La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

Paragraphe2: La Responsabilité de l'État dans la lutte contre l'impunité

Apres avoir interpellé la communauté internationale sur la nécessité de mener une action efficace de lutter contre l'impunité en Centrafrique, il est aussi important de rappeler au Gouvernement centrafricain sur ses responsabilités (A) dans la lutte contre l'impunité avant d'étudier les pistes de réformes nécessaires pour combler le vide juridique (B) dans la législation centrafricaine.

A. La responsabilité du Gouvernement centrafricain dans la poursuite des criminels

Les États peuvent être tenus pour responsables des violations des droits humains, alors que les individus peuvent être tenus responsables d'avoir commis des crimes au sens du droit pénal national ou international. La responsabilité de l'État découle de son obligation de respecter, protéger et satisfaire à ses obligations en matière de droits humains. Cette responsabilité est engagée par la conduite des individus qui agissent au nom de l'État et/ou avec son autorité. Si la conduite des individus constitue un crime, une plainte pénale peut être déposée contre eux par la victime ou en son nom. Arrestation illégale, détention et séquestration Toutes les formes d'arrestation et de détention doivent être fondées sur l'autorité légale et justifiées conformément à la loi. Tout fonctionnaire ou agent de l'État qui entreprend ou ordonne une arrestation arbitraire et /ou détient une personne (ou permet sa détention dans ses locaux) sans pouvoirs légaux ou justification appropriés, peut être poursuivi pour le délit d'arrestation et de détention illégale au sens des articles 97-101 du Code pénal centrafricain. Le paradoxe dans le cas centrafricain est que les chefs des groupes armés qui ont commis des exactions et qui sont passibles de poursuites pour les crimes graves qu'ils ont commis sont aujourd'hui nommés ministres et investis de l'autorité de l'Etat après les accords de paix du 6 février 2019. Certains utilisent les prérogatives de l'Etat pour légaliser leurs exactions sur le terrain. C'est le cas du chef de groupe armé de l'Union pour la Paix en Centrafrique (UPC) Ali Darras qui récemment nommé chef de région militaire dans toutes les zones sous son contrôle à Bambari qui a réquisitionné les écoles préfectorales de Bambari1 et 2 pour les transformer à une base militaire pour ses éléments. Les défenseurs des droits humains doivent étudier soigneusement le Code pénal applicable pour veiller à ce que la nomenclature du crime présumé soit la plus appropriée aux faits. D'où la nécessité d'envisager des reformes importantes dans le cadre législatif et réglementaire par rapport à la situation des enfants.

B. La responsabilité du Gouvernement à engager des reformes de la législation interne

La Constitution centrafricaine du 30 mars2016 et le code pénal centrafricain de 2010 n'ont pas clairement incriminé les actes de violences dont sont victimes les enfants lors des conflits armés en Centrafrique. Le principe de la responsabilité pénale individuelle est retenu pour tous les auteurs de crimes. En 1996, le Secrétaire Général des Nations-Unies dans son rapport A/51/306 (1996), a repéré six violations graves commises durant les conflits armés, selon la possibilité de les suivre et de les vérifier, leur caractère flagrant et leur gravité sur la vie des enfants. Les multiples droits des enfants, économiques, sociaux et culturels, ainsi que politiques et civils, doivent être respectés, protégés et réalisés. Les parties au conflit coupables de recrutement et d'utilisation d'enfants, de meurtres et mutilations d'enfants, de violences sexuelles contre les enfants, enfin d'attaques d'écoles, d'hôpitaux et de personnes protégées doivent être poursuivis^108(*). Le Secrétaire General a encouragé le Gouvernement centrafricain à reformer sa législation interne afin d'y inclure ces différents cas de violations comme des infractions poursuivrables en Centrafrique. Malheureusement, treize ans après ce rapport, ces cas qui ont été mentionnés ne sont pas expressément proscrit ni dans la Constitution du 30 mars 2016 moins encore dans le Code pénal de 2010. Le code pénal centrafricain ne penne pas en compte de dispositions spécifiques concernant les violations graves dont sont victimes les enfants. La traite des êtres humains ne se limite pas à la vente et à l'achat. Un individu peut être pénalement responsable d'avoir recruté, transféré, transporté, hébergé ou logé quiconque est victime de diverses formes d'esclavage (voir l'article 151 du Code pénal centrafricain). La mise en place de mécanismes de surveillance et de communication de l'information sur le sort des enfants en temps de conflit armé; la création du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé; et l'obligation de dialogue avec les parties inscrites sur les listes concernant la formulation de plans d'action concrets et assortis de délais en vue de faire cesser et prévenir les violations au niveau national n'a pas encore été envisagé. La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990) en son article 22 demande aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'aucun enfant ne prenne directement part aux hostilités et, en particulier, à ce qu'aucun enfant ne soit enrôlé sous les drapeaux. Ces engagements pris au niveau international, et régional devront se matérialiser par des reformes au niveau interne. La RCA baigne dans l'impunité par ce que les groupes armés tentent de devenir une activité lucrative, une possibilité d'exploitation des ressources naturelles et un moyen sure pour revendiquer les portefeuilles ministériels après les accords de paix. Les victimes sont abandonnées et perdent confiance à la justice centrafricaine^109(*).

