Paragraphe 2-Les causes liées à
l'administration et aux dispositions législatives
157. Il est, généralement,
admis que la fuite devant impôt constitue pour le contribuable une
soupape de sûreté et le moyen le plus efficace de défense
contre une pression fiscale.
A.- Les causes législatives
158. Les causes législatives sont
parmi les causes les plus importantes de l'évasion fiscale, et cela est
dû au manque de dispositions législatives contenant des lacunes
par lesquelles les contribuables peuvent se débarrasser du paiement de
l'impôt, et cela peut être dû à l'imprécision
de la législation fiscale, qui est souvent publiée rapidement
dans les pays en développement formulé par des personnes
incompétentes.
B.- La complexité du système fiscal
159. Il y a un dicton commun selon lequel le
texte fiscal vague présente un risque pour l'impôt, et bien que le
contenu de cet adage nécessite de simplifier les procédures et la
flexibilité de la relation entre l'administration fiscale et le
contribuable, il est trop compliqué en termes de langue mais aussi en
termes de contenu1.
160. Pour le CESE, les
caractéristiques du système fiscal ont des impacts sur
l'évasion fiscale et le consentement à l'impôt. Notamment,
la complexité de la loi fiscale peut favoriser l'évasion
lorsqu'elle instaure un flou et des failles que le contribuable désireux
de se soustraire à l'impôt peut exploiter.
161. En effet, certains contribuables peuvent
commettre de bonne foi des erreurs d'interprétation des textes
législatifs et réglementaires ou de la doctrine administrative,
faute de disposer d'une réglementation simple et de pouvoir payer ou de
bénéficier de conseils adaptés.
162. Pour certains experts, la faible
compréhension du système fiscal et de son fonctionnement de la
part des contribuables pourrait entrainer son rejet. M. Orsini
rappelle que « dans la PME-TPE, le fiscaliste c'est
l'expert-comptable, ce n'est plus le chef d'entreprise.
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Le chef d'entreprise est perdu dans le maquis de la
fiscalité. Il sait qu'il paie de l'Impôt sur les
sociétés (IS) et de la TVA, mais il ne sait pas comment
fonctionne la TVA, ni comment il va régler son IS, ni quelles sont les
règles à respecter. Il se décharge sur un expert. Si on en
revient à l'adhésion à l'impôt, au ressenti de
l'impôt, le fait que le chef d'entreprise soit trop
déconnecté de la matière fiscale n'est pas une bonne
chose' ».
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