Paragraphe 2- « évader » et «
Frauder » : une confusion courante
47. La notion d'évasion fiscale ont pris parti pour la
confusion terminologique avec le concept de fraude, beaucoup confondent entre
les deux termes, notamment dans les médias, chacun de ces termes
revêt différents aspects qu'il est nécessaire
d'éclaircir.
A.- La distinction entre l'évasion fiscale et la
fraude fiscale
48. En réalité, la distinction entre fraude
fiscale et évasion fiscale n'est pas une tâche aisée aussi
bien sur le plan pratique que théorique, à tel point que
l'association fiscale internationale réunie à Venise en
1983 a renoncé à en proposer une définition.
Après deux jours de travaux menés par nombre d'auteurs cette
quête a été abandonnée4.
49. Si la fraude cherche à abaisser le montant de
l'impôt, elle repose cependant sur des moyens illégaux.
L'évasion fiscale se rapproche davantage de l'optimisation fiscale, qui
vise à réduire la charge fiscale par une utilisation pertinente
de la réglementation.
La fraude fiscale c'est le fait ou la tentative de se
soustraire, c'est une pratique illicite. Elle est considérée par
la sociologie fiscale comme une catégorie de
déviance5.
1 264Õ 2014
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2 Paul Marie GAUDEMET, (né le 15 mai 1914
à Dijon et mort le 23 mars 1998 à Paris), est un juriste et
universitaire français, professeur à l'université
Panthéon-Assas
3 Damien JOUSSET, ibid., p.17
4 Aicha BELMANÇOUR, op.cit., p.17
5 Mohamed HARAKAT, ibid., p.426
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1. La confusion dans les termes :
50. L'évasion se définit comme étant
« tout acte établi par le contribuable qui tend à
réduire ou à supprimer volontairement la charge fiscale en
utilisant son habilité pour abuser des droits et possibilités
offertes par la loi1 ». Le contribuable n'utilise pas des
manoeuvres frauduleuses pour échapper à l'impôt mais il use
de l'abus de droit. Reste que l'Etat n'apprécie pas l'excès
d'habiliter dans la manipulation des dispositions légales.
Pour faire face, l'administration fiscale dispose d'un double
recours : celui de l'abus de droit et celui de l'acte anormal de gestion.
51. Toutefois, le plus souvent l'évasion fiscale
« est entendue comme l'art d'éviter de tomber dans le champ
d'attraction de la loi fiscale ».
Enfin dans un troisième sens, que lui donne notamment
M. DUVERGER2, en effet si l'évasion fiscale
devient un terme générique désignant l'ensemble des
manifestations de fuite devant l'impôt. La fraude légale va alors
jusqu'à englober la fraude illégale.
2. Évasion fiscale ou fraude fiscale, comment faire
la différence ?
52. La fraude et l'évasion fiscale présentent
un certain nombre de caractéristiques communes. C'est ce qu'on va voir
tout de suite :
a.- Les éléments communs
53. L'évasion comme la fraude fiscale découlent
toutes les deux de l'existence de l'intention préméditée
d'éluder l'impôt, la recherche du gain et la motivation
financière, est donc présente dans les deux cas.
Si la pratique de l'évasion fiscale est entendue comme
l'art d'éviter de tomber dans le champ d'attraction de la loi fiscale,
la fraude fiscale suppose un sens du risque.
Un autre élément en commun entre
l'évasion et la fraude, est la réaction négative du
contribuable face à l'impôt, qui lui posse à utilisera
l'une des méthodes pour échapper à l'impôt.
1 Hassan FIRDAOUSSI, le contentieux fiscal, Master
spécialisé en droit de l'entreprise ISCAE, p.26
2 Maurice DUVERGER, (né le 5 juin 1917 à
Angoulême et mort le 17 décembre 2014 à Paris), est un
professeur de droit et politiste français,
spécialiste du droit constitutionnel et de sociologie du droit
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b.- Les éléments de divergence
54. Les points de divergences entre l'évasion fiscale
et la fraude fiscale seront analysés à partir des trois
éléments notamment :
- Elément premier ; il s'agit de «
l'acte » : C'est une évasion fiscale lorsque le
contribuable abusif volontairement et intentionnellement, des
failles du système fiscal national, (c'est-à-dire la mauvaise
foi). Quant à la fraude fiscale, elle suppose un comportement
intentionnel consistant à majorer les charges ou à
éliminer une partie des recettes.
- Deuxièmes ; « la
légalité » de l'acte juridique constitue un critère
de séparation les deux notions. L'évasion fiscale est en vue de
la législation n'est pas contraire à la loi, elle est donc
légale autant d'habile, tandis que la fraude est illégale car
elle constitue une violation des législatives fiscales.
- Troisièmes ; « La sanction
» : l'évasion fiscale ne fait pas l'objet d'une
sanction, cependant la fraude fiscale qui est susceptible de sanctions soit
fiscales, soit pénales.
55. On distingue alors que, la séparation des deux
concepts en droit, ce fait par la notion d'infraction.
Au vu de ce qui précède, la fraude
légale est synonyme d'évasion fiscale, se situant aux confins de
la légalité, fondée sur l'habilité fiscale. La
définition, fournie par BRILARI et DRAPE
éclaire ce point : « Action visant à soustraire
à l'impôt tout ou partie de la matière imposable sans
contrevenir formellement à la loi. En ce sens, l'évasion fiscale
se distingue de la fraude fiscale, qui implique un comportement, actif ou
passif, en infraction avec les règles fiscales ».
56. Gros au modo, la fraude et
l'évasion fiscales font partie des comportements qui ont pour but «
d'échapper ou le refus de l'impôt ». C'est certainement la
notion de fraude fiscale qu'on peut d'abord se mettre à « traquer
» dans les textes de loi, puisque c'est bien à elle et non à
celle d'évasion fiscale que la loi vient attacher des sanctions
pénales (et administratives) ainsi que des conséquences
procédurales1.
En conclusion, les deux notions, même si elles
apparaissent différentes, aboutissent aux mêmes
résultats.
1Aymeric NOLLET, ibid., p.56
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