Section 2: Des perspectives pour améliorer le cadre social centrafricain de la protection des droits de l'enfant

Pour envisager toutes perspectives dans le cadre de la protection des droits de l'enfant en Centrafrique, il est important de faire de la protection des droits de l'enfant une priorité nationale (Paragraphe1) et ensuite renforcer le rôle de la société civile et la Cour Pénale Spéciale (paragraphe2) sur les droits de l'enfant en Centrafrique.

Paragraphe1: La nécessité de faire de la protection des droits de l'enfant une priorité nationale

Dans le but de faire de la protection des droits de l'enfant une priorité nationale, il est important d'avoir une approche nationale intégrée et coordonnée (A) et aussi de fournir une assistance immédiate aux enfants victimes (B) dans la plus part ont perdu l'espoir de vivre après ces événements qu'ils ont vécus.

A. La nécessité d'avoir une approche intégrée et coordonnée en Centrafrique pour les droits de l'enfant

En Centrafrique, les enfants constituent, de facto, un groupe vulnérable, qui a besoin d'être protégés, compte tenu des difficultés des parents, ou du milieu familial, à assurer leur rôle de protection. Si la protection concerne l'ensemble des enfants, elle vise particulièrement les enfants en danger, soit parce qu'ils rencontrent des difficultés au cours de leur vie, soit parce qu'ils sont maltraités, ou abandonnés^110(*).La pauvreté, l'accès inéquitable aux services sociaux de base, le faible niveau d'instruction des mères, sont autant de risques qui privent un grand nombre d'enfants centrafricains, de leurs droits fondamentaux et contribuent à aggraver la marginalisation, la violence, la délinquance et l'émergence de nouveaux fléaux, tels que le radicalisme et le suicide chez les adolescents et les jeunes^111(*). Conscients de ces risques, il est important que les pouvoirs publics et tous les acteurs politiques, lesleaders religieux, les ONGs puissent décider d'apporter des réponses appropriées aux problèmes qui affectent les enfants, ainsi qu'aux facteurs qui entravent le bon fonctionnement du système de protection en cours. Ces réponses s'inscrivent dans le cadre d'une nouvelle Politique Publique Intégrée de Protection de l'Enfance qui sera élaborée sur la base d'une vision partagée, d'un socle de valeurs et de leviers, destinés à proposer d'ici à 2024, des changements concrets pour prévenir les risques et protéger les enfants dans un environnement sûr. Cette Politique qui sera mise en oeuvre avec la collaboration de la société civile et des partenaires, dans le cadre du Plan de développement 2019-2024, constituera un cadre de référence pour tous les acteurs concernés par la protection de l'enfance. La mise à niveau du cadre juridique et législatif, consiste à réviser et à amender les textes législatifs non cohérents et discriminatoires, et à promulguer de nouveaux textes en harmonie avec la Constitution et les conventions ratifiées et à vulgariser et à promouvoir les textes juridiques de prévention et de protection, auprès des professionnels et du public^112(*). La politique tentera de mieux connaître les problématiques liées à l'accès aux services de protection et de renforcer les ressources humaines et matérielles des services de protection. Une évaluation des normes, sera conduite, pour mieux connaître les normes pratiquées et leur degré de contribution à la production des opportunités d'accès aux services de protection aux enfants. Parmi les facteurs entravant le plein accès aux services de protection, figure le déficit en information. Un effort sera fourni pour pallier ce manque, en disséminant les informations nécessaires auprès du public et des familles vulnérables. Le manque de coordination entre les acteurs, est identifié en tant que problématique récurrente qui continue à entraver le bon fonctionnement du système de protection. La politique doit envisager la mise en place d'un cadre de travail favorisant les approches inter institutionnelles et les accompagnements pluriels pour les enfants, à travers l'élaboration de protocoles de collaboration visant à coordonner les actions de prévention et de protection et à préciser le contenu et les modalités de sa mise en oeuvre, ainsi que la création d'une instance nationale de coordination et de réseaux de protection déconcentrés, pour légitimer le travail concerté, l'institutionnaliser et l'organiser.

