La protection juridique des droits de l’enfant en situation de conflit armé: l’exemple de la république centrafricaine

Paragraphe2: Les limites des instruments juridiques nationaux

Nous analyserons les limites de la constitution du 30 mars 2016 (A) avant de voir celles des dispositions législatives et réglementaires (B).

A. Les limites des dispositions constitutionnelles

Conformément au préambule de la constitution centrafricaine du 30 mars 2016, tous les instruments internationaux ratifiés par la République Centrafricaine ont une autorité supérieure à celle des lois. En Centrafrique, il existe un arsenal juridique en matière de protection des droits de l'enfant, constitué d'un ensemble de dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires. Le préambule de la Constitution centrafricaine du 30 Mars 2016 dispose que:  « Les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et des peuples, la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la constitution de la République Centrafricaine»^68(*). Cependant, la RCA présente quand même des limites en matière de protection de l'enfant dans le conflit armé. La Constitution centrafricaine du 30 Mars 2016 n' a pas interdit expressément le recrutement et la participation d'enfants de moins de 18 ans dans les hostilités. Elle condamne en son article 19 l'esclavage et le travail forcé. La protection de l'enfant contre l'exploitation et l'abandon moral est assignée à l'Etat et aux collectivités publiques. L'Etat a une obligation fondamentale de veiller au développement de l'enfant. Car, « tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personnalité dans ses dimensions matérielles, intellectuelles et spirituelles ». En reconnaissance que « la famille constitue la cellule de base de la société », la loi fondamentale établit la responsabilité des parents dans l'éducation des enfants, en particulier, la prévention du travail des enfants. La protection des droits de l'enfant en Centrafrique est limitée et ne figure pas dans les priorités du Gouvernement. Le Gouvernement a élaboré dans un document stratégique dix-neuf (19) priorités pour la sortie de crise mais la protection des enfants n'y est pas figurée ce qui traduit un manque de volonté de faire de la protection des enfants une priorité nationale. En plus, le Gouvernement a signé le 6 février 2019 dernier avec les 14 groupes rebelles actifs dans le pays, un accord de paix qui a annulé toute poursuite contre les chefs des groupes armés. Un Gouvernement de large ouverture a été mise en place avec ces groupes armés. En tout état de cause, l'impunité reste la règle et la justice l'exception en Centrafrique^69(*).

* ⁶⁸ Lire le préambule de la Constitution centrafricaine du 30 mars 2016

* ⁶⁹ Cf article 9 Accord de paix signé le 6 février 2019 à Bangui entre les groupes armés et le gouvernement