2.1.2.1- Rôles et missions de l'auditeur
légal
Le CAC exerce une mission d'audit
légal dont l'objectif est au terme de l'article 710 de l'AU de certifier
que les états financiers de synthèses sont réguliers,
sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin
de cet exercice.
Dans le cadre de sa mission, il vérifie la
sincérité et la concordance avec les états financiers de
synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du
conseil d'administration ou de l'administrateur général selon le
cas, et dans les documents sur la situationfinancière et les
états financiers de synthèse de la société
adressés aux actionnaires (article 713 de l'AU). Pour aller plus loin,
il veille à l'égalité entre les associés, notamment
que toutes les actions d'une même catégorie
bénéficient des mêmes droits.
Au terme de sa mission de vérification, l'auditeur
légal dresse un rapport dans lequel il porte à la connaissance du
conseil d'administration ou de l'administrateur général :
- Les contrôles et modifications auxquelles il a
procédé et les diffèrent sondages auxquels il s'est
livré ainsi que les résultats ;
- Les postes du bilan et des autres documents comptables
auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées,
en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes
d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces
documents ;
- Les irrégularités et les inexactitudes qu'il
aurait découvertes ;
- Les conclusions auxquelles conduisent les observations et
rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice en comparaison
à ceux du dernier exercice.
En outre, l'auditeur légal à l'obligation de
signaler à la plus prochaine assemblée générale,
les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au
cours de sa mission. Il révèle également au
ministère public, les faits délictueux dont il a eu connaissance
dans l'exercice de sa mission.
2.1.2.2- Les exigences de formation des auditeurs
légaux
Le CAC est à la fois un titre
professionnel règlementé et un métier. Pour
Sangué-Fotso (2011), Le meilleur profil du commissaire aux comptes
intègre le trip type qualification, indépendance et
probité. C'est ainsi qu'en contexte Camerounais, les experts comptables
titulaire d'un DEC (Diplôme d'Expertise Comptable) et inscrits au tableau
de l'ordre des experts comptables sont systématiquement CAC. En effet,
l'accession au DEC est conditionnéepar la validation du DSCG
(Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion)qui
s'obtient après trois années d'études au sein d'une
école d'expertise comptable. Puis trois (03) années en tant
qu'expert-comptable stagiaire au sein d'un cabinet d'expertise comptable
agréé. Toutefois, les auditeurs légaux sont tenus à
l'obligation de formation permanente pour maintenir leur niveau de
compétence.
2.1.2.3- Nomination
des auditeurs légaux
Au terme des dispositions de l'article 379
de l'AU, les CAC sont désignéspar les actionnaires sur
proposition du conseil d'administration, sur la base de la liste des experts
comptables inscrits au tableau de l'ordre pour une durée de trois (03)
ans renouvelable une seule fois. Cette démarche selon SanguéFotso
(2011), laisse entrevoir que le CAC est désigné par le conseil
d'administration sur proposition officieuse du directeur général.
Ce qui explique les actes de malversationsfinancières connues dans
certaines entreprises camerounaises en connivence avec les auditeurs
légaux.
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