La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

B. Les limites des dispositions législatives et réglementaires

Le code pénal approuvé par l'Assemblée Nationale en 2009 définie le recrutement militaire des enfants en dessous de 18 ans comme un acte d'enlèvement.La RCA ne dispose pas d'une législation de prévention et punissant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La loi a défini comme crime de guerre, l'utilisation des enfants en dessous de 18 ans dans les forces armées nationales et au combat. Cette loi sanctionne à la peine de mort toute personne coupable. Un projet de loi est en cours d'examen au niveau de l'Assemblée Nationale initié par les organisations des droits de l'homme. Ce projet de loi définit comme crime de guerre, l'utilisation des enfants en dessous de 18 ans dans les forces armées nationales et au combat. Cette loi sanctionne à la peine de mort toute personne coupable. Il contient des dispositions pertinentes de protection de l'enfant contre l'exploitation économique. Ce projet de loi n'est pas encore voté par les députés centrafricains malgré plusieurs plaidoyers des organisations de défense des droits de l'enfant.

Section 2: Un cadre institutionnel inadéquat pour la protection des enfants en situation de conflit armé

La doctrine a esquissé une liste d'autres motifs qui constituent le véritable enjeu de la révision de la clause limitative du nombre de mandats des présidents africains qui serait aussi à l'origine du manque des réformes institutionnelles dont souffre l'Afrique depuis des décennies.Ainsi, selon le Pr Jérôme Francis WANDJI K. par exemple, «l'inflation révisionniste de la clause de limitation des mandats du président de la République est justifiée par des motivations que l'on peut répertorier et qui oscillent autour d'une constance : un goût démesuré pour les privilèges du pouvoir et la peur. En premier lieu, l'auteur évoque la faiblesse ou l'absence d'un statut d'ancien Chef d'Etat induisant des droits et des privilèges à la mesure de la charge présidentielle. Il y a ensuite la peur obsessionnelle de l'exil. Enfin, il y a la peur des représailles populaires et judiciaires internes et internationales qui impliquent mort, humiliation et probablement condamnation suivie d'incarcération^70(*). La réforme institutionnelle est à cet effet une solution à envisager en Centrafrique afin que les droits de l'enfant puissent devenir une priorité nationale dans les institutions judiciaires centrafricaines».

Nous analyserons dans cette section la faiblesse des institutions gouvernementales (paragraphe1) et celle des institutions non gouvernementales (paragraphe2) dans le cadre de la protection des droits de l'enfant.

* ⁷⁰WANDJI K JF«Les zones d'ombre du constitutionnalisme en Afrique » p91 et suivant