B. Fournir une assistance psychologique aux enfants victimes des conflits armés en Centrafrique

En Centrafrique, presque tous les enfants présentent certains changements en ce qui concerne leurs émotions, comportements, réflexions et relations sociales sur le court terme dans le contexte humanitaire^113(*). Ces réactions, parfois assimilées à la « détresse », sont généralement normales. Lorsque l'accès aux services essentiels, la sécurité et le soutien de la communauté et de la famille seront restaurés, la majorité des enfants retrouveront un comportement normal. Beaucoup d'enfants sont touchés émotionnellement par ce qu'ils ont vécusqui développent en eux des troubles psychologiques. Il est possible de considérer que tous les enfants sont « traumatisés ». La façon dont ils sont traités peut influencer de manière positive ou négative le bien-être psychosocial. C'est pourquoi il est essentiel de garantir aux enfants un accompagnement psychosocial nécessaire pour les amener à oublier les effets néfastes des événements et de retrouver l'espoir de vivre.Dans le cadre de nos recherche sur les enfants victimes nous avons rencontré Alida Kpeko, a13 ans, elle habite le quartier Combattant à Bangui, elle est orpheline de père et de mère depuis 2013. Ses parents sont tués et enterrés derrière la maison du chef du quartier par les éléments antibalaka. Alida se rend régulièrement sur les tombes de ses parents et de fois même la nuit. La restauration et le renforcement du soutien familial et communautaire ainsi que la promotion des mécanismes d'adaptation positifs pour les enfants touchés et leurs familles font partie intégrante des interventions psychosociales les plus importantes. Proposer des activités sociales, créatives, récréatives et éducatives est essentiel pour que les enfants retrouvent un sentiment de normalité et une routine quotidienne. Faire en sorte que les enfants soient à nouveau scolarisés et leur fournir des activités dans des espaces favorables sont ainsi essentiels, notamment parce que ces activités permettront d'identifier les enfants qui peuvent avoir besoin d'un soutien plus ciblé. L'insécurité subie par les enfants réfugiés et déplacés peut avoir des conséquences physiques, sociales et psychologiques préjudiciables, ce qui peut affecter leur bien-être et leur développement. Dans le contexte du déplacement forcé, les parents et les personnes chargées de subvenir aux besoins des enfants peuvent avoir des difficultés pour prendre soin de leurs enfants de façon appropriée lorsque les options relatives aux moyens de subsistance se sont réduites et que les services essentiels ne sont plus opérationnels. La détresse des parents affecte et impacte clairement le bien-être de leurs enfants. Tous les enfants ont droit à la protection et à la prise en charge nécessaires à leur bien-être d'après l'article 3 de la Convention sur les Droits de l'Enfant^114(*). Les enfants qui ont été témoins d'évènements traumatisants pendant un conflit ou lors du déplacement, ou qui ont été victimes d'abus, d'exploitation, ou de négligence ont droit au rétablissement psychologique et physique et à la réinsertion sociale dans un environnement favorable à la santé, à l'estime de soi et à la dignité de l'enfant au sens de l'article 39 de la convention des droits de l'enfant^115(*).

Paragraphe2: Les renforcements du rôle de la société civile et de la cour pénale spéciale centrafricaine

Dans le soucis de mobiliser tous les acteurs nationaux autours de la protection des droits de l'enfant, le rôle de la société civile doit être renforcé (A) en même temps qu'un système judiciaire indépendant (B) à juger les violations graves des droits de l'enfant en Centrafrique.

