La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

Section1: Les comités des droits de l'enfant de l'ONU

Cette section sera consacrée à l'étude des attributions du comité des droits de l'enfant de l'ONU (paragraphe1) et l'Observation générales que ce comité a publié sur le contexte centrafricain (paragraphe2).

Paragraphe1: Les attributions du comité en matière de la protection des droits de l'enfant

Nous analyserons les attributs et compétences du comité (A) et les examens des rapports et communications sur les droits de l'enfant (B)

A. Attributions et Compétences du comité des droits de l'enfant de l'ONU

Le Comité des droits de l'enfant est l'organe de contrôle de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité a été créé par la Convention droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Il a vu le jour le 27 février 1991.L'article 43 de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, prévoit la composition et le fonctionnement du Comité des Droits de l'Enfant^87(*).Le Comité est un organe international indépendant qui contrôle l'application de la Convention relative aux Droits de l'Enfant par les États parties. Il est composé de 18 experts indépendants de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Le Comité tient chaque année 3 sessions à Genève, d'une durée de trois semaines dans les mois de Janvier, Mai et Septembre de chaque année. Le Comité rempli son rôle de garant de la convention notamment en assistant les États dans la mise en oeuvre de la convention, en collaborant avec les autres agences des Nations Unies et les organisations non-gouvernementales et en diffusant le plus largement possible des informations sur les droits de l'enfant.

B. Examen des rapports et des communications

Le Comité a pour rôle d'assurer le respect et l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour assurer la mise en oeuvre de la convention, le comité des droits de l'enfant est investi de plusieurs fonctions.

1. L'examen des rapports étatiques

En vertu de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité examine des rapports que les États ont l'obligation de lui transmettre. En effet, les États sont tenus de fournir un rapport initial sur la situation des droits des enfants sur leur territoire dans les deux années suivant leur adhésion à la Convention. Ils doivent ensuite présenter au Comité des rapports périodiques (environ tous les 5 ans) sur l'évolution de la situation des droits des enfants et les efforts de mise en oeuvre de la Convention dans leur législation^88(*).Pour guider les États parties dans la présentation et la rédaction de leur rapport, le Comité a adopté des directives lors de sa première session, en octobre 1991. Selon ces directives, les rapports doivent indiquer, d'une part, « les facteurs et les difficultés » auxquels les États sont confrontés dans la mise en oeuvre de la Convention, et d'autre part, « les priorités et les objectifs spécifiques » que les États se sont fixé.Ainsi, lors de ses sessions, le Comité examine les rapports périodiques, puis discute en huis clos avec les représentants des États pour comprendre les causes des insuffisances étatiques et leur faire des suggestions pour les aider à tenir leur engagement. Un réel dialogue est établit entre le Comité et les États qui rencontrent des difficultés dans l'application de la Convention.En parallèle, le Comité peut recevoir des rapports d'ONG qu'il va étudier et comparé aux rapports étatiques.

À la session suivante, les États qui ont rencontré des difficultés font l'objet d'une attention particulière. Ils doivent présenter un nouvel état des lieux de leur situation nationale, ainsi que les mesures qui ont été des adoptées pour résoudre les problèmes de mise en oeuvre de la Convention^89(*).Au terme des discussions avec les États et les ONG concernées, le Comité publie une Observation finale (qui résume l'ensemble de la situation et des discussions) qui devra être rendu publique par l'État dans son pays.En 2000, la compétence du Comité en matière de contrôle s'est élargie avec l'adoption de deux protocoles liés à la Convention :

· Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ;

· Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.Les États qui ont ratifié ces protocoles doivent fournir des rapports complémentaires sur la situation nationale et les efforts de mises en oeuvre de ces textes. 

* ⁸⁷Voir Rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, A/63/227,6 août 2008, consulté le 24 janvier 2019

* 88R. RENACLE, « La conduite des opérations militaires au regard du droit des conflits armés », Actualité du Droit international humanitaire, Bruxelles, éd. La Charte 2001, p.41-43

* ⁸⁹F. KITENGE TUNDA (2017), « Youth Engagement in Conflict Transformation in the Central African Republic », Centre africain pour la résolution constructive des conflits, consulté le 26 décembre 2018, disponible sur le site: https://reliefweb.int/report/centralafrican-republic/youth-engagement-conflict-transformation-central-african-republic.