La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

2. L'examen des communications étatiques et individuelles

Le Comité des droits de l'enfant est compétent pour recevoir des communications formulées par des États parties sur les violations présumées de la Convention par d'autres États parties.Cependant, le Comité n'est pas compétent pour infliger des sanctions à un État lorsque la violation d'un des droits de l'enfant est avérée. Il va simplement établir un dialogue constructif avec l'État en cause pour trouver une solution rapide et efficace.Le Comité est, dés le 28 Mai 2012, compétent pour examiner les communications émanant de particuliers, c'est-à-dire de personnes (les représentants d'un enfant) revendiquant la violation d'un droit de la Convention à leur encontre par un Etat partie. Il est donc nécessaire que la personne souhaitant déposer plainte soit ressortissante d'un Etat ayant ratifié ce Protocole. Toutefois, la possibilité de plainte collective n'a pas été retenue. Il est également possible d'utiliser des mécanismes établis par d'autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme.Peuvent examiner, dans certaines circonstances, des plaintes concernant la violation des droits des enfants.
Paragraphe2: Observations Générales et Journées de débat général

Nous étudierons dans un premier temps les observations générales et les journées de débat général (A) avant de voir les lacunes du comité des droits de l'enfant de l'ONU au regard du contexte centrafricain (B)  

A. Les Observations Générales et les Journées de débat général

Nous parlerons des observations générales(1) avant les journées de débat général(2)

1. Les observations générales

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Le Comité des droits de l'enfant formule des interprétations sur certaines dispositions de la  Convention relative aux droits de l'enfant, pour expliquer le sens de certains droits et ainsi guider les États dans leur mise en oeuvre. Ces interprétations sont publiées sous la forme d'Observations générales. Dans le contexte centrafricain, le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République centrafricaine (CRC/C/CAF/2) à ses 2171^e et 2172^e séances (CRC/C/SR.2171 et CRC/C/SR.2172), le 20 janvier 2017, et a adopté les présentes observations finales à sa 2193^e séance, le 3 février 2017. Le Comité salue la ratification, en 2012, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, l'adoption, en 2016, de la nouvelle Constitution et la création, en 2015, de la Cour pénale spéciale chargée de juger les auteurs des violations graves des droits de l'homme commises depuis 2003^90(*). S'agissant des facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention, le comité prend note des graves répercussions de la crise politique et sécuritairequi touche l'État partie depuis 2012, et des difficultés rencontrées pour mettre un terme aux actes de violence extrême entre les groupes armés. Ces facteurs ont entraîné et continuent d'entraîner des violations graves des droits de l'enfant et constituent un obstacle majeur à la réalisation des droits consacrés par la Convention. Le Comité ne relève que les importants mouvements de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que les graves problèmes économiques rencontrés par l'État partie nuisent aussi à la réalisation des droits de l'enfant. En outre, il constate que la situation d'instabilité et d'insécurité justifie la nécessité de conserver une présence de maintien de la paix des Nations Unies. Le Comité prend note du projet de loi portant protection de l'enfant, mais est préoccupé par certaines dispositions qui ne sont pas pleinement conformes à la Convention. Le Comité recommande à l'État partie de faire en sorte que le projet de loi portant protection de l'enfant soit rapidement adopté et mis en pleine conformité avec les dispositions de la Convention. En particulier, il lui recommande de veiller à ce que le langage utilisé intègre une perspective de genre, que l'interdiction de la discrimination englobe tous les motifs prohibés, que l'intérêt supérieur de l'enfant préside à toute adoption, que les châtiments corporels soient expressément interdits dans tous les contextes, que les filles ne soient pas poursuivies en justice pour leurs choix en matière de santé sexuelle et procréative et que les enfants victimes aient accès à des moyens de réadaptation physique et psychologique et aux services de santé.

* ⁹⁰Child Rights International Network (2014), « Accès des enfants à la justice : République centrafricaine », p.2, consulté le 5 janvier 2018 sur le site: https://www.crin.org/sites/default/files/car_access_to_justice_fr