SECTION 2 - LES MECANISMES DE L'EVASION FISCALE
Quelles sont les formes que l'évasion fiscale peut
revêtir ?
Paragraphe 1 - Techniques et formes de l'évasion
fiscale
81. L'évasion fiscale peut prendre plusieurs formes,
notamment ;
A.- Les pratiques de l'évasion fiscale au niveau de
l'entreprise Marocaine
82. L'entreprise marocaine souffre de nombreuses contraintes
ainsi que du système fiscal complexe : Taxe professionnelle, Taxe
urbaine, IS, TVA, Droit d'enregistrement, Droit de douane.
Pour se retrouver face à une administration fiscale
caractérisée par l'ambiguïté de certaines lois,
l'entreprise recourt alors à la libération de la charge fiscale,
que nous exprimons à travers l'évasion fiscale.
83. Cette dernière se reflète dans ce qui suit
:
- Évasion par les fausses factures :
Ces factures sont obtenues par le biais de faux achats ou de services
inexistants, et ces factures sont juridiquement valables, ce qui rend difficile
leur identification.
- Évasion par des employés et des
emplois fictifs : en soumettant une liste des employés absents
et en enregistrant des salaires énormes pour les dirigeants de
l'entreprise, ce qui constitue un excédent fiscal
récupérable.
- Évasion par le redressement : Cela
se fait en augmentant la valeur d'amortissement déductible du
bénéfice imposable, ce qui coûte au Trésor des
sommes importantes.
84. Dans ce contexte, nous incluons la technique «
Leasing », en tant que sociétés de « Leasing ou
crédit-bail », qui possèdent et achètent des biens de
fournitures, des outils et des biens mobiliers à usage professionnel,
afin de les louer à d'autres entreprises ou à d'autres personnes,
car elles accordent des privilèges fiscaux pour cette technique, ce qui
en fait un moyen d'échapper à l'impôt sur les
sociétés.
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B.- L'évasion fiscale immobilière
85. L'évasion fiscale apparaît dans la taxe
foncière, car il s'agit d'un impôt direct dont le fardeau fiscal
est ressenti par le contribuable, par opposition aux impôts indirects,
qui ont principalement le caractère de dissimulation.
86. L'évasion fiscale dans le domaine immobilier est
dans deux cas :
- Évasion fiscale résultant de
l'évitement de fait générateur d'impôt : Et
c'est par le fait que le contribuable s'abstient de faire ce qui conduit
à l'imposition de l'impôt, à titre d'exemple le
propriétaire s'abstient de louer le bien par crainte d'être soumis
à la taxation résultant des revenus locatifs.
- Évasion fiscale résultant de
l'exploitation des failles juridiques : La pénurie des textes
juridiques dans le domaine de la taxe foncière est une réelle
opportunité pour chaque contribuable d'éviter de la verser au
Trésor public.
87. Les dispositions de l'article 65 du Code
général des impôts indiquent clairement que son champ
d'application est consacré à toute vente immobilière, car
il stipule que le prix de cession est le prix de vente ou la valeur
estimée déclarée ou reconnue par les deux parties ou l'une
d'elles dans le contrat ou la valeur indiqué conformément
à l'article 224 ci-dessous. Par conséquent, il s'adresse à
la fois au vendeur et à l'acheteur, étant donné que
l'article 224 visé comprend la correction de l'imposition liée
à l'impôt sur le revenu, classe de bénéfice et frais
d'enregistrement1.
88. On note ainsi, qu'au niveau de la vente de certains biens
immobiliers, l'évasion fiscale se fait en choisissant une alternative
à faible imposition, cela se traduit par la cession d'un bien immobilier
avec un acte de donation au lieu du contrat de vente pour profiter du tarif
établi pour les donations.
Par exemple, un bien immobilier peut être loué
avec des sommes importantes soumises à l'impôt sur le revenu, mais
les propriétaires répartissent le bien acquis à leurs
enfants par donation afin de se débarrasser de la taxe
foncière.
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