Les mécanismes de protection de l'enfant contre les effets de la publicité télévisée en Algérie. Etude du cas de l'EPTV 2016

2.2- L'autorégulation

Une définition précise de l'autorégulation a été donnée par l'Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu le 16 décembre 2003 (Cet accord a pour la première fois défini et encadré les pratiques de Corégulation et d'autorégulation au sein du marché européen), « la possibilité, pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes »¹¹⁰. Appliquée au secteur publicitaire, cette définition de l'autorégulation signifie que ce sont les professionnels qui adoptent des lignes directrices. Ils se donnent alors des règles qui vont au-delà des obligations fixées par la loi et veillent à les appliquer.

Ainsi, lorsque les milieux socioprofessionnels de la publicité sont confrontés à des situations particulières sur le terrain pour lesquelles la législation est absente ou n'offre pas de solution, ils peuvent s'autoréguler.

a- Les buts de l'autorégulation

L'autoréglementation a pour but d'établir un lien de confiance avec le citoyen, de telle manière que la publicité reste un outil de persuasion. Selon la Fédération mondiale des annonceurs, citée dans un rapport sur l'état de la corégulation et de l'autorégulation en Europe, l'autorégulation a trois objectifs de base¹¹¹ :

1. Prohiber les publicités mensongères, qui induisent en erreur, ou qui empiètent sur la vie privée parce qu'elles ne sont pas souhaitées ou du fait de leur caractère offensant

2. Protéger les annonceurs de concurrents faisant usage de publicités mensongères, ou qui induisent en erreur

3. Faire en sorte que la publicité demeure acceptable aux yeux du public, de manière à ce qu'elle reste efficace sur le marché.

b- Les avantages de l'autorégulation

110 Définitions clés de l'accord de 2003 "Mieux légiférer", Autorégulation, in Comité économique et social européen, 2003, Consulté le 19/04/2017.

http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.self-and-co-regulation-definitions-concepts-examples

111 L'état actuel de la corégulation et de l'autorégulation dans le marché unique, Comité économique et social européen, Observatoire du marché unique (OMU), Les cahiers du CESE, 2005, Consulté le 19/04/2017. http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/2018 cahier fr omu.pdf

67

Le rapport du Comité économique et social européen sur l'état actuel de la corégulation et de l'autorégulation dans le marché unique, mentionne que l'autorégulation est un système qui repose sur la responsabilisation des acteurs et un engagement volontaire des opérateurs. C'est un système qui se caractérise par sa pertinence, sa flexibilité et son économie¹¹² :

- La pertinence de ce système repose sur le fait que les règles d'autodiscipline prennent en compte les contraintes et possibilités concrètes de ce secteur car elles sont élaborées par les professionnels du secteur.

- Ce système est considéré comme flexible dans la mesure où il permet de compléter ou changer une règle déontologique en quelques mois, ce qui permet d'ajuster très rapidement l'encadrement aux mutations de la société.

- Enfin, et de manière générale, c'est un système qui se caractérise par son économie à savoir que ce système repose sur l'autofinancement du dispositif par les acteurs du secteur publicitaire.