La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

A. Les recommandations du comité à l'égard du contexte centrafricain

La Délégation du CAEDBE a conclu, dans le cadre du suivi de la situation des droits de l'enfant en République Centrafricaine qu'il existe plusieurs problèmes de protection des droits de l'enfant qui nécessitent d'être réglés de façon urgente notamment par la restauration de l'autorité de l'Etat, la sécurisation des populations, la restauration des systèmes sociaux de base comme la santé, l'éducation, la justice, le désarmement, la démobilisation et la réintégration des enfants impliqués dans les groupes armés, la prise en charge psycho sociale des enfants victimes de violences et la relance des activités sociaux économiques pour permettre à la population de mener une vie décente pour le bien-être des enfants.La Délégation a naturellement apprécié les avancées remarquables de la Communauté internationale pour régler la situation des enfants en République Centrafricaine avec l'appui des partenaires techniques et financiers. La situation de la République Centrafricaine en général et des enfants qui y vivent en particulier ne doit pas être occultée par les phénomènes émergents qui affectent d'autres pays. Les partenaires doivent continuer leurs efforts pour que la situation des enfants en Centrafrique soit améliorée. Le CAEDBE, par conséquent, voudrait attirer l'attention du Gouvernement de la République Centrafricaine, les États membres de l'Union Africaine et les autres parties prenantes sur les Recommandations suivantes:

- Le Comité note qu'il n'y a pas de mécanisme clair pour coordonner efficacement l'exécution des différentes initiatives gouvernementales et non gouvernementales visant à protéger les enfants affectés par le conflit. Le Comité est gravement préoccupé par le fait que l'action des différentes entités gouvernementales s'occupant des enfants est limitée par une faible allocation de ressources budgétaires. Il a constaté aussi avec préoccupation que les secteurs sociaux qui s'occupent des enfants dépendent énormément des fonds provenant de donateurs extérieurs, dont l'apport n'est pas garanti dans la durée et tend actuellement à décroitre.

- Le Comité prie instamment l'État de renforcer la coordination, en veillant à ce qu'un organe compétent de haut niveau, doté d'un mandat clair et de ressources humaines, techniques et financières adéquates, soit créé pour coordonner efficacement l'action menée en faveur des droits de l'enfant dans les différents secteurs, tant au niveau national qu'aux niveaux décentralisés. Il recommande à l'État de procéder à une évaluation complète des besoins de l'enfance vulnérable et d'adopter un mode de budgétisation qui permet de corriger progressivement les disparités persistantes dans l'exercice des droits de l'enfant.

- Le Comité encourage vivement les autorités à poursuivre les efforts tendant à assurer la réforme du secteur de sécurité ainsi que la mise en place progressive d'une administration de la justice pour mineurs et prie instamment l'Etat de prendre un engagement fort dans le sens d'une plus grande protection de l'enfant à travers l'adoption d'un Code de Protection de l'Enfant.

- Le Comité recommande qu'une formation sur les droits et la protection de l'enfant soit systématiquement dispensée à tous les groupes professionnels s'occupant d'enfants, dont les agents de la force publique, les juges, les procureurs, les enseignants, le personnel du secteur de la santé, les travailleurs sociaux et le personnel des établissements pénitentiaires.

- Le Comité recommande à l'État de prendre les dispositions nécessaires pour la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme et les Protocoles facultatifs y relatifs, auxquels il n'est pas encore partie.

- Le Comité recommande à l'État de renforcer l'action menée pour garantir le droit à la vie, à la survie et au développement de tous les enfants. Il prie instamment l'État de restaurer l'espoir pour les millions d'enfants et de mettre en place des programmes éducatifs à l'intention du public, ainsi qu'au respect des droits et du bien-être de l'enfant; de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les enfants victimes de violence bénéficient d'une assistance psychosociale et de services de réadaptation; et qu'ils soient familiarisés avec les procédures de plainte et encouragés à dénoncer les faits de violence aux autorités. Notons qu'aucun mécanisme de suivi de ces recommandations n'a été mis en place au niveau national^99(*).