A. Le rôle de la société civile dans la protection des droits de l'enfant en Centrafrique

Dans de nombreux pays, les efforts et l'engagement de la société civile se sont avérés déterminants pour la progression des droits de l'enfant. Au niveau mondial, les organisations de la société civile (OSC) ont joué un rôle majeur dans la rédaction et la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), et demeurent des acteurs importants pour la promotion et le suivi de sa mise en oeuvre. Les OSC jouent également un rôle crucial en tant que prestataires de services essentiels, dans la mesure où elles comblent souvent un fossé important et viennent en aide à des populations difficilement accessibles. Elles peuvent exercer une puissante influence sur la société en s'opposant aux opinions politiques, idées économiques, attitudes sociales et comportements dominants et en imaginant des solutions innovantes aux problèmes des enfants. La communauté internationale a progressivement reconnu les OSC comme des acteurs du développement à part entière et leur apporte désormais son soutien. Initialement énoncé à Rome en 2003, ce principe a été réaffirmé lors de plusieurs forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide. Depuis, les OSC sont considérées comme des contributeurs essentiels à la recherche des responsabilités au niveau national^116(*). Le rôle crucial de la société civile dans le développement et l'importance de la création d'un environnement favorable pour ses activités ont également été réaffirmés dans le Programme d'action d'Accra en 2008 et le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement en 2011. Néanmoins, de nombreux pays aux nombres desquels figure la RCA n'ont pas encore mis en pratique un engagement actif et utile aux côtés des OSC. Le contexte politique et le cadre des politiques dans lesquels évoluent les OSC en RCA affectent leur capacité de participation aux efforts de développement. La mise en accusation récemment des deux leaders des organisations de sociétés civiles en Centrafrique en est un exemple^117(*). Dans le contexte de la plupart des programmes de coopération pour le développement soutenus par des donateurs, la « coopération avec la société civile » est généralement pensée comme une stratégie transversale^118(*). En d'autres termes, la participation de la société civile n'est pas considérée comme une fin en soi, mais plutôt comme un moyen de renforcer l'impact des objectifs de développement axés sur des aspects particuliers du programme, tels que la gouvernance, l'éducation, la santé ou l'égalité des sexes. Il en va de même du rôle de la société civile dans le contexte des programmes axés sur les droits de l'enfant. L'implication de la société civile offre la possibilité non seulement de mobiliser un large soutien politique et social en faveur de la Convention, mais également d'attirer l'attention et de diriger les efforts de la société civile vers les processus sociaux qui ont le plus de chances d'influer grandement sur les droits et le bien-être des enfants. Dans le contexte centrafricain, des protocoles de collaboration, peuvent être élaborés avec les associations, les médias et le secteur privé. L'État assurera la prestation des services, la coordination et le suivi de la mise en oeuvre de la présente Politique, à toutes les échelles territoriales. Les organisations de la société civile, accompagneront les institutions publiques dans la mise en oeuvre, tout en restant autonomes. L'organisation des structures associatives, en réseaux ciblés autour de thématiques de protection de l'enfant, sera encouragée et soutenue. Les partenaires bilatéraux et multilatéraux apporteront leurs soutiens techniques et financiers à la mise en oeuvre de la présente politique.

B. Rendre la CourPénale Spéciale centrafricaine plus efficace pour juger les auteurs de violation des droits de l'enfant en Centrafrique.

La Cour pénale spéciale est compétente pour statuer sur les violations graves du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire commis en République centrafricaine. Elle a été créée au sein de l'ordre judiciaire centrafricain avec son siège à Bangui, et la possibilité d'être délocalisée en tout autre lieu de la République centrafricaine lorsque des circonstances exceptionnelles ou les nécessités de service l'exigent. La création de la Cour pénale spéciale est en conformité avec le principe selon lequel: « la compétence première des États en matière de crimes graves selon le droit international demeure la règle». L'Article 3 de sa loi organique précise que la Cour sera compétente pour « juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ». En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuites. La loi créant la Cour pénale spéciale a été promulguée peu de temps après le Forum de Bangui, le 3 juin 2015 (Loi organique No. 15-003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS)^119(*). En parallèle, le Conseil de sécurité des Nations Unies a donné le mandat à la MINUSCA de soutenir l'opérationnalisation de la Cour.^120(*) Le Forum de Bangui a réuni 585 représentants d'un large éventail d'acteurs en République centrafricaine : les principales factions ex-Séléka et anti-Balaka et des plus petits groupes de belligérants, les partis politiques, un groupe important de représentants de chacune des 78 sous-préfectures de la République Centrafricaine, ainsi que plusieurs composantes la société civile centrafricaine, telles que des chefs religieux, des représentants des réfugiés et des personnes déplacées, des organisations des droits de l'homme et du développement, des syndicats, des associations de femmes, de représentants des communautés minoritaires et des groupes de victimes. Ceci met en exergue la nécessité d'accorder une attention particulière aux questions de complémentarité entre les juridictions nationales et la CPI, de partage de compétences pour les mêmes crimes et pour la même période, il est essentiel que la collaboration et la coopération entre les deux institutions judiciaires soit franche et étroite, afin que le principe de complémentarité soit pleinement mis en oeuvre. La loi relative à la Cour pénale spéciale prévoit déjà que lorsqu'il est établi que le Procureur de la CPI s'est saisi d'un cas, la Cour pénale spéciale se dessaisisse.Dans le souci de soulager les victimes, il est important que la CPS puisse travailler conformément à son mandat et être une institution indépendante, autonome au service de la population. Elle ne doit pas être une institution sous la commande du Gouvernement afin de défier toute sorte d'influences extérieures. Apres toutes ces analyses, que pouvons-nous retenir sur la protection juridique des enfants en situation de conflit armé en Centrafrique?

