La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

A. Les compétences du comité en matière de la protection des droits de l'enfant

Le Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant a été mis en place lors de la 37ème Session de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement qui s'est tenue à Lusaka en Zambie en juillet 2001 conformément aux Articles 32 et suivants de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant^95(*). Le mandat du Comité consiste, entre autres, à promouvoir et à protéger les droits de l'enfant africain sur la base des Dispositions de la Charte. Le CAEDBE est habileté à recevoir et à examiner les rapports soumis par les Etats parties à la CADBE sur les mesures qu'ils ont adoptés pour donner effet aux provisions ainsi que les progrès réalisés dans l'exercice de ces droits. Les rapports initiaux sont censés être déposés deux (2) ans après le démarrage des travaux du CAEDBE et ensuite, tous les trois ans. Le CAEDBE a commencé l'examen des rapports des Etats parties lors de la 11^ème session qui s'est tenue en mai 2008. Le mandat du CAEDBE consiste essentiellement à promouvoir et à protéger les droits prévus dans la CADBE, particulièrement rassembler les documents et les informations, faire procéder à des évaluations interdisciplinaires concernant les problèmes africains dans le domaine des droits et de la protection de l'enfant, organiser des réunions, encourager les institutions nationales et locales compétentes en matière des droits et de protection de l'enfant, et au besoin, faire connaître ses points de vues et présenter des recommandations aux gouvernements ; Elaborer et formuler des principes et règles visant à protéger les droits et le bien-être de l'enfant en Afrique; Suivre l'application des droits consacrés par la CADBE ; et Interpréter les dispositions de la CADBE à la demande des Etats parties, des institutions de l'UA ou de toute autre institution reconnue par l'UA ou par un Etat membre^96(*). Notons que la RCA a ratifié la Charte, une copie du Décret signé le 06 Juillet 2002 par l'ancien Président Ange Felix Patassé a été produite. Mais faute du dépôt des instruments de ratification au bureau du Conseil Juridique de l'Union Africaine, la République Centrafricaine est toujours considérée comme n'ayant pas ratifiée la Charte. La Délégation a exhorté les autorités Centrafricaines à transmettre d'urgence les instruments de ratification à l'Union Africaine^97(*).

B. Le rôle du comité au regard du contexte centrafricain

Au regard de la crise centrafricaine, leCAEDBE a adopté une Résolution sur la situation des enfants en République du Sud Soudan et en République Centrafricaine au cours de sa 23ème Session Ordinaire qui s'est tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 7 au 16 avril 2014 et a décidé d'entreprendre une mission dont l'objectif principal est d'apporter des réponses et de préconiser des solutions pour améliorer la protection des enfants affectés par le conflit armé en République Centrafricaine. Un Rapport sur l'évaluation de la situation des enfants en RCA Centrafricaine a été produit et rendu public sur le site du comité. Spécifiquement, la mission a pour objectif d'évaluer l'impact du conflit armé sur les enfants et de déterminer les principales capacités et les insuffisances en termes de ressources pour la prévention et les solutions à apporter aux enfants affectés par les conflits armés. Ainsi à la demande du Comité, le Gouvernement Centrafricain a accepté la mission. C'est ainsi que la Délégation du Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant a séjournée en République Centrafricaine du 14 au 21 Décembre 2014. L'objectif général de la mission, conformément à la Résolution ci-dessus citée, est de plaider pour une protection renforcée des droits des enfants touchés par le conflit en Centrafrique. Plus spécifiquement, la Délégation du Comité devait : évaluer l'impact du conflit armé sur les enfants en République Centrafricaine ; déterminer les capacités et les besoins pour une prévention accrue et une meilleure réponse aux problèmes des enfants touchés par le conflit armé^98(*).

Paragraphe2: Les missions sur l'évaluation de la situation des droits et du bien-être de l'enfant en Centrafrique en 2014

La mission qu'a effectué la délégation en Centrafrique en 2014 a permis au comité de faire des observations générales et d'encourager la République Centrafricaine à entamer certaines réformes dans le but d'améliorer le système existant de la protection des droit de l'enfant.

* ⁹⁵ Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant: http://www.acerwc.org

* ⁹⁶ Observation Générale No. 1 du Comité des Experts africains pour les droits et le Bien-Etre de l'enfant conformément à l'article 30 de la Charte africaine «« Chaque enfant a sa propre dignité. Si un enfant doit être considéré en tant qu'un individu ayant une personnalité distincte, et non pas simplement comme un adulte en miniature en attente d'atteindre sa maturité, il ou elle ne peut pas être traité comme une simple extension de ses parents, destiné par le cordon ombilical à se noyer ou nager avec eux», consulté le 25 janvier 2019 sur le site: www.african-union.org

* ⁹⁷ Note conceptuelle pour la commémoration de la Journée de l'Enfant Africain (JEA) - édition 2017, consulté le 24 janvier 2019 concernant l'Agenda 2030 pour un développement durable en faveur des enfants en Afrique: accélérons la protection, l'autonomisation et l'égalité des chances" disponible sur le site du comité

* ⁹⁸ Lire le rapport du Bureau de la coordination des affaires humanitaires publié en 2017, intitulé « Aperçu des besoins humanitaires-République centrafricaine », p.31, consulté le 5 janvier 2019 sur le site: https://www.humanitarianresponse.info