B. Les limites des recommandations proposées par le comité dans le contexte centrafricain

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Des informations collectées par la Délégation du Comité font état de plus de 550,000 enfants en situation de détresse psychosociale ou souffrant de troubles mentaux pour avoir été sujets, auteurs ou témoins d'actes de violences extrêmes ou de scènes émotionnellement insupportables. Les récits des enfants rencontrés font état des viols qu'ils ont subi de la part des groupes armés. Les personnes ressources relais des ONG jouent le rôle de tampon entre les groupes armés et les personnes déplacées afin de les permettre de revenir dans le quartier et avoir une vie paisible. La Délégation du Comité a, au cours de la mission, rencontré un certain nombre d'acteurs oeuvrant dans le domaine humanitaire. Il ressort des échanges que les besoins sont de plus en plus énormes et les ressources mobilisés pour la République Centrafricaine diminuent. Plusieurs enclaves où vivent des enfants dans des situations sanitaires déplorables et subissent la menace des différents groupes armés ont été répertoriées. La situation est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les populations et les enfants vivant dans les enclaves de PK 5 et de PK 12 dans la périphérie de Bangui mais aussi dans les localités de Boda, Bouar et Bossangoa. 28. Les humanitaires ont souvent du mal à atteindre ces zones car beaucoup de familles se sont aussi refugiés dans les forêts difficilement accessibles. Le manque d'un mécanisme de suivi de ces recommandations prouve à suffisance les limites de leurs exécutions en Centrafrique. Le comité des experts africains sur les droits et le bien-être de l'enfant ne dispose pas de mécanismes de sanctions contraignants pour faire pression sur les Etats et les groupes armés. Le manque d'autorité de la Cour africaine de justice que déplore le professeur Jérôme Francis WANDJI K dans son article sur:" L'Union Africaine et le Principe d'humanité" est une parfaite illustration en ce qui concerne la chance d'avoir une juridiction africaine au niveau régional qui serait efficace pour inquiéter les présumés auteurs des crimes contre l'humanité^100(*). Les recommandations formulées par le comité à la RCA ne peuvent se réaliser à partir du moment où 12 préfectures sur les 16 que compte la RCA restent encore sous contrôle des groupes armés.

1.La Réforme du Secteur de la Sécurité et le DDR

La plupart des préfectures de la RCA sont encore sous le contrôle des groupes armés malgré la politique de redéploiement de l'autorité de l'Etat enclenchée par le Gouvernement depuis 31 mars 2016. Le récent déploiement de la force mixte de la MINUSCA et des Forces Armées Centrafricaines (FACA) s'est confronté à une résistance des groupes armés notamment à Ndélé, Kaga-Bandoro, Bambari, Bria considérées comme le quartier général des groupes armés de la coalition seleka. Pour améliorer la situation des enfants, il faut fixer comme préalable la sécurité. La Minusca travaille avec les différents groupes armés pour ramener la paix et accompagner le gouvernement à conduire de reformes du secteur de sécurité. A travers les Résolution 1325 (2000)  du Conseil de sécurité concernant les femmes, la paix et la sécurité; la Résolution 1612 (2005)  du Conseil de sécurité concernant le sort des enfants en temps de conflit armé; la Résolution 1674 de 2006  du Conseil de sécurité concernant la protection des civils dans les conflits armés, la Minusca s'engage pour ramener la paix et de protéger les populations civiles. C'est ainsi que la Minusca avec l'appui de l'Union Africaine a travaillé pour accompagner le Gouvernement lors du récent dialogue qui a eu lieu le 26 Janvier au Khartoum et la signature de l'accord de paix avec les 14 groupes armés le 6 Février 2019 à Bangui. Au sein de ces groupes armés, des enfants sont souvent enrôlés et instrumentalisés, les atrocités auxquelles ils ont pris part ont à court terme des effets psychologiques sur les enfants^101(*). Des enfants ont aussi été signalés au sein de l'Armée de Résistance du Seigneur surtout dans la région de l'Est de la République Centrafricaine^102(*). Des armes sont toujours en circulation et continuent à alimenter l'arsenal des différents groupes rebelles. La mission d'évaluation conjointe de l'UA et des Nations Unies récemment en mars 2019 a permis de mesurer la nécessité d'accélérer le processus du DDR et la Réforme du Secteur de Sécurité (RSS) en RCA afin que les processus contribuent à la stabilisation de la situation sécuritaire à court terme et à long terme. Les autorités nationales devraient donc être les responsables de la RSS en RCA. Il est fortement recommandé qu'un programme national sur la RSS soit mis en place dès que possible^103(*).

Chapitre2: La protection juridictionnelle des droits de l'enfant en situation de conflit armé en Centrafrique

Ce chapitre nous permettra d'étudier la protection à travers les mécanismes juridiques internationaux et leurs faiblesses (section1) et aussi les mécanismes juridiques régionaux ou nationaux et leurs lacunes (section2) dans la protection des droits de l'enfant au regard du contexte centrafricain.

