1.2 - Exemples de réglementation de la
publicité en matière de protection de l'enfant
a- Traités et conventions internationaux
La Convention des Nations Unies relative aux droits de
l'enfant impose aux pays signataires la protection de l'enfant contre le
matériel audio-visuel qui nuit à son bien-être. Elle
constitue l'instrument de base quant à la protection des
enfants99. Selon cette convention, lors de la prise de
décisions ayant une incidence sur l'enfant, c'est l'intérêt
supérieur de celui-ci qui doit être pris en considération
(article 17).
En outre, c'est le Code international de pratiques loyales en
matière de publicité de la Chambre de commerce internationale
(CCI) qui formule la base dont s'inspirent les démarches
d'autoréglementation100. Le Code précise les balises
à l'intérieur desquelles la publicité destinée aux
enfants peut être faite selon les lois applicables localement.
Eu égard au manque d'expérience et à la
crédulité des enfants, l'article 14 de ce code souligne la
nécessité de ne pas nuire et l'importance de protéger les
valeurs de la société. Ainsi, la publicité « ne doit
pas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants
ou des adolescents » et « elle ne doit comporter aucune
déclaration ou présentation visuelle qui risquerait de causer aux
enfants un dommage mental, moral ou physique».
Cependant, le Code de la CCI n'interdit la publicité
d'aucun type de produit en particulier. De plus, il n'interdit ni ne
réglemente la publicité ciblant des groupes d'âge
précis. En plus, la CCI n'émet aucune recommandation sur les
périodes pendant lesquelles les enfants peuvent être
exposés à la publicité ou sur leur durée. Pourtant,
malgré toutes ses limitations, le Code demeure la base de la plupart des
systèmes de régulation de la publicité destinée aux
enfants, qu'ils soient volontaires ou statutaires101.
b. La réglementation au niveau européen
:
99 OPTION CONSOMATEUR - La publicité
destinée aux enfants Identifier la meilleure protection Possible -
Rapport rédigé par Option consommateurs et présenté
au Bureau de la consommation d'Industrie - Canada - Avril 2008. P30
100 Ibidem. p66
101 M2 CCNJ - La publicité audiovisuelle .2016.
Consulté le 13/03/2017. http://www.lapublicite.fr/
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C'est la réglementation européenne qui
régit l'essentiel des publicités pouvant être vues par des
enfants en Europe. Le contenu des publicités est
réglementé par deux directives102 :
1. Directive sur « la publicité
mensongère et comparative », Elle donne les
définitions de la publicité et éléments qui
déterminent une publicité mensongère
2. Directive « Télévision sans
frontière », appelez aussi la directive TSF. Cette
directive date du 3 octobre 1989, régit les activités de
radiodiffusion télévisuelle au sein de l'Union Européenne
et consacre un chapitre à la publicité et notamment à la
protection des mineurs. La directive européenne «
Télévision sans Frontière » a repris de façon
plus détaillée L'article 14 de l'ICC se rapportant aux mineurs
(commenté plus haut).
Selon cette directive, les Etats membres doivent veiller
à ce que les programmes susceptibles de nuire à
l'épanouissement des mineurs et diffusés en clair soient
précédés d'un avertissement acoustique ou identifié
par un symbole visuel. Cette directive encadre entre autres, le placement de
produits dans les programmes télévisés ainsi que les
publicités visant les enfants.
Le texte de la directive TSF a été
modifié deux fois, la première en 1997 et la deuxième en
2007 afin de prendre en compte les changements de comportement des parties.
La deuxième révision de la directive supprime
l'interdiction de diffusion plus de 3 heures de publicité par jour sur
une chaîne mais maintient la limite de 12 minutes de publicité par
heure de diffusion avec l'obligation de garder un intervalle de 20 minutes
entre deux coupures publicitaires.
Il est interdit, selon cette directive, d'interrompre plus
d'une fois par tranche de 30 minutes les films cinématographiques, les
émissions pour enfants et les programmes d'actualité et
d'information. elle interdit aussi de faire du placement de produit, cependant,
il y a des exceptions à cette règle (identification
adéquate de la présence d'un placement de produit), mais il reste
interdit dans les émissions d'actualité et d'information, dans
les programmes pour enfants et dans les documentaires.
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