conseil National de la Consommation

Se compose d'un collège de consommateurs et d'un collège de professionnels qui élaborent des recommandations concernant les droits du consommateur¹¹⁶.

¹¹⁶Conseil National de la Consommation, 2017, consulté le 19/04/2017. http://www.economie.gouv.fr/cnc

70

En 2000, il a publié un avis a l'intention des professionnelles de la publicité nommé « Avis du CNC sur la publicité et l'enfant », qui donne des recommandations sur la publicité et l'enfant, il donne trois types de préconisations¹¹⁷ :

- Les publicités doivent être facilement identifiables et ne pas être confondues avec tout autre message d'information

- Les publicités doivent exclure tout risque de tromperie : avec présentation claire, loyale, et suffisante

- La nécessité d'informer les parents sur les systèmes de filtrage existants sur le marché.

Dans un autre rapport sur la publicité destinée aux enfants consultable sur le site du Ministère de l'Économie des Finances et de l'Industrie français, nous trouvons les principales recommandations en direction de l'industrie publicitaires : « Ne sont pas admissibles les publicités...

- E...] préjudiciables à leur développement psychologique, éthique, spirituel, civique ou physique ;

- dont le caractère commercial n'est pas clairement reconnaissable et peut créer une confusion dans l'esprit des plus jeunes enfants ;

- mettant en danger la santé ou la sécurité des mineurs (comportement dangereux violent)

- Pouvant porter atteinte aux valeurs sociales E...], à l'autorité, la responsabilité, le jugement, les choix des parents ou des éducateurs, ou qui cautionnent des comportements illicites ;

- qui crée une incitation abusive en invitant directement les jeunes à acheter ou en les incitant à persuader leurs parents d'acheter certains produits E...] ;

- qui, profitant du manque d'expérience ou de la crédulité des enfants, laissent entendre que la seule possession ou l'utilisation d'un produit leur donnerait un avantage physique, social ou psychologique sur les autres enfants de leur âge »¹¹⁸.

2 - L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) (ex BVP)

Anciennement appelé Bureau de Vérification de la Publicité. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (L'ARPP) est un organisme de régulation professionnelle de la publicité. Sa mission telle qu'elle est décrite sur son site officiel, allie création des règles d'éthique, leur application et le contrôle de l'application¹¹⁹. L'ARPP accompagne les professionnels dans l'élaboration des recommandations dont ils se dotent librement, au-delà

117 MULLER Catherine et CHEMEL François. Grandir avec la télé. Hachette livre coll Marabout, France 2007, p168

118 Avis du Conseil national de la consommation sur la publicité et l'enfant, Ministère de l'Économie des Finances et de l'Industrie(France), 08 janvier 2001, Consulté le 19/04/2017 http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions services/dgccrf/boccrf/00 13/a0130026.htm ¹¹⁹Site official de l'ARPP .2017. Consulté le 20/01/2017. http://www.arpp.org/qui-sommes-nous/roles-et-missions/

71

des contraintes légales, après consultation du Conseil Paritaire de la Publicité¹²⁰.Ces règles déontologiques s'appliquent à tous les professionnels, et à tous les supports.

Les mesures adoptées :

L'ARPP exerce un contrôle à priori, elle rend un avis sur la compatibilité d'un projet publicitaire avec les textes¹²¹. Cet avis ne lie pas les diffuseurs qui ont la possibilité de l'ignorer mais il pourra néanmoins permettre aux intéressés d'éviter d'enfreindre les dispositions législatives, réglementaires ou déontologiques. En pratique, il faut bien reconnaître qu'il est quasi-systématiquement réclamé par les régies publicitaires des services de télévision.

L'ARPP a mis en ligne en 2004 un document destiné à expliciter ces règles déontologiques. Les régies de télévisions demandent à l'ARPP de vérifier l'adéquation de tous les spots destinés à être diffusés à la télévision, non seulement avec la déontologie professionnelle, mais aussi avec cette réglementation. Dans le cas où des images seraient considérées comme trop violentes ou inappropriées dans un film publicitaire, l'ARPP demandera à ce qu'elles soient supprimées ou modifiées. Incontestablement, le rôle joué par cette autorité aura sans nul doute permis entre autre, d'éradiquer toute forme de violence mise en scène par les publicitaires sur le média télévisuel.