Section I: Les mécanismes juridiques internationaux et leurs faiblesses dans la protection des droits de l'enfant

Nous étudieront dans cette section en quoi la lutte contre l'impunité en Centrafrique doit être une priorité de la communauté internationale (Paragraphe1) tout en nous penchons sur la responsabilité du Gouvernement centrafricain (paragraphe2) dans la poursuite des auteurs présumés des violations des droits de l'enfant en Centrafrique.

Paragraphe1: La lutte contre l'impunité comme une priorité de la communauté internationale

Ce paragraphe interpelle la communauté internationale à s'impliquer dans les actions de lutte contre l'impunité (A) et d'engager la CPI dans la poursuite des auteurs présumés (B) des violations des droits de l'enfant en Centrafrique.

A. La poursuite des auteurs des violations des droits de l'enfant en Centrafrique

Au cours de la dernière décennie, la communauté internationale a adopté un certain nombre d'initiatives cruciales pour mettre fin à l'impunité et les graves violations commises contre les enfants en Centrafrique. La Résolution 1325 (2000)  du Conseil de sécurité concernant les femmes, les enfants la paix et la sécurité; la Résolution 1612 (2005)  du Conseil de sécurité concernant le sort des enfants en temps de conflit armé; la Résolution 1674 de 2006  du Conseil de sécurité concernant la protection des civils dans les conflits armés, sont des instruments sur lesquels devraient se fonder la actions de la Minusca en Centrafrique. Avant que leconflit n'éclate en 2013, le système judiciaire et pénitentiaire en RCA était déjà fragile. Quatre ans plus tard, il a besoin d'être reconstruit presque entièrement. Et les défis auxquels il fait face suscitent, chez les victimes, des réserves quant à sa capacité, en l'état actuel, de rendre justice. Ces réticences

Exprimées sont de plusieurs ordres^103(*).Jeanne, une femme de 29 ans habitant le quartier de Boy Rabe de Bangui qui a perdu son bébé de 2 mois en août 2013 après qu'une roquette a été lancée sur sa maison par des ex-Séléka que nous avons rencontré dans le cadre de notre recherche auprès des victimes nous a expliqué d'un air dépité pourquoi elle n'a pas porté plainte  selon elle: « La justice dans notre pays ne fait rien pour nous aider. » Elle n'est par ailleurs pas convaincue que cela aboutirait à traduire en justice les responsables. Dans le cadre du forum de Bangui en mai 2015, la population avait défini les impératifs de justice. Le principe de « zéro impunité » avait été retenu, en particulier le refus d'accorder l'immunité ou l'amnistie aux responsables présumés de crimes de droit international^104(*). Il n'y pas eu de nettes avancées pour s'assurer que les victimes obtiennent justice. Des sessions criminelles se sont tenues en juin 2015 et août-septembre 2016 en dépit des importantes défaillances relevées, mais cette session n'a pas inquiété les principaux chefs de guerre. Un système judiciaire national performant et efficace est au coeur de toute ambition de justice pour les victimes en RCA. Mais ses lacunes sont nombreuses. On note, entre autres, le manque d'institutions judiciaires fonctionnelles sur l'ensemble du territoire, la pénurie de personnel judiciaire qualifié, et l'insuffisance de ressources financières et matérielles. A cela s'ajoutent l'absence de mesures de protection des victimes et des témoins et la faiblesse du système carcéral. Ce sont autant de facteurs qui justifient la reconstruction de ce système. D'où l'urgence pour les partenaires de la RCA d'honorer les promesses faites au cours de la conférence internationale des donateurs en novembre 2016 à Bruxelles et, en particulier, de fournir l'intégralité du budget de 105 millions d'euros alloué au renforcement de l'appareil judiciaire du pays aux termes du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix. D'où aussi l'urgence pour la communauté internationale d'engager des actions de lutte contre l'impunité en faveur des enfants en Centrafrique. Car des millions d'enfants, de femmes et d'hommes ont été et continuent d'être victimes d'atrocités qui défient l'imagination et heurtent profondément la conscience humaine.

