Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

Paragraphe 3 -L'observation du phénomène de résistance à l'impôt et ses causes

70. « L'une des préoccupations dominantes des contribuables est à l'heure actuelle de "s'évader" de l'impôt au maximum ¹».

A.- Les formes de la résistance fiscale

La résistance fiscale peut prendre deux formes en particulier :

1. La résistance à l'impôt

71. Les contribuables résistent naturellement à l'impôt. Cette résistance se manifeste dans les diverses formes d'évasion fiscale : dissimulation de revenus, travail au noir, déclarations insuffisantes².

Qu'est-ce que la résistance à l'impôt ? Elle s'illustre par des comportements, individuels et collectifs, qui tendent à minimiser, voire à annihiler la charge fiscale qui pèse sur l'individu ou sur le groupe. Cette résistance peut se manifester dans la légalité. C'est ce

¹Aymeric NOLLET, ibid., p.162

²Fatma HARIZ, le respect volontaire de la loi fiscale, Mémoire, Ecole Supérieur de Commerce de SFAX, Août 2002, p.5

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qu'on appelle tout d'abord l'évasion fiscale, qui consiste à utiliser au mieux les règles de l'impôt pour en payer le moins possible¹.

72. On appelle alors résistance à l'impôt « l'attitude délibérée du contribuable de réduire, voire de refuser, l'obligation fiscale. Cette attitude apparaît généralisée dès lors qu'il y a une forte imposition combinée avec une inadaptation du système au milieu politique et économique ²».

2. Les révoltes fiscales : la résistance par l'impôt

73. Si la résistance par l'impôt tend à se confondre, dans les événements, avec la résistance à l'impôt, c'est pourtant elle qui présente le plus grand péril. Dès lors qu'elle peut apporter une légitimité à la révolte, elle est de nature à menacer les fondements mêmes de l'Etat³. Enfin, d'autres formes de révoltes existent, plus individuelles, comme l'évasion fiscale, la fraude fiscale ou encore le refus du paiement de l'impôt⁴.

B.- Pourquoi la résistance fiscale ?

74. Nous présenterons quelques théories, qui expliquent pourquoi le contribuable refuse de payer l'impôt.

¹Christophe de la MARDIERE, « Résistance à l'impôt et résistance par l'impôt », 2005/1 N° 44, p.91,

www.CAIRN.INFO, https://www.cairn.info/revue-le-genre-humain-2005-1-page-89.htm

²Fatma HARIZ, op.cit., p.5

³Christophe de la MARDIERE, ibid., p.93-94

⁴RGUIG Mohammed et GUEMMI Faouzi, ibid., p.348-349.

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1. Schéma de Charles Robbez MASSON

Schéma de Ch. ROBBEZ-MASSON - « Les procédés de résistance à l'impôt »

Actes illégaux

Procédés

· D'inadaptation

Actes légaux

· De sur-adaptation

· D'adaptation

L'insurrection fiscale

La grève de l'impôt (collective mais réprimée comme fait individuel)

Les actions ouvertes de protestation L'opposition collective à contrôle fiscal L'opposition individuelle à contrôle fiscal

Les

résistances collectives

Les

oppositions à l'impôt

Les

résistances individuelles

Les fuites
devant
l'impôt

La fraude fiscale

L'évasion fiscale (ou substitution

juridique) Le choix fiscal La substitution matérielle L'abstention

75. Charles Robbez-Masson, résume l'évasion fiscale en « une action individuelle, volontaire, non violente et extra-légale d'un contribuable qui, par la mise en oeuvre d'une technique juridique de sur-adaptation alternative fondée sur l'existence du principe de liberté de gestion, choisit de se placer indirectement dans une situation fiscale déterminée, afin d'obtenir un résultat économique équivalent à celui recherché, tout en étant fiscalement plus favorable ¹».

D'après cette définition on remarque que le procédé d'évasion fiscale au phénomène de résistance à l'impôt, qui regroupe « l'ensemble des comportements tendant à réduire ou à supprimer la charge fiscale assignée à une personne ». La résistance à l'impôt il apparait ici comme un comportement et caractère individuel réfléchi et positif.

¹ Damien JOUSSET, op.cit., p.21

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2. Courbe de LAFFER

76. Arthur Betz LAFFER, célèbre économiste américain et chef de file de l'école de l'offre, tente de montrer, par le biais de la courbe portant son nom, que : « trop d'impôt tue l'impôt ». En effet, selon la courbe de Laffer le rendement d'un impôt est relativement bas au-dessous d'un certain seuil mais baisse au-delà d'un autre¹. Le taux d'imposition optimum n'est donc pas nécessairement le taux le plus élevé possible, mais celui qui ne provoque pas le refus du contribuable, son évasion, sa fraude et son découragement.

77. L'idée que « trop d'impôt tue l'impôt» est ancienne : des économistes libéraux anciens avaient en leur temps déjà mené une réflexion sur ce phénomène, comme Adam Smith qui suggérait le phénomène en écrivant : « L'impôt peut entraver l'industrie du peuple et le détourner de s'adonner à certaines branches de commerce ou de travail » ; et surtout Jean-Baptiste Say qui concluait « qu'un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte » (principe à la base de politiques antialcooliques ou anti-tabagiques : on impose de fortes taxes dans le but revendiqué de réduire la consommation)².

78. D'après cette théorie, le contribuable ne refuse pas l'impôt en tant que tel, mais s'oppose à un taux d'imposition qu'il estime trop élever, alors sa marge de manoeuvre se traduit par deux cas de figure en vue d'alléger la matière imposable, il s'agit de procéder soit par minoration des recettes, soit par majoration des charges.

¹ https://fr.wikipedia.org/wiki/Arthur_Laffer

² Ouo-Ouo Waita MONEMOU, Contribution à l'amélioration de la performance en matière d'imposition sur le revenu en République de Guinée, Thèse en Droit, Paris, 21 mai 2015, p.84

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a.- Le refus par minoration des recettes

79. Deux cas à envisager dans cette hypothèse : Soit le contribuable diminue le montant de la matière imposable à fin que la somme de l'imposition réduite, soit le contribuable reporte les sommes qui lui sont dues à une date postérieure.

b.- Le refus par majoration des charges

80. Le contribuable gonfle d'une manière abusive le montant de ses charges afin de réduire la matière imposable, mais avec l'obligation que ces charges soient déductibles de ladite matière.

Dans la pratique, ce refus conduit le contribuable à acheter de factures fictives contenant des frais qu'il n'a pas encourus. Cette technique est très demandée au Maroc et est souvent associée à de fausses écritures comptables par les entreprises.

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