La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

B. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

L'implication d'enfants dans les conflits armés, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont traitées en détail dans les deux Protocoles facultatifs à la Convention, adoptés en 2000. Le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés vient compléter l'article 38 de la Convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ainsi que le droit international humanitaire^39(*). Il établit qu'aucun «individu n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne doit faire l'objet d'un enrôlement obligatoire». Notons que quand ils ratifient le Protocole facultatif ou y adhèrent, les États parties doivent déposer une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel ils autorisent l'engagement volontaire et décrivant les garanties prévues pour veiller à ce que cet engagement soit véritablement volontaire^40(*). Les États parties au Protocole doivent également veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités au sens de l'article premier. En outre, les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans. Les États parties doivent prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de ces personnes par de tels groupes, notamment en sanctionnant pénalement ces pratiques (article4). Ainsi , le 27 septembre 2010, la République Centrafricaine a signé mai n'a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés de New York, 25 Mai 2000.Conformément au paragraphe2 de l'article3 du protocole le gouvernement centrafricain s'engage en ces termes:   « Le Gouvernement de la République centrafricaine déclare que, conformément à l'article 4 du Décret n° 85.432, du 12 septembre 1985, fixant la réglementation applicable aux personnels militaires non officiers de l'armée de terre, et à l'article 6 du décret n° 09.011 du 16 janvier 2009, fixant les règles applicables de la loi n° 08.016, portant statut de la police centrafricaine :
       L'âge minimum pour l'engagement dans les forces armées centrafricaines, la gendarmerie et la police est fixé à dix-huit (18) ans révolus^41(*). L'engagement est absolument volontaire et ne peut être fait qu'avec le plein gré du concerné. » Notons que malgré ces engagements, des milliers d'enfants centrafricains continuent d'être enrôlés dans les rangs des groupes armés. Aucune disposition à l'interne ou au plan national n'a été prise pour arrêter l'enrôlement des enfants^42(*).

Paragraphe2: Les conventions africaines applicables en situation de conflits armés

Il s'agit ici d'étudier la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (A) et sa ratification par la République Centrafricaine (B).

* ³⁹M. J Matheson et D. Momtaz (dir.), Les règles et institutions du droit international humanitaire à l'épreuve des conflits armés récents. Rules and institutions of international humanitarian law put to the test of recent armed conflicts, Académie de droit international de la Haye, 2010, 26.

* ⁴⁰M. J Matheson et D. Momtaz (dir.), Les règles et institutions du droit international humanitaire à l'épreuve des conflits armés récents. Rules and institutions of international humanitarian law put to the test of recent armed conflicts, Académie de droit international de la Haye, 2010, 26.

* ⁴¹ République Centrafricaine, Décret n° 85.432, du 12 septembre 1985 fixant la réglementation applicable aux personnels militaires non officiers de l'armée de terre publié au journal officiel du septembre 1985

* ⁴²H. P. Gasser, Le Droit International Humanitaire : Introduction, Stuttgart Vienne, éditions Paul Haupt Berne, 1993, 88-89.