B. La nécessité pour la CPI de poursuivre les auteurs présumés des violations des droits de l'enfant en RCA

Les violations graves des droits de l'enfant font partie des crimes qui relèvent de la compétence de la CPI. Conscients de cette réalité, les États qui se trouvaient à la Conférence de Rome se sont engagés à créer la Cour pénale internationale « dans l'intérêt des générations présentes et futures». Il y est notamment question de crimes qui visent directement les enfants, à l'instar des crimes de guerre d'enrôlement, de conscription et d'utilisation d'enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement à des hostilités, ainsi que de crimes qui ont des répercussions disproportionnées sur leur existence, à l'instar du crime de guerre que constituent les attaques dirigées contre des bâtiments consacrés à l'enseignement et à la santé^105(*).Le Statut de Rome de 1998, portant création de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002, reconnaissait que « le fait de procéder à la conscription ou au recrutement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités  » constitue un crime de guerre. Depuis que le Statut est entré en vigueur, les crimes graves commis contre des enfants en temps de conflit armé n'ont pas encore fait l'objet d'une poursuite en Centrafrique comme l'on peut constater à travers les actes d'accusation émis par la CPI en République démocratique du Congo (RDC) et en Ouganda. La première personne jugée par la CPI, Thomas Lubanga, a été accusée en 2006 uniquement d'avoir procédé à la conscription illicite et au recrutement d'enfants dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo. L'ancien président du Libéria, Charles Taylor, a été jugé par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, où il a été accusé d'être, à titre de commandant, responsable de crimes d'asservissement, de violence sexuelle et d'enrôlement et d'utilisation d'enfants commis par le Revolutionary United Front (RUF) durant la guerre civile en Sierra Leone. Il convient d'accentuer les mêmes efforts au regard du cas centrafricain pour que les crimes commis contre des enfants en temps de conflit armé fassent l'objet d'enquêtes opportunes et rigoureuses, que les auteurs soient tenus responsables de leurs actes et que des mécanismes soient mis en place pour une participation et une protection complètes des enfants durant les processus judiciaires et non judiciaires^106(*).Le Statut, le Règlement et les Éléments contiennent diverses dispositions qui soulignent l'importance de l'efficacité des enquêtes et des poursuites dans le cadre des crimes commis contre des enfants ou ayant un impact sur eux, et de la protection des droits et des intérêts de ces derniers. Transfert forcé d'enfants et entrave des naissances. L'article 6-e du Statut proscrit le transfert forcé d'enfants d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux à un autre, qui peut être commis non seulement en recourant à la force physique mais aussi en usant de la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, la contrainte, la détention, des pressions psychologiques, l'abus de pouvoir, ou bien à la faveur d'un climat coercitif . L'article 6-d du Statut interdit l'imposition de mesures visant à entraver les naissances, ce qui peut être accompli non seulement au travers d'actes physiques, mais également par le biais de menaces ou d'autres traumatismes psychiques. L'article 7 du Statut qualifie certains actes de crimes contre l'humanité lorsqu'ils sont « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque^107(*) » ceci concerne aussi les enfants qui appuient directement comme porteurs pour ravitailler la ligne de front, ou en étant actifs sur la ligne de front eux-mêmes. L'article 7-2-c du Statut, qui définit la réduction en esclavage comme un crime contre l'humanité visé à l'article 7-1-c, fait explicitement référence aux enfants : « le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ».

* ⁹⁹Rapport du Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant publié en Décembre 2014 sur la RCA.

* ¹⁰⁰ Lire le Professeur Jérôme Francis WANDJI K dans « L'Union Africaine dans ses relations avec le principe d'Humanité » précité

* ¹⁰¹ MUNIE, Vincent, « Une coopération militaire multiforme et contestée. En Centrafrique, stratégie française et enjeux régionaux », Le Monde diplomatique, février 2008, p. 10-11.

* ¹⁰² CHATAIGNER, Jean-Marc et MAGRO, Hervé (dir),« états et sociétés fragiles : Entre conflits, reconstruction et développement», Paris, Karthala, 2006, p.37-40

* 103Olivia Tchamba « Les victimes de la crise en République centrafricaine ont soif de justice » Publié le 11 mai 2017 à 17h43 - Mis à jour le 11 mai 2017 dans le journal le monde à l'occasion de la célèbre de la Journée nationale des victimes de conflits de 2013 en Centrafrique

* ¹⁰⁴ Accord politique de « Paix globale entre le gouvernement de la République Centrafricaine et les mouvements politico-militaires centrafricains ci-après : Armée Populaire pour la Restauration de la Démocratie (APRD), Front démocratique du Peuple Centrafricain (FDPC) », Libreville 21 juin 2008 ; consulté le 11 décembre 2018 à l'Université de Bangui

* ¹⁰⁵ Lire l'article 7-1-c du Statut de Rome fait explicitement référence aux enfants : « le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants »

* ¹⁰⁶ Accord politique sur « la résolution de la crise politico-sécuritaire en République Centrafricaine », Libreville 11 janvier 2013, consulté le 11 décembre 2018 à l'Université de Bangui

* ¹⁰⁷ République Centrafricaine, Stratégie Nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité, 2017- 2021, adoptée par le Comité technique DDRR/RSS/RN le 28 février 2017 et validée par le Comité stratégique DDRR/RSS/RN le 10 mars 2017