* ¹⁰⁸« Rapport du Projet Mapping documentant les violations graves du droit international des droits de l'homme et droit international humanitaire commises sur le territoire de la République Centrafricaine de janvier 2003 à décembre 2015 », publié en mai 2017

* ¹⁰⁹ International Crisis Group, « Des dangereuses pierres : Les diamants en République Centrafricaine,» Rapport Afrique n°167, 16 décembre 2010 ;

* ¹¹⁰ L. JOINET, «Question de l'impunité des auteurs des violations des droits de l'homme civils et politique», Rapport final E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1 pour la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, 1997, consulté le 21 décembre 2018

* ¹¹¹Rapport du Secrétaire général des Nations Unies présenté au Conseil de Sécurité, « Rétablissement de l'État de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d'un conflit », Doc. S/2004/616,2 août 2004, consulté le 21 décembre 2018

* ¹¹² Rapport du Secrétaire général des Nations Unies présenté au Conseil de Sécurité, « Rétablissement de l'État de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d'un conflit », Doc. S/2004/616,2 août 2004, consulté le 21 décembre 2018

* ¹¹³ Rapport A/HRC/11/2/Add.3 du Rapporteur spécial des Nations Unies M. Philip Alston après sa mission en République centrafricaine, «Les exécutions extra judiciaires, sommaires ou arbitraires, Promotion et protection des droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement», Rendu public le 27 mai 2009, consulté le 21 décembre 2018 à la Minusca

* ¹¹⁴FIDH, « République Centrafricaine : Quelle justice pour les victimes de guerre », 27 février 2004, n°382, consulté le 21 décembre 2018

* ¹¹⁵ Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, «Assistance technique et renforcement des capacités», A/HRC/25/43, Dist. Générale le 19 février 2014, consulté le 10 mars 2019

* ¹¹⁶ A. Garapon & Joël Hubrecht, « La justice reconstitue : un objectif diplomatique pour prévenir et surmonter les crimes de masse », Rapport du séminaire sur la « Justice internationale et de transition : éléments pour une doctrine diplomatique française », Rapport publié en avril 2011- décembre 2012, in Institut des Hautes Études sur la Justice (IHEJ), consulté le 10 mars 2019

* ¹¹⁷M. MARTINELLI & E. KLIMIS, « La réforme du secteur de la sécurité en République Centrafricaine. Quelques réflexions sur la contribution belge à une expérience originale », Rapport du Groupe de Recherche et d'Information sur la Paix et la Sécurité (GRIP), 2009 ;

* ¹¹⁸ Lire aussi le guide de l'Unicef sur la préparation d'initiatives conjointes (avec la société civile) en faveur des droits de l'enfant présente les méthodes permettant d'identifier les OSC les plus pertinentes selon le type de collaboration envisagé; disponible sur le site de l'Unicef: www.unicf.org, consulté le 11 mai 2019

* ¹¹⁹ Loi organique No. 15-003 portant création, organisation et fonctionnement de la cour pénale spéciale en Centrafrique

* ¹²⁰ Le rapport de la Commission d'enquête internationale sur la République centrafricaine (S/2014/928) depuis le 22 décembre 2014